CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION - PARTENAIRES ANIGROOM
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Plateforme : anigroom.com
Version : 1.0
Date de mise à jour : 01.09.2025

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SOMMAIRE
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Article 1 - Objet et définitions
Article 2 - Inscription et validation partenaire
Article 3 - Gestion des établissements
Article 4 - Tableau de bord et statistiques
Article 5 - Système d'abonnement
Article 6 - Services de réservation
Article 7 - Marketplace et e-commerce
Article 8 - Système de paiement et revenus
Article 9 - Stripe Connect et encaissements
Article 10 - Gestion des commandes
Article 11 - Planning et disponibilités
Article 12 - Personnel et collaborateurs
Article 13 - Comptabilité et facturation
Article 14 - Avis clients et signalements
Article 15 - Messagerie et communication
Article 16 - Promotions et marketing
Article 17 - Responsabilités et garanties
Article 18 - Protection des données personnelles
Article 19 - Obligations et interdictions
Article 20 - Modification des CGU
Article 21 - Droit applicable et juridiction
Article 22 - Contact et support

ARTICLE 1 - OBJET ET DÉFINITIONS

Cet article définit le cadre légal d'utilisation de la plateforme Anigroom par les professionnels du secteur animalier. Il établit les règles de base qui régissent la relation entre Anigroom et ses partenaires professionnels, ainsi que la terminologie utilisée dans le présent document.

Le Site est géré par l’Entreprise individuelle Monsieur Costel BWATA ESALU(« ANIGROOM »), située à 4 rue Anne Frank 31300, Toulouse, immatriculée sous le numéro 853713170 au Registre des Sociétés de Toulouse

1.1 Objet
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Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) constituent le contrat juridique entre Anigroom et les Partenaires professionnels. Elles régissent l'accès et l'utilisation de l'ensemble des fonctionnalités de la plateforme anigroom.com, incluant la gestion des établissements, des réservations, de la marketplace, des paiements et de toutes les services connexes.

L'acceptation de ces CGU est obligatoire pour accéder aux services et constitue un engagement contractuel ferme entre les parties.

1.2 Définitions
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Pour la bonne compréhension des présentes CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :

• "Anigroom" : La société éditrice de la plateforme accessible sur anigroom.com, fournisseur des services décrits dans les présentes CGU
• "Plateforme" : L'ensemble des services en ligne, applications, interfaces et outils proposés par Anigroom aux Partenaires et aux Clients
• "Partenaire" : Tout professionnel ou passionné du secteur animalier inscrit et validé sur la Plateforme pour proposer ses services aux Clients
• "Établissement" ou "Salon" ou "Fiche" : Local professionnel, espace de travail ou zone d'intervention déclaré et validé par le Partenaire sur la Plateforme
• "Client" : Utilisateur particulier inscrit sur la Plateforme pour réserver des services ou acheter des produits auprès des Partenaires
• "Services" : Toutes prestations animalières proposées par le Partenaire (toilettage, garde, soins, dressage, etc.)
• "Produits" : Articles et marchandises destinés aux animaux vendus via la Marketplace intégrée à la Plateforme
• "Abonnement" : Souscription payante mensuelle donnant accès aux fonctionnalités avancées de la Plateforme selon différentes formules
• "Stripe Connect" : Solution de paiement sécurisée permettant aux Partenaires de recevoir directement les règlements de leurs clients

ARTICLE 2 - INSCRIPTION ET VALIDATION PARTENAIRE

Cet article détaille les étapes obligatoires pour devenir Partenaire sur la plateforme Anigroom. Le processus de validation garantit la qualité et la sécurité des services proposés aux Clients. Anigroom s'engage à vérifier minutieusement chaque candidature pour maintenir un haut niveau de professionnalisme sur la Plateforme.

2.1 Processus d'inscription
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L'inscription en tant que Partenaire suit un processus rigoureux en plusieurs étapes obligatoires :

• Création d'un compte utilisateur avec informations personnelles complètes (nom, prénom, email, téléphone, adresse personnelle)
• Soumission de l'ensemble des documents professionnels requis selon l'activité exercée (voir article 2.2)
• Validation manuelle par l'équipe Anigroom dans un délai de 48 à 72 heures ouvrées maximum
• Configuration d'au moins un établissement avec adresse précise, horaires d'ouverture et services proposés
• Acceptation des présentes CGU et de la politique de confidentialité

Aucun accès aux fonctionnalités Partenaire n'est possible avant validation complète du dossier.

2.2 Documents requis pour validation
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La validation nécessite la fourniture de documents officiels selon le statut :

Pour tous les Partenaires :
• Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport ou titre de séjour)
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois

Pour les professionnels déclarés :
• Extrait Kbis ou équivalent (SIRET, INSEE, registre des métiers)
• Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours
• Diplômes et certifications professionnelles si requis par la réglementation
• Autorisation d'exercer si activité réglementée (vétérinaires, etc.)

Pour les établissements :
• Justificatif d'adresse de l'établissement (bail, acte de propriété)
• Autorisation municipale si nécessaire (toilettage, pension)
• Photos de l'établissement et des installations

2.3 Processus de validation
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La validation suit un processus structuré et transparent :

• Accusé de réception automatique du dossier complet
• Examen minutieux des documents par l'équipe dédiée sous 48-72h ouvrées
• Possibilité de demande de compléments d'information ou de documents supplémentaires si nécessaire
• Notification par email du résultat de la validation avec motifs détaillés en cas de refus
• En cas de validation positive : activation immédiate de l'accès aux fonctionnalités Partenaire
• En cas de refus : possibilité de nouveau dossier après correction des points soulevés

Anigroom se réserve le droit de refuser toute candidature ne respectant pas les critères qualité ou les obligations légales.

2.4 Types de partenaires
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La Plateforme accueille différents profils de Partenaires :

• Professionnel : Personne physique ou morale exerçant une activité déclarée avec établissement fixe (salon de toilettage, pension, cabinet vétérinaire, magasin spécialisé, etc.)
• Passionné : Particulier proposant des services à domicile de manière occasionnelle (garde ponctuelle, promenade, pet-sitting)

La classification s'effectue automatiquement selon les informations et documents fournis. Elle détermine les fonctionnalités accessibles et les obligations applicables.

ARTICLE 3 - GESTION DES ÉTABLISSEMENTS

Cet article régit la création, la gestion et l'administration des établissements sur la Plateforme. Chaque Partenaire peut gérer un ou plusieurs établissements, chacun constituant une entité distincte avec ses propres caractéristiques, services et paramètres. Cette fonctionnalité permet aux Partenaires multi-sites de centraliser leur gestion tout en conservant la spécificité de chaque point de service.

3.1 Création d'établissements
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Le Partenaire peut déclarer et gérer plusieurs établissements simultanément sur la Plateforme. Chaque établissement constitue une entité distincte avec ses propres paramètres :

Informations obligatoires par établissement :
• Dénomination commerciale de l'établissement
• Adresse complète précise permettant la géolocalisation exacte
• Numéro de téléphone dédié pour les contacts clients
• Email de contact spécifique (optionnel si différent du compte principal)
• Description détaillée de l'établissement et de ses spécificités

Configuration des services :
• Liste complète des services proposés avec descriptions détaillées
• Tarifications personnalisées par service avec options et suppléments
• Durée estimée de chaque prestation
• Conditions particulières et prérequis pour certains services

Paramètres opérationnels :
• Horaires d'ouverture détaillés pour chaque jour de la semaine
• Jours de fermeture hebdomadaires et exceptionnels
• Galerie photos présentant l'établissement, les équipements et réalisations
• Zone de service à domicile avec rayon d'intervention personnalisable

3.2 Modification des établissements
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Le Partenaire dispose d'une autonomie complète pour la gestion courante :

Modifications libres et immédiates :
• Mise à jour des informations générales (horaires, téléphone, description)
• Modification des tarifs et création de nouveaux services
• Gestion en temps réel des créneaux de disponibilité
• Upload, modification et suppression des photos
• Paramétrage des périodes de vacances et fermetures exceptionnelles

Modifications soumises à validation :
• Changement d'adresse de l'établissement
• Modification majeure de l'activité principale
• Ajout de nouvelles catégories de services nécessitant des qualifications
• Changement de statut juridique de l'établissement

Toute modification est répercutée instantanément sur la fiche publique visible par les Clients.

