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Conditions générales d’utilisation des services de réservation des prestations

PARTIE 1 : Conditions générales d’utilisation des services de réservation des prestations

Article 1 – À propos du site AniGroom

Le site AniGroom est un site de l’entreprise individuelle MONSIEUR Costel BWATA ESALU, dont le siège est situé 4 Rue Anne Frank 31300 Toulouse immatriculé au RCS de Toulouse, sous le n° 853713170. L’attention des utilisateurs du site est attirée sur le fait que l’entreprise individuelle MONSIEUR Costel BWATA ESALU n’est qu’un intermédiaire à la fourniture de services référencés sur son site. Les prestataires référencés sur le site Anigroom demeurent responsables juridiquement des relations avec la clientèle.

Article 2 – Définitions

« Notre site » ou « Le Site » : le site ANIGROOM.

« Nous » : l’entreprise individuelle MONSIEUR Costel BWATA ESALU

« Vous » ou « Le Client » ou   : toute personne passant commande sur notre site des services qui y sont référencés.

« Le Prestataire » : les salons et indépendants du toilettage référencés sur notre site et dont vous avez sollicité et commandé les services au moyen de notre site.

« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale utilisant le Site, en ce compris notamment tout Prestataire ou Client.

« Prestation(s)» désigne la ou les prestations proposés par le Prestataire ;

Article 3 – Champs d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des opérations réalisées par le biais de notre site. Ces Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ANIGROOM sur le site constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Constituent une annexe indissociable aux présentes conditions générales, le contrat de courtage associé pour l’utilisateur et la charte de référencement pour le toiletteur.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les services présentés sur le présent site Internet sont proposés pour le territoire suivant : FRANCE. Les offres ne sont enregistrées qu’après validation par le toiletteur sélectionné. Nous nous réservons la possibilité de modifier les conditions générales à tout moment en mettant en ligne sur le site « ANIGROOM » les conditions modifiées. Sauf conditions contraires, les conditions modifiées deviendront applicables dès leur mise en ligne.

Les Utilisateurs peuvent également acheter des produits via la Plateforme, ce qui est alors soumis aux Conditions Générales de Vente Particuliers.

Article 4 – Capacité juridique

Pour utiliser notre site, vous devez impérativement être majeur et en capacité de conclure des contrats.

Article 5 – Espace personnel

5.1. Création d’un compte

La création d’un compte membre sur le Site est un préalable obligatoire à la souscription à une Prestation sur le Site ou à la publication d’une Prestation. Elle suppose de compléter le formulaire d’inscription, disponible sur le Site, en fournissant des informations exactes, à jour et complètes. Ces informations devront faire, par la suite, l’objet de mises à jour régulières, par l’Utilisateur afin de préserver leur exactitude.

L’Utilisateur devra choisir un nom d’utilisateur constitué d’un mail valide et un mot de passe et fournir obligatoirement les informations suivantes : son nom et prénom, son numéro de téléphone, son adresse mail et l’adresse de son domicile.

Les codes d’accès au compte d’Utilisateur sont strictement confidentiels. En cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, l’Utilisateur devra, sans délais, informer la Société.

Chaque Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil.

5.2. Généralité
L’espace personnel permet a l’Utilisateur de consulter et de suivre toutes ses demandes et réservations effectuées sur le Site.
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal.
Elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par l’Utilisateur.
Anigroom s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

5.3. Messagerie interne

Il est mis à disposition des Utilisateur un service de messagerie privée interne. Ce système est réservé aux Prestatairs et aux Client et le secret des correspondances lui est applicable.

Le Client et le Prestataire sont informés que Anigroom a un accès au contenu de cette messagerie et pourra éventuellement se servir à tout moment, sans information préalable des Utilisateurs, de tout ou partie de leurs échanges dans le cadre notamment de la résolution de toute contestation ou litige. Par suite, Anigroom ne garantit nullement la confidentialité des échanges.

Le contenu des boîtes de réception et d’envoi ne fait l’objet d’aucune garantie de conservation de la part de Anigroom et il appartient aux Utilisateurs de sauvegarder lesdits contenus.