3.3 Statuts des établissements
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Chaque établissement possède un statut qui détermine sa visibilité et son accessibilité :

• En attente : Établissement nouvellement créé, en cours de validation par l'équipe Anigroom. Non visible par les Clients, aucune réservation possible
• Actif : Établissement validé et pleinement opérationnel. Visible dans les recherches, réservations autorisées selon les disponibilités
• Suspendu : Établissement temporairement désactivé par le Partenaire ou Anigroom. Non visible, réservations existantes maintenues mais nouvelles réservations bloquées
• Fermé : Établissement définitivement fermé. Historique conservé mais plus aucune activité possible

Le changement de statut peut être initié par le Partenaire ou par Anigroom selon les circonstances.

3.4 Géolocalisation et zones de service
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Le système de géolocalisation permet aux Clients de trouver les établissements les plus proches :

Géolocalisation précise :
• Adresse exacte obligatoire pour positionnement GPS précis
• Vérification automatique de la validité de l'adresse
• Affichage sur carte interactive pour les Clients
• Calcul automatique des distances et temps de trajet

Zones de service à domicile :
• Définition personnalisable du rayon d'intervention (défaut 50km,
modifiable selon les capacités)
• Calcul automatique des frais de déplacement selon la distance
• Visualisation de la zone de couverture sur carte
• Validation par l'équipe Anigroom des zones étendues (>100km)

Cette géolocalisation améliore la visibilité et facilite la mise en relation avec les Clients de proximité.

ARTICLE 4 - TABLEAU DE BORD ET STATISTIQUES

Cet article présente l'interface centrale de gestion accessible à chaque Partenaire. Le tableau de bord constitue l'outil principal de pilotage de l'activité, offrant une vision globale et détaillée des performances. Il agrège toutes les données de l'ensemble des établissements du Partenaire et fournit des indicateurs clés pour optimiser la gestion commerciale.

4.1 Vue d'ensemble du tableau de bord
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Le tableau de bord principal présente une synthèse exhaustive de l'activité en temps réel :

Vision consolidée multi-établissements :
• Agrégation automatique des données de tous les établissements du Partenaire
• Statistiques globales et possibilité de filtrage par établissement
• Comparaison des performances entre établissements
• Indicateurs de performance moyens pondérés

Informations essentielles affichées :
• Chiffre d'affaires du mois en cours avec évolution par rapport au mois précédent
• Nombre total de réservations confirmées et leur répartition par statut
• Taux de satisfaction client moyen basé sur les avis reçus
• Prochaines échéances importantes (renouvellement abonnement, documentsà renouveler)

Alertes prioritaires en temps réel :
• Connexions Stripe Connect manquantes bloquant les encaissements
• Documents administratifs arrivant à expiration
• Réservations nécessitant une confirmation urgente
• Commandes en attente de traitement depuis plus de 24h

4.2 Statistiques de réservations
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Section dédiée au suivi détaillé de l'activité de réservation :

Indicateurs quantitatifs :
• Nombre total de réservations depuis l'inscription avec évolution mensuelle
• Réservations du jour en cours et planifiées pour les 7 prochains jours
• Moyenne de réservations par jour/semaine/mois avec tendances
• Répartition géographique des clients (à domicile vs en établissement)

Indicateurs qualitatifs :
• Taux de completion (pourcentage de réservations menées à terme)
• Taux d'annulation global et répartition par responsable (client/vendeur)
• Délai moyen entre réservation et prestation
• Durée moyenne des prestations par type de service

Statuts détaillés :
• Pending : Réservations en attente de confirmation du Partenaire
• Confirmed : Réservations confirmées et planifiées
• Completed : Prestations terminées et facturées
• Cancelled : Réservations annulées avec motifs statistiques

Benchmarking :
• Comparaison avec les moyennes nationales par secteur d'activité
• Positionnement par rapport aux autres Partenaires de la région
• Suggestions d'amélioration basées sur les performances des leaders

4.3 Statistiques de commandes
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Suivi spécialisé pour les Partenaires utilisant la marketplace :

Volume d'activité e-commerce :
• Nombre total de commandes reçues depuis l'activation
• Commandes du jour et en attente de traitement immédiat
• Panier moyen et évolution des ventes par période
• Produits les plus vendus et analyse des tendances

Gestion opérationnelle :
• Temps de traitement moyen des commandes par statut
• Taux de finalisation (commandes effectivement récupérées)
• Taux d'annulation et principales causes identifiées
• Gestion des stocks avec alertes rupture automatiques

Workflow de traitement :
• Pending : Nouvelles commandes nécessitant préparation
• Processing : Commandes en cours de préparation
• Ready : Commandes prêtes pour retrait ou livraison
• Collected : Commandes récupérées par les clients
• Cancelled : Commandes annulées avec impact sur les stocks

Performance commerciale :
• Revenus générés par les ventes marketplace
• Marge nette après déduction des commissions plateforme
• Évolution du chiffre d'affaires e-commerce mensuel
• Comparaison réservations vs ventes produits

4.4 Alertes et notifications
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Système d'alertes intelligentes pour optimiser la réactivité :

Alertes critiques (action immédiate requise) :
• Établissements non connectés à Stripe Connect (paiements bloqués)
• Documents d'identité ou professionnels expirés ou manquants
• Réservations en attente de confirmation depuis plus de 12h
• Commandes non traitées depuis plus de 24h (risque d'insatisfaction)
• Messages clients urgents non lus depuis plus de 2h

Alertes informatives (suivi recommandé) :
• Nouveau avis client publié nécessitant réponse
• Fin de période d'essai gratuit approchant
• Limite de produits marketplace atteinte selon l'abonnement
• Mise à jour des fonctionnalités disponible
• Rappel périodique de sauvegarde des données importantes

Système de notification :
• Notifications push en temps réel sur le tableau de bord
• Emails de synthèse quotidiens ou hebdomadaires selon préférences
• SMS pour les alertes les plus critiques (optionnel)
• Badge de notification avec compteur sur l'interface

4.5 Graphiques et évolutions
----------------------------
Outils visuels d'analyse des performances sur différentes périodes :

Graphiques de réservations :
• Évolution mensuelle du nombre de réservations sur 12 mois
• Comparaison année en cours vs année précédente
• Saisonnalité et identification des pics d'activité
• Répartition par types de services les plus demandés

Analyse financière :
• Courbe d'évolution des revenus nets mensuels
• Répartition des revenus entre réservations et marketplace
• Projection des revenus basée sur les tendances actuelles
• Comparaison objectifs fixés vs réalisations

Indicateurs de performance :
• Évolution du taux de satisfaction client dans le temps
• Amélioration ou dégradation des délais de traitement
• Impact des actions correctives sur les performances
• Corrélation entre investissements marketing et résultats

Ces données permettent une prise de décision éclairée et l'optimisation continue de l'activité.

ARTICLE 5 - SYSTÈME D'ABONNEMENT

Cet article définit le modèle économique de la Plateforme basé sur un système d'abonnements mensuels. L'abonnement constitue la contrepartie financière permettant aux Partenaires d'accéder aux fonctionnalités professionnelles d'Anigroom. Ce système modulaire s'adapte aux différents profils et besoins des Partenaires, des plus petites structures aux entreprises multi-sites.

5.1 Principe des abonnements
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L'accès aux fonctionnalités professionnelles de la Plateforme fonctionne selon un modèle freemium avec abonnements payants :

Accès de base gratuit :
• Inscription et validation du compte Partenaire
• Création d'un premier établissement
• Accès en lecture aux statistiques de base
• Réception des premières réservations (période d'essai limitée)

Abonnements payants obligatoires pour :
• Utilisation continue au-delà de la période d'essai
• Accès aux fonctionnalités marketplace et e-commerce
• Outils de gestion avancés (planning, personnel, comptabilité)
• Support client prioritaire et accompagnement personnalisé
• Fonctionnalités marketing et promotionnelles

Le passage à un abonnement payant est nécessaire pour maintenir l'activité au-delà de la période d'évaluation initiale.