La perte de ces contenus, quelle qu’en soit la cause, ne pourra constituer un dommage pour l’Utilisateurs qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Tout Utilisateur qui sera victime d’abus (spams, publicités non souhaitées ou autre) pourra en informer Anigroom qui prendra toutes mesures utiles.

5.4. Suppression de l’espace personnel

Anigroom se réserve le droit de supprimer le compte de tout Utilisateur qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque l’Utilisateur fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Utilisateur sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute d”Anigroom ou un dommage pour l’Utilisateurs exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour Anigroom, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur, lorsque les faits l’auront justifié.

Article 6 – Respect de l’intégrité du site

En utilisant le site “ANIGROOM” et ses services, vous vous interdisez de :

  • Modifier le contenu des annonces et plus généralement de manipuler de quelque manière que ce soit le contenu du site;
  • Distribuer des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire à notre site ou aux intérêts ou à la propriété d’utilisateurs du site;
  • Et plus généralement, toute action susceptible de porter atteinte à l’intégrité de notre site, de l’endommager ou d’exposer notre responsabilité vis-à-vis d’autres utilisateurs ou des tiers.
  • de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus du Site, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d’informations personnelles ;
  • de créer des profils fictifs ;
  • de fournir des informations inexactes dans le formulaire ou de ne pas les mettre à jour régulièrement ;
  • de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
  • de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis les sites de la Société, sauf accord exprès, écrit et préalable de de la Société ;
  • d’obtenir d’autres Utilisateurs des mots de passe ou des données personnelles d’identification ;
  • d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site afin de proposer un service considéré, à l’entière discrétion de la Société comme concurrentiel à la Société ;
  • de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site ou service proposé par le Site, sans l’accord expresse et écrit de la Société ;
  •  de pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services ;
  • d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site ;
  • de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité d’un site web de la Société. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;
  • de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuelle de la Société ;
  • de simuler l’apparence ou le fonctionnement du Site, en procédant par exemple à un effet miroir ;
  • de perturber ou troubler, directement ou indirectement, la Société ou les Services, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure du Site ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatique via ou sur le Site.

Les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. La Société vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.

Article 7 – Fonctionnement du Site

7.1. Publication de l’établissement ou activité

La publication d’un établissement est ouverte à tout Prestataire souhaitant proposer ses services du toilettage. Les établissements devront être rédigées dans un français correct et compréhensible. Elles devront se conformer aux dispositions légales en vigueur et devront être dépourvues de tout critère discriminatoire quant à la qualité de l’éventuel Client.

Au cours de la publication de l’établissement, le Prestataire disposera, via son espace personnel, de la faculté de modifier la fiche descriptive de l’établissement. Ces modifications seront possibles tout au long de la publication de l’établissement.

Le Prestataire reconnaît que la publication de son établissement sur le présent Site emporte automatiquement et sans intervention de Anigroom publication de ladite établissement sur les sites partenaires et affiliés.

Il est expressément porté à la connaissance des Clients que Anigroom ne garantit en aucun cas l’exactitude des données contenues dans les établissements. Il appartient à tout Client intéressé par l’établissement de s’assurer de l’exactitude de toutes ces données. De même, Anigroom ne garantit en aucun cas aux Prestataires la réalisation effective de la Prestation recherchée.

7.2. Souscription aux Prestations

Toute souscription par un Utilisateur suppose l’acceptation desdites conditions générales.

La souscription à une Prestation par un Client se fait impérativement et directement sur le Site. Le Client s’interdit de de souscrire à tout service d’un Prestataire ou procéder à tout paiement en dehors du Site sans l’accord préalable et dénué de toute ambiguïté de la Société.

Elle suppose la conclusion d’un contrat de prestation de services conclu entre le Prestataire et le Client régit par les conditions générales de service. La Société n’assure qu’un rôle technique dans le cadre de la souscription du Client.

La Société n’assure nullement au Client la qualité ou la légalité des Prestations, ni le sérieux des Prestataires.

La Société n’offre, en outre, aucune assurance ou garantie dans le cadre de la souscription et de l’utilisation des Prestations par l’Utilisateur. En conséquence, il est recommandé à l’Utilisateur de s’informer auprès du Prestataire, avant toute souscription, sur les conditions d’assurance et les garanties qu’il fournit dans le cadre de la souscription et l’exécution de toute Prestation.

7.3. Modalités de classement des Prestataires

Sur le Site, l’Utilisateur a la possibilité de consulter les Prestations et leur contenu.

Les Prestataires sont classés en fonction des filtres disponibles sur le Site et des choix exprimés par l’Utilisateur sur le Site.

Un filtre de classement repose sur la localisation, le type du Prestataires recherchés ou le nom du Prestataire.

7.4. Existence d’une relation contractuelles entre Anigroom et les Prestataires

Les Prestataires ont une relation contractuelle, établies par des Conditions générales de référencement avec Anigroom mais n’entretiennent pas de liens capitalistiques. Cette relation contractuelle prévoit une rémunération de Anigroom en cas de souscription à une Prestation sur le Site.

Le classement et la présentation des Prestataires sont indépendants des modalités et conditions de rémunération de Anigroom. La rémunération de Anigroom n’impacte donc nullement le classement des Prestataires.

Les Prestataires peuvent être déréférencés du Site en cas de violation de tout ou partie des présentes Conditions Générales, ou de sérieuses contestations portées un ou plusieurs Utilisateurs.

7.5. Obligations fiscales et sociales

Conformément aux dispositions de l’article 242 bis du Code général des impôts, Anigroom rappelle aux Utilisateurs les informations suivantes :

Les revenus perçus par les Prestataires par l’intermédiaire du Site doivent être déclarés annuellement à l’administration fiscale avec leurs autres revenus. A cet égard, Anigroom communique à ses Utilisateurs, en janvier de chaque année, ainsi qu’à leur demande, un document récapitulant le montant brut des transactions dont il a connaissance et qu’ils ont perçu, par son intermédiaire, au cours de l’année précédente.

Pour plus d’informations sur leurs obligations fiscales et sociales, les Utilisateurs peuvent consulter le site internet suivant :

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841

Anigroom se réserve le droit de suspendre le compte de tout Utilisateur dont la conformité avec ses obligations civiles, fiscales et sociales serait inexacte ou insuffisante, et ce jusqu’à sa mise en conformité avec ces mêmes obligations dans un délai de 24 heures.

À défaut, Anigroom se réserve le droit de supprimer le compte dudit Utilisateur.

7.6. Avis et commentaires

Le Client a la possibilité de publier sur le Site des commentaires, témoignages et indices de satisfaction sur les Prestations et la qualité de service du Prestataire. Anigroom ne saurait être responsable au titre de la publication de ces commentaires et avis sur le Site. Le Client s’engage à ne pas saisir un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur. Anigroom se réserve le droit de modérer ou de ne pas publier discrétionnairement tout avis ou commentaire du Client.

Article 8 – Commandes et Réservations

8.1. Réservation

8.1.1. Réservation d’une Prestation

Dès lors que le Client aura validé sa réservation, le Prestataire pourras l’accepter ou la refuser. Un fois que la réservation accepté et si la réservation est payée par le Client, le Client recevra alors par mail les détails de la réservation ainsi que le numéro de téléphone et l’adresse de l’établissement ou du Prestataire.

8.1.2. Réservation instantanée d’une Prestation

Dès lors que le Client aura validé sa réservation instantanée, cette réservation sera acceptée automatiquement. Et si la réservation est payée par le Client, le Client recevra alors par mail les détails de la réservation ainsi que le numéro de téléphone et l’adresse de l’établissement ou du Prestataire.

8.2. Commande

8.2.1. Comment passer commande

Etape 1 : la commande  Le client recherche, en fonction de ses besoins, un toiletteur qu’il sélectionne. Après avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d’utilisation, le client valide sa commande.

Etape 2 : la prise de contact  Un mail est transmis au toiletteur pour l’informer de la réservation. Les coordonnées du client sont rendues disponibles sur le site pour le toiletteur et réciproquement. Pour une prestation commençant 7 jours ou plus après la réservation, le client s’engage à entrer en contact avec le toiletteur dans les 48 heures qui suivent son paiement.
Pour une prestation commençant moins de 7 jours après la réservation, le client s’engage à rentrer en contact avec le toiletteur dans les 12 heures qui suivent son paiement.
Si le toiletteur n’est pas joignable dans ses délais, le client s’engage à contacter ANIGROOM dans les 24 heures après ces délais. En cas de non respect par le client des obligations de l’étape 2, entrainant l’impossibilité pour le toiletteur de réaliser sa prestation, aucun remboursement des frais de mise en relation payés à ANIGROOM ne pourra être réalisé.