5.2 Formules disponibles
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Plusieurs formules d'abonnement répondent aux différents besoins :

Formule Starter (profil débutant) :
• Nombre limité de produits marketplace (ex: 10-20 produits maximum)
• Fonctionnalités de base pour la gestion des réservations
• Support standard par email
• Outils de statistiques essentiels

Formule Business (profil développé) :
• Quotas de produits marketplace étendus (ex: 50-100 produits)
• Fonctionnalités avancées de gestion multi-établissements
• Outils marketing et promotionnels
• Support prioritaire incluant assistance téléphonique

Formule Entreprise (profil multi-sites) :
• Produits marketplace illimités ou quotas très élevés
• Fonctionnalités premium (API, intégrations, analytics avancés)
• Accompagnement dédié et formation personnalisée
• Accès prioritaire aux nouvelles fonctionnalités

Tarification transparente :
• Prix mensuels TTC clairement affichés
• Aucun frais caché ou supplément non annoncé
• Possibilité de réduction annuelle selon les formules
• Révision tarifaire avec préavis minimum de 30 jours

5.3 Souscription et paiement
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Le processus de souscription est entièrement automatisé et sécurisé :

Souscription en ligne simplifiée :
• Sélection de la formule adaptée via l'interface Partenaire
• Saisie des informations de paiement via Stripe sécurisé
• Activation immédiate après validation du paiement
• Confirmation par email avec récapitulatif de l'abonnement

Modalités de paiement :
• Prélèvement automatique mensuel à date fixe
• Paiement par carte bancaire exclusivement (Visa, Mastercard, Amex)
• Pas d'engagement de durée minimum
• Facturation le même jour chaque mois

Changements de formule flexibles :
• Upgrade : Activation immédiate avec calcul prorata du mois en cours
• Downgrade : Application au prochain cycle de facturation
• Vérification automatique des limites (ex: nombre de produits) avant downgrade
• Blocage du downgrade si dépassement des nouvelles limites

Calculs prorata précis :
• Calcul au jour près en cas de changement de formule
• Remboursement ou débit de la différence selon le sens du changement
• Transparence totale avec affichage détaillé des calculs
• Application automatique sans intervention manuelle

5.4 Gestion des abonnements
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Interface complète de gestion accessible depuis l'espace Partenaire :

Tableau de bord abonnement :
• Visualisation de la formule actuelle avec détail des fonctionnalités incluses
• Date de prochain prélèvement et montant
• Historique complet des paiements avec factures téléchargeables
• Utilisation des quotas (ex: produits marketplace utilisés vs limite)

Gestion des échéances :
• Notifications préventives 7 jours avant échéance
• Alerte en cas d'échec de paiement avec procédure de régularisation
• Possibilité de modification des informations de paiement
• Gestion des périodes de suspension temporaire

Historique et facturation :
• Archive complète de tous les paiements effectués
• Factures détaillées conformes à la réglementation fiscale
• Export possible pour comptabilité (format PDF, Excel)
• Récapitulatifs annuels pour déclarations fiscales

Outils de suivi :
• Monitoring de l'utilisation des fonctionnalités payantes
• Alertes d'approche des limites d'utilisation
• Recommandations automatiques de changement de formule si pertinent
• Statistiques d'usage pour optimiser l'abonnement

5.5 Suspension et annulation
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Gestion flexible des interruptions et résiliations :

Suspension automatique (échec de paiement) :
• Première tentative : Nouveau prélèvement après 3 jours
• Seconde tentative : Nouveau prélèvement après 7 jours supplémentaires
• Après 10 jours d'échec : Suspension automatique de l'abonnement
• Notification par email à chaque étape avec procédure de régularisation

Suspension manuelle par le Partenaire :
• Possibilité de suspendre temporairement l'abonnement
• Conservation des données et paramètres pendant la suspension
• Réactivation simplifiée à tout moment
• Pas de prélèvement pendant la période de suspension

Résiliation définitive :
• Demande de résiliation possible à tout moment sans préavis
• Prise d'effet à la fin du cycle de facturation en cours
• Conservation des données historiques selon la réglementation
• Possibilité de réactivation ultérieure avec récupération des données

Conséquences de la suspension/résiliation :
• Blocage immédiat des nouvelles réservations
• Maintien des réservations confirmées en cours
• Désactivation des fonctionnalités marketplace
• Passage en mode lecture seule pour accès aux données historiques
• Support technique limité aux questions de réactivation

ARTICLE 6 - SERVICES DE RÉSERVATION

6.1 Types de services proposables
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• Toilettage et soins esthétiques
• Garde d'animaux (pension, garde à domicile)
• Services vétérinaires
• Dressage et éducation
• Promenade et exercice
• Services spécialisés selon l'activité

6.2 Configuration des services
------------------------------
• Création libre des services proposés
• Tarification personnalisée (forfait, options jour/nuit)
• Durée et modalités de chaque service
• Services à domicile avec frais de déplacement
• Options et compléments tarifaires

6.3 Modalités de réservation
----------------------------
• Réservations instantanées : confirmation automatique
• Réservations à validation : confirmation manuelle sous 24h
• Gestion des créneaux de disponibilité
• Possibilité de refus motivé

6.4 Gestion des réservations
----------------------------
• Tableau de bord des réservations par statut
• Actions disponibles : confirmer, refuser, finaliser
• Communication avec les clients via messagerie
• Modification des créneaux en accord avec le client

6.5 Finalisation et facturation
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• Passage au statut "completed" à la fin de la prestation
• Génération automatique de la facturation
• Calcul des revenus nets après commission
• Historique complet des prestations

ARTICLE 7 - MARKETPLACE ET E-COMMERCE

7.1 Principe de la marketplace
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Les Partenaires peuvent vendre des produits animaliers via la marketplace intégrée à la Plateforme.

7.2 Gestion des produits
------------------------
• Création libre de fiches produits avec photos
• Gestion des stocks en temps réel
• Catégorisation et sous-catégorisation
• Prix, descriptions et spécifications techniques
• Statuts : actif, inactif, en rupture de stock

7.3 Limitations par abonnement
------------------------------
• Nombre de produits limité selon la formule d'abonnement
• Vérification automatique des quotas
• Impossibilité de downgrade si dépassement des limites

7.4 Gestion des commandes
-------------------------
• Réception des commandes en temps réel
• Traitement par statuts : pending → processing → ready → collected
• Codes de retrait uniques pour chaque commande
• Notifications automatiques aux clients

7.5 Modes de récupération
-------------------------
• Retrait en magasin avec code de retrait
• Livraison à domicile si proposée par le Partenaire
• Gestion des créneaux de retrait
• Suivi des livraisons

7.6 Gestion des stocks
---------------------
• Mise à jour manuelle ou automatique des stocks
• Alertes de rupture de stock
• Historique des mouvements de stock
• Désactivation automatique des produits épuisés

ARTICLE 8 - SYSTÈME DE PAIEMENT ET REVENUS

8.1 Conditions générales Stripe applicables
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Toutes les transactions sont traitées par Stripe, Inc. :

Identification du prestataire technique :
• Stripe, Inc., société constituée dans l'État du Delaware (États-Unis)
• Adresse : 354 Oyster Point Blvd, South San Francisco, CA 94080, États-Unis
• Prestataire de services de paiement autorisé dans l'UE et conforme PSD2
• Supervision par la Banque nationale d'Irlande (Central Bank of Ireland)

Conditions légales obligatoires :
• Conditions d'utilisation Stripe Connect pour comptes Express
• Politique de confidentialité Stripe pour traitement des données
• Conditions générales consultables sur : https://stripe.com/fr/legal
• Acceptation automatique lors de la création de compte Stripe Connect

Responsabilités réparties :
• Stripe responsable du traitement technique sécurisé des paiements
• Anigroom responsable de la relation commerciale et du support
• Partenaire responsable de la qualité de service et du respect des CGU
• Coordination entre acteurs pour résolution incidents et litiges