Etape 3 : la rencontre préalable Une rencontre entre les deux parties est vivement conseillée. Le client s’engage à contacter ANIGROOM immédiatement si le client ne peut rencontrer le toiletteur rapidement du fait de ce dernier. En cas de non respect par le client des obligations de l’étape 3, entrainant l’impossibilité pour le toiletteur de réaliser sa prestation, aucun remboursement des frais de mise en relation payés à ANIGROOM ne pourra être réalisé.

8.3. Suivi de votre commande – modification de commande

Vous pourrez suivre l’évolution de vos commandes sur le site Internet en rentrant sur votre espace dédié grâce à votre mail et votre mot de passe. Les commandes sont fermes et définitives pour le client dès leur enregistrement sur le site.

Pour toute demande des modifications, vous devez préalablement contacter le Prestataire, une fois vous vous êtes mis d’accord sur la date, vous devez alors activer la modification en cliquant sur le bouton ” Activer la modification” sur votre compte pour que le Prestataire puisse avoir la possibilité de modifier la date de votre réservation. le Prestataire ne pourra modifier la date de votre réservation sans l’activation de la modification.

Un mail de la confirmation de la réservation vous serons envoyé

8.4. Annulation de commande ou de la réservation

L’annulation de la commande vaux également l’annulation de la réservation vice versa.

8.4.1 : Annulation de la prestation par le Client pour toute autre raison

En cas d’annulation de la prestation par le Client, il ne peut prétendre à aucun remboursement ni avoir sur les frais versés à ANIGROOM pour le paiement en espèces lors de la réservation.

8.4.2 : Annulation de la prestation par le Prestataire pour toute autre raison

En cas d’annulation de la prestation par le Prestataire, le Client sera remboursé dans son intégralité

8.4.3 : Réclamations

Pour toute réclamation, le client ou le toiletteur devra transmettre une lettre recommandée avec accusé réception à :
ANIGROOM
4 Rue Anne Frank
31300 Toulouse

Et ce, dans les 5 jours ouvrables suivant la connaissance du problème ou du désaccord entrainant cette réclamation. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte en dehors de ce délai et de l’envoi en recommandé.

Article 9 – Tarifs

Les prix des services proposés via notre site sont ceux diffusés au jour de la passation de la commande. Ils sont exprimés en Euros TTC. Le prix total de votre commande (prix des services) est celui qui vous est indiqué dans la confirmation de la commande qui vous est adressée par courrier électronique.

Article 10 – Conditions de paiement

Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire en ligne et/ou en Espèces auprès du Prestataire.

Anigroom se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client notamment en cas d’insolvabilité de ce dernier ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la commande concernée ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les mentions indiquées par le Client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. Anigroom ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par les Clients dans le libellé des champs à compléter pour réaliser une commande.

10.1. Paiement en par caret bancaire

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par la société Stripe dont les conditions générales figurent sous le lien suivant : https://stripe.com/fr/legal
Anigroom n’a pas d’accès aux données bancaires confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d’expiration, le code CVV) lesquelles sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque.

10.2. Paiement en Espèces

Le Client peut choisir lors de sa passation de commande de payer sa commande en espèces auprès du Prestataire lors de la réalisation de la Prestation.

Dans le cas d’un paiement en espèces le Client devra quand même s’acquitter par Carte Bancaire lors de la passation de la commande des frais de mise en relation.

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par la société Stripe dont les conditions générales figurent sous le lien suivant : https://stripe.com/fr/legal

Article 11 – Facturation

Seul le Prestataire est tenu d’émettre des factures en son nom à un Client.

Le Client a la possibilité de télécharger une facture a partir de son compte

Anigroom adressera ou mettra à disposition de l’Utilisateur les factures des Prestataire par voie électronique après chaque paiement.

En cas de paiement en espèce, Anigroom adressera ou mettra à disposition de l’Utilisateur en son nom uniquement la facture de facturation de frais de mise en relation payé par le Client lors de sa réservation.

L’Utilisateur devra alors demander au Prestataire une facture au nom du Prestataire après le paiement en espèce de la réservation.

L’Utilisateur reconnait que Anigroom ne peut être responsable de la non fourniture de la facture par le Prestataire pour tous les paiement en espèce.

ARTICLE 12 – Vérification des entreprises des nos Prestataires

Lors de la publication de l’établissement, le Partenaire a la possibilité de vérifier son entreprise en nous fournissant les informations suivantes :

  • Raison sociale
  • Numéro Siret
  • Adresse de l’entreprise
  • Nom et prénom du gérant
  • Kbis
  • Pièce d’identité resto et verso

Les entreprises vérifiés ont un badge vérifié sur leur profil afin de le différencier avec les établissements non vérifiés

Néanmoins, Anigroom peut obliger et demander pour x raison un Partenaire après publication de son établissement de vérifier son entreprise pour continuer a être référencé sur le site. Le refus de vérifier son entreprise lorsque Anigroom le demande constitue une violation des nos conditions de référencement et donc les déréférencements immédiat et sans délai de l’établissement.

Article 13 – Obligations et responsabilités du client

Lors de son inscription et de sa réservation, le client s’engage à déclarer à ANIGROOM toutes les caractéristiques de ses animaux. Il doit notamment indiquer les comportements particuliers suivants : animal agressif, animal malade, animal sale (faisant ses besoins à l’intérieur), animal fugueur, animal escaladeur, animal destructeur (faisant des bêtises), animal pleureur, chien aboyeur, chat miauleur, la sociabilité de l’animal, ses réactions vis-à-vis des enfants…

Le client se doit également de fournir le carnet de santé de son animal et tout document le concernant. Le client est informé que le non respect de ces obligations pourra entraîner un refus de garde par le toiletteur . Dans ce cas, aucun remboursement des frais versés à ANIGROOM et au toiletteur ne pourra être réalisé.

Si l’animal se révèle agressif ou présentant tout comportement anormal rendant la prestation impossible, le toiletteur pourra résilier l’accord qui le lie au client. Dans ce cas, le client devra récupérer le jour même ses animaux à ses frais. Dans le cas contraire, le client autorise ANIGROOM et le toiletteur à les placer en pension, dans un refuge ou une association à ses frais. Le client ne pourra prétendre à aucun remboursement ni avoir pour les frais versés à ANIGROOM.

Article 14 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-25 du Code de la Consommation, le droit de rétractation est exclu en cas de fourniture d’une prestation de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de 14 jours francs.

14.1. Conditions d’exercice du droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter du jour où le contrat à distance est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La décision de rétractation devra être notifiée à Anigroom aux coordonnées indiquées à l’article 19 des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité.

14.2. Effets du droit de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 242-4 du Code de la consommation.

Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Prestataire pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Prestataire.

Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.

14.3. Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation.

Lors de la validation de la commande d’une Prestation, le renoncement du Client au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les prestations dont je bénéficierais avant l’écoulement de ce délai». Le Client recevra alors une confirmation par email de son renoncement au droit de rétractation.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

Article 15 – Responsabilité du fournisseur – Garantie

Il est ici rappelé qu’ANIGROOM n’est qu’un intermédiaire entre des membres non professionnels et/ou professionnels et des consommateurs utilisateurs du site ANIGROOM. ANIGROOM n’est tenu à l’égard du client que par une obligation de moyens. Le contrat type toiletteur/client mis à disposition par le site ANIGROOM l’est à titre gracieux et n’engage en rien la responsabilité d’ANIGROOM, même en cas de défaillance d’une des deux parties.

En conséquence, nous déclinons toute responsabilité concernant la qualité des services commandés sur notre site. En particulier, la société ANIGROOM ne peut en aucun cas être tenue des éventuels difficultés ou dommages nés de la relation entre le prestataire et l’utilisateur ou la requalification des relations entre les parties. Nous ne garantissons pas que le fonctionnement de nos de services de commande en ligne sera ininterrompu, exempt de toute erreur ou sûr.