8.2 Encaissement des paiements
------------------------------
• Les clients paient directement via Stripe lors de leurs réservations/commandes
• Pré-autorisation pour les réservations, capture après validation
• Paiement immédiat pour les commandes marketplace
• Protection anti-fraude intégrée et surveillance 24h/24

8.3 Calcul des revenus
---------------------
• Commission plateforme déduite automatiquement
• Revenus nets = montant total - commission - frais Stripe
• Calcul transparent affiché dans les statistiques
• TVA gérée selon le statut fiscal du Partenaire
• Détail des frais Stripe disponible dans l'historique des transactions

8.4 Délais de versement
----------------------
• Délai standard de 7 jours après finalisation de la prestation
• Transfert automatique vers le compte Stripe Connect du Partenaire
• Puis transfert bancaire selon les paramètres Stripe (1-2 jours ouvrés)

8.5 Retenues et suspensions
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• Rétention des paiements en cas de signalement client
• Suspension en cas de litige en cours
• Déblocage après résolution ou validation administrative

8.6 Analyse des revenus
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• Tableau de bord détaillé par établissement
• Évolution mensuelle et comparaisons
• Répartition par types de services/produits
• Export des données comptables

ARTICLE 9 - STRIPE CONNECT ET ENCAISSEMENTS

Cet article détaille le système d'encaissement des paiements via Stripe Connect, solution technologique obligatoire pour tous les Partenaires souhaitant recevoir des paiements de leurs clients. Stripe Connect garantit la sécurité des transactions, la conformité réglementaire et la traçabilité financière. Ce système permet aux Partenaires de recevoir directement leurs revenus tout en bénéficiant de la protection offerte par une solution de paiement certifiée.

9.1 Type de compte Stripe Connect Express
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Anigroom utilise exclusivement des comptes Stripe Connect Express :

Caractéristiques techniques du compte Express :
• Type de compte : Express (gestion administrative simplifiée)
• Pays de référence : France (FR) avec conformité réglementaire
• Capacités activées : card_payments et transfers
• Création automatique lors de la création d'établissement

Avantages du compte Express :
• Gestion administrative déléguée à Anigroom
• Configuration automatique optimisée
• Pas d'accès direct Stripe nécessaire pour le Partenaire
• Suivi complet via l'interface Anigroom uniquement

Profil commercial intégré :
• Nom commercial : nom de l'établissement automatiquement reporté
• Description : "Services de toilettage et soins pour animaux - [Nom établissement]"
• Email de support : email du Partenaire pour assistance client
• URL de référence : lien direct vers la page de l'établissement

9.2 Obligation Stripe Connect Express
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L'utilisation de Stripe Connect Express est un prérequis technique et légal incontournable :

Obligation par établissement :
• Chaque établissement doit disposer de sa propre connexion Stripe Connect
• Impossibilité de recevoir des paiements clients sans connexion active
• Vérification automatique du statut de connexion avant activation des réservations
• Blocage des nouvelles réservations payantes si connexion manquante

Justifications de cette obligation :
• Conformité avec les réglementations européennes sur les paiements (DSP2)
• Sécurisation maximale des transactions financières
• Traçabilité complète des flux financiers pour déclarations fiscales
• Protection contre la fraude et le blanchiment d'argent
• Reversement direct aux Partenaires sans intermédiaire

Contrôles automatiques :
• Vérification quotidienne du statut des comptes Stripe Connect
• Alertes automatiques en cas de problème de connexion
• Blocage préventif des paiements en cas d'anomalie détectée
• Notification immédiate au Partenaire pour régularisation

9.3 Processus d'onboarding Stripe Connect Express
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La connexion Stripe Connect Express suit une procédure automatique et sécurisée :

Création automatique du compte :
• Génération automatique lors de la création d'établissement
• Type : 'express' avec capacités card_payments et transfers
• Association automatique de l'email du Partenaire
• Configuration du profil commercial avec données établissement

Génération du lien d'onboarding :
• Création automatique d'un lien sécurisé unique
• Type : account_onboarding pour finaliser les informations
• URL de retour : redirection vers l'espace Partenaire
• URL de rafraîchissement : régénération si lien expiré

Informations requises par Stripe :
• Pièce d'identité officielle (scan ou photo de qualité)
• Informations personnelles complètes (nom, prénom, date de naissance)
• Adresse de résidence vérifiable
• Informations bancaires (IBAN français ou européen valide)

Statuts de validation :
• pending : Compte créé mais onboarding non finalisé
• restricted : Informations incomplètes ou en cours de vérification
• active : Compte validé et opérationnel pour recevoir paiements
• rejected : Rejeté par Stripe (non-conformité aux conditions)

9.4 Sécurité et protection des données
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Mesures de sécurisation intégrées au système :

Protection des données bancaires :
• Aucun stockage des données bancaires sur serveurs Anigroom
• Tokenisation complète des informations de paiement
• Chiffrement de niveau bancaire pour toutes transactions
• Conformité PCI-DSS niveau 1 automatique

Surveillance anti-fraude :
• Détection automatique des transactions suspectes
• Surveillance 24h/24 par les systèmes Stripe
• Blocage préventif en cas d'activité anormale
• Procédures de vérification additionnelles si nécessaire

Gestion des webhooks de synchronisation :
• customer.subscription.updated : Sync abonnements
• account.updated : Mise à jour statut compte
• payout.paid : Confirmation transferts vers comptes bancaires
• Synchronisation temps réel des données financières
• Tests de fonctionnement avec micro-transactions
• Formation automatique aux outils de gestion Stripe

Assistance dédiée :
• Support technique Anigroom pour le processus de connexion
• Documentation détaillée avec captures d'écran
• Résolution des problèmes de validation en liaison avec Stripe
• Accompagnement personnalisé pour les cas complexes

9.5 Documents requis par Stripe
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Stripe exige des documents officiels pour valider l'identité et l'activité :

Documents d'identité obligatoires :
• Pièce d'identité officielle en cours de validité (carte d'identité, passeport)
• Justificatif de domicile récent (moins de 3 mois)
• Photo selfie avec la pièce d'identité pour vérification d'authenticité
• Documents traduits si non rédigés en français ou anglais

Justificatifs bancaires :
• RIB (Relevé d'Identité Bancaire) de l'établissement concerné
• Relevés bancaires récents (3 derniers mois)
• Attestation bancaire confirmant la titularité du compte
• Coordonnées IBAN et SWIFT pour virements internationaux

Justificatifs d'activité professionnelle :
• Extrait Kbis pour les entreprises (moins de 3 mois)
• Carte d'artisan ou registre des métiers selon l'activité
• Attestations d'assurance responsabilité civile professionnelle
• Licences ou autorisations spécifiques selon la réglementation

Documents complémentaires possibles :
• Statuts de l'entreprise pour les sociétés
• Procès-verbaux de nomination pour les représentants légaux
• Contrats de mandat si gestion déléguée
• Tout document supplémentaire requis par Stripe selon le profil

9.6 Gestion des comptes
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Interface intégrée de gestion des comptes Stripe depuis la Plateforme :

Tableau de bord unifié :
• Accès direct au dashboard Stripe depuis l'interface Anigroom
• Synthèse des transactions en temps réel
• Soldes disponibles et en cours de transfert
• Prochains virements bancaires programmés

Suivi des transferts :
• Historique complet de tous les virements effectués
• Détail transaction par transaction avec références
• Statuts des transferts (en cours, complété, échec)
• Réconciliation automatique avec les réservations et commandes

Gestion des informations :
• Modification des coordonnées bancaires avec validation
• Mise à jour des informations personnelles et professionnelles
• Gestion des documents d'identité (renouvellement, mise à jour)
• Configuration des paramètres de virement (fréquence, seuils)

Outils de reporting :
• Export des données financières pour comptabilité
• Rapports mensuels et annuels automatiques
• Ventilation par types de revenus (réservations vs marketplace)
• Intégration possible avec les logiciels comptables externes

9.7 Sécurité et conformité
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Stripe Connect offre le plus haut niveau de sécurité financière :