Article 16 – Force majeure

Nous ne pouvons être tenus responsables d’aucun manquement à nos obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation ayant pour cause des faits échappant à notre contrôle et/ou résultant d’un cas de force majeure. Les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l’ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, y compris du personnel de notre entreprise, du vendeur ou des services habituels, toute rupture d’approvisionnement émanant des vendeurs ou de leurs propres fournisseurs, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.

Article 17 – Charte de protection des données personnelles

VOIR LA CHARTE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Article 18 – Droit applicable – Médiation – Litiges

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis, à défaut de résolution amiable, aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun, y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité de défendeurs. Le client est informé qu’il peut en tout état de cause, après avoir sollicité auprès d’ANIGROOM, un règlement amiable du litige, recourir à une médiation conventionnelle, auprès d’un médiateur à la consommation agréé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de  :

SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost 
site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
email : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Article 19 – Violation des conditions d’utilisateur

En cas de non respect de l’une quelconque des présentes conditions d’utilisation, nous nous réservons la possibilité de suspendre ou d’interrompre votre compte, sans préjudice des autres voies de recours.

Article 20 – Notification

Toute notification à notre attention doit être adressée à : 
Contact : ANIGROOM
Adresse : 4 rue Anne Frank 31300 Toulouse

Toute notification qui vous est destinée sera envoyée en principe par e-mail à l’adresse que vous avez communiquée lors de votre commande. Les notifications sont réputées vous être parvenues 24 heures après l’envoi d’un e-mail, sauf si l’expéditeur se voit notifier l’invalidité de l’adresse e-mail. Les notifications peuvent également vous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale communiquée lors de votre inscription. Le délai de 24 heures mentionné plus haut sera dans ce cas porté à 3 jours après l’expédition du courrier.

Article 21 – Nullité partielle

L’annulation de l’une des clauses des présentes conditions générales d’utilisation n’entraînerait l’annulation de celles-ci dans son ensemble, que pour autant que la clause litigieuse puisse être considérée comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre général de la convention. En cas d’annulation d’une des clauses du présent contrat, considérée comme non substantielle, nous veillerons à remplacer celle-ci par une clause économiquement équivalente.

Article 22 – Acceptation de l’acheteur

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet de ANIGROOM emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposables au Vendeur.

Article 23 – Abonnement premium

Les Prestataire ont possibilité de souscrire à tout moment à l’abonnement premium. L’abonnement n’est pas remboursable, ni sur demande, ni si le compte Prestataire est refusé et/ou désactivé suite à un non respect de ses engagements ou de la charte ANIGROOM.

Article 24 – Cession de droit à l’image

En publiant des photos et vidéos sur notre site www.anigroom.com, le toiletteur et/ou client autorise à titre gracieux la société ANIGROOM à fixer et à reproduire son image ou sa photographie ainsi qu’à la modifier et à l’utiliser dans le cadre de la création et l’exploitation de sites Internet et produits commerciaux.

Article 25 – Propriété Intellectuelle

25.1. Protection légale des Contenus du Site

Les Contenus du Site sont susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de Anigroom ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

25.2. Protection contractuelle des Contenus du Site

L’Internaute s’engage contractuellement à l’égard de Anigroom à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n’est pas applicable aux robots d’indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d’indexation.

 

Mis à jour le 01 Novembre 2023

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MODALITE D’ANNULATION DE LA COMMANDE
EN CAS DE VENTE A DISTANCE AUPRES D’UN CLIENT

En cas de vente à distance, telle que définie par l’article L. 221-1 du Code de la
consommation, dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de
l’engagement d’achat, le Propriétaire a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec
accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié
ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le Client abandonne son droit de renoncer à sa
commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne
s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 221-2.
Si vous annulez votre commande,
vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre.

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ANNULATION DE COMMANDE
Code de la consommation art. L. 221-5

Conditions :
∗ compléter et signer ce formulaire
∗ l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception
∗ utiliser l’adresse figurant à l’article 19
∗ l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :

∗ Nature de la marchandise ou du service commandé :……………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………………………………

∗ Date de la commande :…………………………………………………………………………………………………

∗ Date de réception de la commande : ……………………………………………………………………………..

∗ Nom du Propriétaire :
…………………………………………………………………………………………………………………………………..

∗ Adresse du Propriétaire :
…………………………………………………………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………………………………………………
Signature du Propriétaire :