Standards de sécurité :
• Certification PCI-DSS niveau 1 (plus haut niveau de sécurité)
• Chiffrement AES-256 pour toutes les données sensibles
• Authentification forte à deux facteurs obligatoire
• Monitoring continu des tentatives d'intrusion

Conformité réglementaire :
• Respect de la directive européenne DSP2 sur les paiements
• Conformité RGPD pour la protection des données personnelles
• Agrément bancaire européen de Stripe
• Supervision par l'autorité de contrôle prudentiel (ACPR)

Protection contre la fraude :
• Algorithmes d'intelligence artificielle pour détection de fraude
• Scoring en temps réel de chaque transaction
• Blocage automatique des transactions suspectes
• Système de chargeback et de récupération des impayés

Monitoring et alertes :
• Surveillance 24h/24 des comptes et transactions
• Alertes automatiques en cas d'activité anormale
• Rapport mensuel sur la sécurité du compte
• Assistance immédiate en cas de problème de sécurité détecté

ARTICLE 10 - GESTION DES COMMANDES

Cet article régit l'ensemble du processus de gestion des commandes marketplace, depuis leur réception jusqu'à leur finalisation. La gestion efficace des commandes est cruciale pour la satisfaction client et le succès commercial sur la marketplace. Ce système intégré permet aux Partenaires de traiter leurs ventes de produits avec professionnalisme tout en optimisant leur organisation opérationnelle.

10.1 Réception des commandes
----------------------------
Fonctionnalités de base pour la gestion des nouvelles commandes :

Notifications disponibles :
• Email automatique lors de chaque nouvelle commande
• Affichage dans l'interface Partenaire (section commandes)

Informations fournies :
• Liste des produits commandés avec quantités
• Informations client (nom, email, téléphone)
• Mode de retrait choisi (en magasin ou livraison)
• Montant total et détails de la commande
• Date et heure de la commande

Outils de gestion :
• Accès à la fiche de commande complète
• Filtres par statut, date, montant, salon
• Recherche par nom client ou produit

10.2 Workflow de traitement
---------------------------
Statuts de commande disponibles :

Statut "Pending" (En attente) :
• Commande nouvellement reçue
• Possibilité d'annulation côté client avec remboursement selon conditions

Statut "Processing" (En cours de préparation) :
• Commande prise en charge par le Partenaire
• Pas de remboursement possible côté client

Statut "Ready" (Prête pour retrait/livraison) :
• Commande préparée, prête pour le client
• Génération d'un code de retrait si configuré
• Pas de remboursement possible côté client

Statut "Collected" (Récupérée/Livrée) :
• Commande finalisée, remise au client
• Traitement des revenus Partenaire

10.3 Codes de retrait
--------------------
Système de codes pour les retraits en salon :

Fonctionnalités disponibles :
• Génération d'un code de retrait unique par commande
• Communication du code au client
• Vérification du code par le Partenaire lors du retrait
• Passage automatique au statut "Collected" après vérification
• Déblocage des revenus pour transfert vers Stripe Connect

10.4 Gestion des annulations
----------------------------
Système flexible adapté aux différentes situations d'annulation :

Annulations initiées par les clients :
• Possibles jusqu'au statut "Processing" avec conditions variables
• Remboursement automatique si statut "Pending"
• Frais d'annulation applicables si statut "Processing" (selon CGU clients)
• Impossibilité d'annulation aux statuts "Ready" et "Collected"

Annulations initiées par le Partenaire :
• Possibles à tout moment avec motif obligatoire à sélectionner
• Motifs prédéfinis : rupture stock, problème fournisseur, erreur prix, autre
• Remboursement automatique intégral au client dans tous les cas
• Notification immédiate au client avec explication et excuses

Gestion automatique des conséquences :
• Remise en stock automatique des produits selon leurs quantités
• Calcul et traitement automatique des remboursements via Stripe
• Mise à jour instantanée des statistiques et indicateurs
• Conservation de l'historique pour analyse des causes d'annulation

Suivi des impacts :
• Monitoring du taux d'annulation par Partenaire
• Alertes automatiques si taux d'annulation anormalement élevé
• Impact sur le référencement et la notation du Partenaire
• Accompagnement proposé en cas de difficultés récurrentes

10.5 Suivi et statistiques
--------------------------
Outils d'analyse pour optimiser la performance commerciale :

Tableau de bord dédié aux commandes :
• Vue synthétique de toutes les commandes avec codes couleur par statut
• Compteurs en temps réel par statut (pending, processing, ready, collected)
• Alertes visuelles pour les commandes nécessitant une action
• Accès rapide aux détails de chaque commande en un clic

Filtres et recherche avancés :
• Filtrage par période (jour, semaine, mois, année, période personnalisée)
• Recherche par nom de client, numéro de commande, produit
• Filtrage par montant (gammes prédéfinies ou seuils personnalisés)
• Tri par date, montant, statut, délai de traitement

Indicateurs de performance clés :
• Temps de traitement moyen par statut et globalement
• Taux de finalisation (pourcentage de commandes menées à terme)
• Taux d'annulation détaillé par responsable et par motif
• Délai moyen entre commande et retrait effectif

Analyses commerciales :
• Évolution du chiffre d'affaires commandes sur différentes périodes
• Produits les plus vendus et analyse des tendances
• Panier moyen et évolution dans le temps
• Comparaison des performances avec les moyennes sectorielles

ARTICLE 11 - PLANNING ET DISPONIBILITÉS

Cet article traite de la gestion complète du planning et des disponibilités, élément central pour l'organisation efficace de l'activité. Le système de planning d'Anigroom permet aux Partenaires de gérer leurs créneaux, horaires et disponibilités de manière automatisée tout en conservant la flexibilité nécessaire à leur activité. Cette fonctionnalité garantit une optimisation du temps de travail et une meilleure satisfaction client.

11.1 Gestion des horaires
-------------------------
Configuration des horaires d'ouverture par établissement :

Paramétrage de base :
• Configuration des horaires pour chaque jour de la semaine
• Possibilité de marquer des jours comme fermés
• Définition de créneaux horaires d'ouverture et fermeture
• Gestion individualisée par établissement

Fonctionnalités disponibles :
• Affichage automatique du statut ouvert/fermé sur la fiche établissement
• Vérification automatique si le salon est ouvert au moment de la réservation
• Messages automatiques aux clients selon les horaires (ouvert maintenant, ouvre demain à X heure, etc.)

11.2 Disponibilités et réservations
----------------------------------
Système de réservation basique :

Types de réservations :
• Réservations instantanées : Confirmation automatique si configuré par le salon
• Réservations à validation : Demande soumise à confirmation du Partenaire

Gestion des conflits :
• Vérification de base des créneaux déjà occupés
• Prévention des réservations en dehors des horaires d'ouverture

11.3 Gestion des vacances
-------------------------
Système de déclaration des périodes de fermeture :

Fonctionnalités disponibles :
• Déclaration des périodes de vacances par salon
• Association possible des vacances à un collaborateur spécifique
• Statuts : planifiée, confirmée, annulée
• Dates de début et fin avec motif de fermeture

Gestion des réservations :
• Blocage des nouvelles réservations pendant les périodes de fermeture déclarées

11.4 Limitations actuelles
-------------------------
État actuel du système de planning :

Fonctionnalités de base uniquement :
• Pas de planning complexe avec gestion de créneaux automatisée
• Pas de système d'intégration avec des calendriers externes
• Configuration horaires basique par jour de la semaine
• Gestion des vacances simple par périodes

Plannings individuels et collectifs :
• Attribution de créneaux spécifiques à chaque collaborateur
• Gestion des spécialités et compétences par personne
• Planning collectif avec vue d'ensemble de l'équipe
• Répartition équitable des créneaux selon les objectifs

Droits et permissions personnalisés :
• Accès en lecture/écriture modulable selon les responsabilités
• Possibilité de confirmation des rendez-vous pour collaborateurs habilités
• Restriction d'accès aux données financières sensibles
• Audit trail complet des actions effectuées par chaque collaborateur

Outils de coordination d'équipe :
• Messagerie interne pour communication entre collaborateurs
• Partage de notes sur les clients et les prestations
• Calendrier partagé avec événements d'équipe
• Système de remplacement en cas d'absence

11.5 Notifications planning
---------------------------
Système complet d'alertes pour ne manquer aucun rendez-vous :

Rappels automatiques des rendez-vous :
• Notification 24h avant chaque rendez-vous programmé
• Rappel 2h avant pour préparation et anticipation des retards
• SMS et emails selon les préférences configurées
• Informations complètes : client, service, durée, localisation

Alertes de modifications de planning :
• Notification immédiate en cas d'annulation de dernière minute
• Alerte lors de nouvelles réservations urgent ou à confirmer
• Changements d'horaires communiqués en temps réel
• Notifications des reports ou modifications client

Optimisation des créneaux libres :
• Alerte lors de créneaux qui se libèrent suite à annulation
• Proposition automatique aux clients en liste d'attente
• Notification des périodes de faible activité pour actions commerciales
• Suggestions d'optimisation du planning

Intégrations et synchronisations :
• Export vers calendriers externes (Google Calendar, Outlook, Apple Calendar)
• Synchronisation bidirectionnelle si configurée
• Rappels sur smartphone avec applications dédiées
• Intégration possible avec logiciels de gestion existants

ARTICLE 12 - PERSONNEL ET COLLABORATEURS

Cet article régit la gestion du personnel et des collaborateurs au sein des établissements utilisant la Plateforme. Le système de gestion d'équipe permet aux Partenaires de déléguer certaines tâches tout en conservant le contrôle et la supervision nécessaires. Cette fonctionnalité est essentielle pour les établissements employant plusieurs personnes et souhaitant optimiser leur organisation tout en maintenant la qualité de service.

12.1 Système collaborateurs
---------------------------
Fonctionnalités de base pour la gestion du personnel :

Ajout de collaborateurs :
• Création de fiches collaborateurs par établissement
• Informations de base : nom, prénom, civilité
• Association à des services spécifiques de l'établissement
• Upload de photo optionnel

Gestion simple :
• Liste des collaborateurs par salon
• Modification des informations de base
• Suppression des collaborateurs
• Filtrage par nom, salon ou service

12.2 Droits et permissions
-------------------------
Gestion basique des collaborateurs sans système de comptes séparés :

Fonctionnalités actuelles :
• Les collaborateurs sont des fiches informatives uniquement
• Pas de système de connexion séparé pour les collaborateurs
• Gestion centralisée par le responsable d'établissement
• Affichage des collaborateurs sur les fiches établissement

12.3 Gestion des vacances collaborateurs
----------------------------------------
Système de gestion des congés pour les salons :

Fonctionnalités disponibles :
• Déclaration des périodes de vacances par salon
• Gestion des vacances par collaborateur si affecté
• Dates de début et fin avec motif
• Statuts : planifiée, confirmée, annulée
• Visualisation dans l'interface de gestion des vacances

12.4 Limitations actuelles
-------------------------
Le système collaborateurs actuel est informatif uniquement :

État actuel :
• Pas de formation intégrée spécifique aux collaborateurs
• Pas de système de comptes séparés pour le personnel
• Support technique via le responsable d'établissement uniquement
• Gestion centralisée par le titulaire du compte Partenaire

ARTICLE 13 - COMPTABILITÉ ET FACTURATION

Anigroom propose des outils basiques de suivi financier pour aider les Partenaires à suivre leurs revenus. Ces fonctionnalités de base doivent être complétées par une comptabilité externe pour respecter les obligations légales.

13.1 Fonctionnalités comptables de base
-------------------------------------
Outils basiques de suivi financier :

Calculs automatiques disponibles :
• Calcul des revenus totaux par salon
• Revenus payés vs revenus en attente
• Commission totale prélevée par la plateforme
• Suivi des gains vendeur nets

Intégration Stripe :
• Consultation du solde du compte Stripe Connect
• Historique des transferts reçus
• Statut des paiements et transactions

13.2 Suivi des revenus
--------------------
Interface de consultation des données financières :

Données disponibles :
• Vue d'ensemble des revenus par salon
• Répartition entre revenus réservations et commandes marketplace
• Historique des paiements reçus
• Commissions prélevées par la plateforme

Filtrage et recherche :
• Consultation par période
• Filtrage par statut des paiements
• Recherche par type d'activité

13.3 Exports et rapports
-----------------------
Fonctionnalités d'export basiques :

Exports disponibles :
• Export PDF des données financières
• Rapports de revenus par période
• Détail des commissions et frais

Formats supportés :
• PDF pour consultation et archivage
• Données de base pour suivi comptable personnel

13.4 Limitations actuelles
-------------------------
État actuel du système comptable :

Fonctionnalités manquantes :
• Pas de génération automatique de factures conformes
• Pas d'intégration avec logiciels comptables externes
• Pas de gestion automatisée de la TVA
• Pas d'archivage automatique légal
• Pas de déclarations fiscales automatiques
• Pas d'exports comptables complexes

Recommandations :
• Consulter un expert-comptable pour obligations légales
• Utiliser les données Anigroom comme base pour comptabilité externe
• Sauvegarder régulièrement les rapports PDF générés

ARTICLE 14 - AVIS CLIENTS ET SIGNALEMENTS

14.1 Système d'avis clients
---------------------------
• Réception automatique des avis après prestations
• Affichage public sur la fiche établissement
• Possibilité de réponse aux avis clients
• Impact sur la notation globale

14.2 Modération des avis
-----------------------
• Signalement d'avis inappropriés possible
• Modération par l'équipe Anigroom
• Suppression des avis non conformes
• Médiation en cas de litige

14.3 Gestion des signalements clients
------------------------------------
• Réception d'alertes en cas de signalement
• Possibilité de réponse et justification
• Enquête administrative si nécessaire
• Conséquences possibles selon gravité

14.4 Amélioration continue
-------------------------
• Utilisation des avis pour améliorer les services
• Identification des points d'amélioration
• Suivi de la satisfaction client
• Accompagnement en cas de difficultés

ARTICLE 15 - MESSAGERIE ET COMMUNICATION

15.1 Messagerie intégrée
-----------------------
• Communication directe avec les clients
• Historique des conversations conservé
• Notifications en temps réel
• Interface web et mobile

15.2 Usage de la messagerie
---------------------------
• Communication liée exclusivement aux prestations
• Partage d'informations utiles
• Coordination des rendez-vous
• Support client

15.3 Notifications système
--------------------------
• Alertes nouvelles réservations/commandes
• Rappels échéances importantes
• Notifications changements planning
• Mises à jour système

15.4 Communication clients
--------------------------
• Emails automatiques de confirmation
• Rappels de rendez-vous
• Notifications changements de statut
• Messages personnalisés possibles

ARTICLE 16 - PROMOTIONS ET MARKETING

16.1 Outils promotionnels
-------------------------
• Création de codes promo pour clients
• Gestion des réductions et offres spéciales
• Promotions saisonnières
• Marketing ciblé

16.2 Visibilité sur la plateforme
--------------------------------
• Optimisation du référencement interne
• Mise en avant selon la qualité de service
• Système de notation et avis
• Photos et présentation attractives

16.3 Parrainage et fidélisation
------------------------------
• Système de parrainage entre professionnels
• Avantages fidélité pour clients réguliers
• Programme de recommandations
• Récompenses performance

16.4 Communication externe
--------------------------
• Utilisation de la marque Anigroom autorisée
• Mention de partenariat possible
• Respect de la charte graphique
• Promotion croisée encouragée

ARTICLE 17 - RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

Cet article définit précisément la répartition des responsabilités entre Anigroom et ses Partenaires, ainsi que les garanties offertes et limitations applicables. Cette clarification est essentielle pour sécuriser la relation contractuelle et définir les obligations de chaque partie. Elle permet aux Partenaires de comprendre leur niveau de responsabilité et les protections dont ils bénéficient dans le cadre de leur activité sur la Plateforme.

17.1 Responsabilité du Partenaire
---------------------------------
Engagements et obligations du Partenaire dans l'exercice de son activité :

Qualité et professionnalisme des prestations :
• Obligation de résultat pour la qualité des services proposés aux clients
• Respect scrupuleux des bonnes pratiques professionnelles du secteur
• Maintien d'un niveau de compétence adapté aux services proposés
• Formation continue et mise à jour des connaissances selon l'évolution du secteur

Conformité réglementaire obligatoire :
• Respect de toutes les réglementations applicables à l'activité exercée
• Maintien à jour des autorisations, licences et certifications requises
• Conformité avec les normes d'hygiène et de sécurité spécifiques
• Respect du bien-être animal et des réglementations vétérinaires

Assurances et couvertures obligatoires :
• Souscription et maintien d'une assurance responsabilité civile professionnelle
• Couverture adaptée aux risques spécifiques de l'activité exercée
• Transmission des attestations d'assurance à jour à Anigroom
• Information immédiate en cas de modification ou résiliation des polices

Responsabilité envers les clients :
• Sécurité et bien-être des animaux confiés prioritaires
• Information transparente sur les services proposés et leurs limites
• Respect des engagements pris lors de la réservation
• Gestion professionnelle des situations d'urgence ou de problème

17.2 Responsabilité d'Anigroom
-----------------------------
Engagements et garanties fournis par Anigroom à ses Partenaires :

Mise à disposition et maintenance de la Plateforme :
• Disponibilité de la Plateforme 24h/24, 7j/7 avec taux de disponibilité supérieur à 99%
• Maintenance régulière et évolution des fonctionnalités
• Correction rapide des bugs et dysfonctionnements signalés
• Hébergement sécurisé et performant des données

Sécurité des données et des paiements :
• Protection maximale des données personnelles selon le RGPD
• Sécurisation des transactions financières via Stripe Connect
• Chiffrement de toutes les données sensibles
• Surveillance continue contre les intrusions et tentatives de fraude

Support et accompagnement :
• Support technique accessible pendant les heures ouvrées
• Assistance à la prise en main et à l'utilisation optimale
• Formation aux nouvelles fonctionnalités
• Accompagnement personnalisé pour les cas complexes

Médiation et résolution de conflits :
• Intervention en cas de litige entre Partenaire et Client
• Médiation impartiale pour trouver des solutions équitables
• Procédures d'escalade et de résolution structurées
• Protection des intérêts légitimes de toutes les parties

17.3 Limitations de responsabilité
---------------------------------
Cadre légal des limitations de responsabilité d'Anigroom :

Limitation du périmètre de responsabilité :
• Anigroom ne peut être tenue responsable de la qualité des prestations fournies
• Responsabilité limitée au bon fonctionnement de la Plateforme technologique
• Exclusion de responsabilité pour les relations directes entre Partenaires et Clients
• Pas de garantie sur les résultats commerciaux ou financiers

Types de dommages couverts :
• Responsabilité limitée aux dommages directs et prévisibles
• Exclusion des préjudices indirects (perte d'exploitation, manque à gagner, etc.)
• Exclusion des dommages consécutifs à un usage non conforme
• Plafonnement de la responsabilité selon l'utilisation et les revenus générés

Exceptions aux limitations :
• Responsabilité pleine en cas de faute lourde ou intentionnelle d'Anigroom
• Obligations légales non dérogeables maintenues
• Responsabilité civile ou pénale personnelle non affectée
• Droits imprescriptibles des consommateurs préservés

Force majeure et cas exceptionnels :
• Exonération en cas d'événements de force majeure
• Suspension temporaire des obligations si circonstances exceptionnelles
• Information immédiate des Partenaires en cas de situation exceptionnelle
• Mesures de mitigation mises en œuvre dans la mesure du possible

17.4 Assurances recommandées
---------------------------
Couvertures d'assurance conseillées pour optimiser la protection :

Assurance responsabilité civile professionnelle :
• Couverture spécifique aux activités du secteur animalier
• Montants de garantie adaptés aux risques (minimum recommandé 150 000€)
• Inclusion des dommages aux animaux et aux tiers
• Extension possible pour les activités à domicile

Assurance des locaux et du matériel :
• Couverture des locaux contre incendie, dégât des eaux, vol
• Assurance du matériel professionnel et des équipements spécialisés
• Protection contre les pertes d'exploitation en cas de sinistre
• Valeur de remplacement à neuf recommandée

Protection juridique professionnelle :
• Assistance en cas de litige avec des clients ou des tiers
• Prise en charge des frais d'avocat et de procédure
• Accompagnement dans les négociations amiables
• Couverture des défenses pénales si nécessaire

Assurances spécialisées selon l'activité :
• Assurance transport des animaux pour les services à domicile
• Couverture spécifique pour la garde d'animaux (pension, garde à domicile)
• Assurance cyber-risques pour la protection des données clients
• Assurances complémentaires selon les spécificités de l'établissement

ARTICLE 18 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Cet article détaille la politique de protection des données personnelles appliquée par Anigroom, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. La protection des données des Partenaires et de leurs clients constitue une priorité absolue d'Anigroom. Cette politique garantit la transparence, la sécurité et le respect des droits de chacun concernant ses données personnelles.

18.1 Collecte et traitement
---------------------------
Principes fondamentaux régissant la collecte et l'utilisation des données :

Limitation de la collecte au nécessaire :
• Collecte uniquement des données indispensables au fonctionnement du service
• Pas de collecte excessive ou disproportionnée par rapport aux finalités
• Principe de minimisation appliqué systématiquement
• Révision régulière des données collectées pour éliminer celles devenues inutiles

Finalités clairement définies et légitimes :
• Gestion des comptes Partenaires et de leurs établissements
• Traitement des réservations et des paiements
• Communication avec les Partenaires et support technique
• Amélioration des services et développement de nouvelles fonctionnalités
• Respect des obligations légales et comptables

Durées de conservation respectées :
• Conservation pendant la durée nécessaire aux finalités déclarées
• Suppression automatique à l'expiration des délais légaux
• Archivage sécurisé pour les obligations comptables (10 ans)
• Possibilité de conservation plus longue si consentement explicite

Base légale et consentement :
• Traitement basé sur l'exécution du contrat entre Anigroom et le Partenaire
• Consentement explicite pour les traitements non contractuels
• Intérêt légitime pour l'amélioration des services et la sécurité
• Respect des obligations légales pour certains traitements spécifiques

18.2 Sécurité des données
------------------------
Mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données :

Chiffrement et protection technique :
• Chiffrement AES-256 pour toutes les données sensibles stockées
• Chiffrement TLS pour tous les transferts de données
• Hachage irréversible des mots de passe avec algorithmes sécurisés
• Anonymisation ou pseudonymisation des données quand possible

Contrôles d'accès stricts :
• Authentification forte obligatoire pour tous les accès
• Gestion des droits d'accès selon le principe du moindre privilège
• Révision régulière des autorisations d'accès
• Journalisation complète de tous les accès aux données

Infrastructure sécurisée :
• Hébergement dans des centres de données certifiés ISO 27001
• Sauvegarde redondante avec chiffrement des backups
• Surveillance 24h/24 des intrusions et tentatives d'accès
• Plans de continuité et de récupération en cas d'incident

Formation et sensibilisation :
• Formation obligatoire de tous les employés d'Anigroom à la protection des données
• Sensibilisation régulière aux risques et bonnes pratiques
• Procédures internes strictes pour la manipulation des données
• Contrôles réguliers du respect des procédures

18.3 Droits des utilisateurs
----------------------------
Droits garantis à tous les Partenaires concernant leurs données personnelles :

Droit d'accès et d'information :
• Accès à toutes les données personnelles détenues par Anigroom
• Information sur les finalités, durées de conservation et destinataires
• Copie des données dans un format structuré et lisible
• Réponse dans un délai maximum de 30 jours

Droit de rectification et de mise à jour :
• Correction immédiate des données inexactes ou incomplètes
• Mise à jour facilitée via l'interface Partenaire
• Propagation automatique des corrections aux systèmes connectés
• Historique des modifications pour traçabilité

Droit à l'effacement et à l'oubli :
• Suppression des données à la demande si conditions légales remplies
• Effacement automatique à la fin des durées de conservation
• Impossibilité d'effacement si obligations légales de conservation
• Information claire sur les données qui ne peuvent être supprimées

Droit à la portabilité des données :
• Export des données dans un format machine-readable standard
• Facilitation du transfert vers un autre prestataire si souhaité
• Format JSON ou CSV selon les préférences
• Intégration possible avec d'autres systèmes

18.4 Partage des données
-----------------------
Politique stricte de non-commercialisation et de protection contre les usages abusifs :

Principe de non-commercialisation :
• Aucune vente, location ou échange commercial des données personnelles
• Pas de transmission à des tiers à des fins marketing non autorisées
• Respect absolu de la confidentialité des informations clients
• Engagement contractuel ferme de non-commercialisation

Partages strictement encadrés :
• Transmission uniquement aux prestataires techniques nécessaires (Stripe, hébergeur)
• Contrats de sous-traitance RGPD avec tous les prestataires
• Limitation du partage au strict nécessaire pour le service
• Audits réguliers des pratiques des sous-traitants

Anonymisation et statistiques :
• Utilisation de données anonymisées pour les analyses et statistiques
• Impossibilité de ré-identification des personnes concernées
• Partage possible de statistiques agrégées et anonymes
• Contribution à l'amélioration générale des services du secteur

Consentement et transparence :
• Consentement explicite requis pour tout usage non prévu initialement
• Information claire et préalable de tout nouveau partage
• Possibilité de retrait du consentement à tout moment
• Transparence totale sur les destinataires et finalités du partage

ARTICLE 19 - OBLIGATIONS ET INTERDICTIONS

Cet article établit le cadre déontologique et les règles de conduite que doivent respecter tous les Partenaires dans leur utilisation de la Plateforme. Ces obligations et interdictions visent à maintenir un environnement professionnel, équitable et sécurisé pour tous les utilisateurs. Le respect de ces règles est essentiel pour préserver la confiance des clients et la réputation de l'ensemble de la communauté Anigroom.

19.1 Obligations du Partenaire
------------------------------
Engagements fondamentaux requis pour maintenir la qualité du service :

Respect des délais et engagements contractuels :
• Respect scrupuleux des horaires de rendez-vous confirmés
• Respect des délais de traitement des commandes marketplace
• Information immédiate en cas d'impossibilité de respecter un engagement
• Mise en place de solutions alternatives en cas de problème imprévu

Maintien d'une qualité de service constante :
• Standards de qualité équivalents pour tous les clients
• Amélioration continue des compétences et savoir-faire
• Respect des bonnes pratiques professionnelles du secteur
• Sollicitation proactive des retours clients pour amélioration

Tenue à jour des informations :
• Mise à jour immédiate des informations de contact et horaires
• Actualisation régulière des tarifs et descriptions de services
• Information rapide des changements d'organisation ou de personnel
• Maintenance de la précision des informations affichées aux clients

Développement professionnel continu :
• Formation régulière aux évolutions du secteur et nouvelles techniques
• Mise à niveau des collaborateurs selon les standards requis
• Participation aux formations proposées par Anigroom si disponibles
• Veille active sur les évolutions réglementaires du secteur

19.2 Interdictions
-----------------
Comportements et pratiques strictement prohibés sur la Plateforme :

Utilisation frauduleuse ou détournée :
• Création de faux comptes ou usurpation d'identité
• Manipulation des avis clients ou des statistiques
• Utilisation de la Plateforme à des fins autres que professionnelles
• Contournement des systèmes de sécurité et de contrôle

Pratiques commerciales déloyales :
• Dénigrement d'autres Partenaires ou de leurs services
• Pratiques anticoncurrentielles ou de dumping tarifaire abusif
• Utilisation d'informations confidentielles d'autres Partenaires
• Tentatives de monopolisation de créneaux ou de zones géographiques

Détournement de clientèle :
• Incitation des clients à réserver en dehors de la Plateforme
• Communication d'informations de contact pour éviter les commissions
• Proposition de services non déclarés sur la Plateforme
• Utilisation abusive des données clients à des fins commerciales personnelles

Contournement des systèmes financiers :
• Demande de paiement direct en espèces ou par d'autres moyens
• Évitement volontaire des commissions légitimes d'Anigroom
• Facturation parallèle ou complémentaire non déclarée
• Manipulation des prix ou des conditions de paiement

19.3 Sanctions possibles
-----------------------
Gradation des mesures disciplinaires selon la gravité des manquements :

Sanctions préventives et correctives :
• Avertissement formel avec rappel des obligations
• Mise en demeure avec délai de régularisation défini
• Suspension temporaire de certaines fonctionnalités
• Obligation de formation ou de mise aux normes

Sanctions temporaires :
• Suspension partielle de l'accès à la Plateforme (1 à 30 jours)
• Blocage temporaire des nouvelles réservations ou commandes
• Restriction d'accès aux fonctionnalités avancées
• Surveillance renforcée avec rapport d'activité obligatoire

Sanctions définitives :
• Résiliation immédiate du contrat en cas de faute grave
• Exclusion définitive de la Plateforme avec impossibilité de réinscription
• Publication d'un avertissement aux autres Partenaires si nécessaire
• Transmission aux autorités compétentes en cas d'infraction pénale

Conséquences financières :
• Retention des paiements en cours en cas de litige grave
• Compensation des préjudices causés aux clients ou à Anigroom
• Frais de résiliation ou de mise en conformité à la charge du Partenaire
• Impossibilité de récupération des investissements publicitaires en cours

19.4 Procédure contradictoire
----------------------------
Garanties procédurales pour assurer l'équité et la proportionnalité des sanctions :

Droit de défense et procédure équitable :
• Information préalable et détaillée des griefs reprochés
• Possibilité de présenter des observations écrites ou orales
• Délai minimum de 15 jours pour répondre aux accusations
• Accès aux éléments de preuve et aux témoignages

Proportionnalité et gradation :
• Sanction proportionnelle à la gravité et à la récurrence du manquement
• Prise en compte des antécédents et des efforts de régularisation
• Préférence accordée aux mesures correctives plutôt que punitives
• Possibilité de sursis ou de mesures d'accompagnement

Médiation et résolution alternative :
• Proposition de médiation pour les conflits complexes
• Recherche prioritaire de solutions amiables et constructives
• Intervention d'un médiateur externe indépendant si nécessaire
• Suspension des sanctions pendant les négociations de bonne foi

Recours et voies d'appel :
• Possibilité de recours interne auprès de la direction d'Anigroom
• Délai de 30 jours pour exercer un recours après notification
• Examen par une instance différente de celle ayant prononcé la sanction
• Recours judiciaire possible selon les voies de droit commun

ARTICLE 20 - MODIFICATION DES CGU

Anigroom se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur publication sur la Plateforme.

Le Partenaire sera informé des modifications importantes par email et via le tableau de bord. L'utilisation continue de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

En cas de désaccord, le Partenaire peut résilier son compte selon les modalités prévues à l'article sur la résiliation.

ARTICLE 21 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

21.1 Droit applicable
---------------------
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de conflit entre une version traduite et la version française, cette dernière prévaudra.

21.2 Résolution des litiges
---------------------------
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord, les tribunaux français seront compétents.

21.3 Médiation professionnelle
------------------------------
Pour les litiges commerciaux, les parties peuvent recourir à la médiation professionnelle avant toute action judiciaire.

ARTICLE 22 - CONTACT ET SUPPORT

ANIGROOM - SUPPORT PARTENAIRES
------------------------------
Email : contact@anigroom.com
Téléphone : +33 (0)7 82 73 95 89
Support en ligne : Accessible depuis l'espace partenaire

Horaires du support :
Lundi - Vendredi : 9h00 - 18h00
Dimanche et jours fériés : Support d'urgence uniquement

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Conditions Generales Utilisation Partenaire

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION - PARTENAIRES ANIGROOM═══════════════════════════════════════════════════════════════════════════════