CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE MARKETPLACE
PLATEFORME ANIGROOM

Version : 1.0
Date d'entrée en vigueur : 01.09.2025

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TABLE DES MATIÈRES

Article 1 - Objet et définitions
Article 2 - Accès à la marketplace et processus d'achat
Article 3 - Produits et description
Article 4 - Commande et validation
Article 5 - Prix et modalités de paiement
Article 6 - Livraison et retrait des produits
Article 7 - Droit de rétractation et annulation
Article 8 - Garanties et conformité
Article 9 - Système d'avis et évaluations
Article 10 - Codes promotionnels et fidélité
Article 11 - Protection des données personnelles
Article 12 - Responsabilités du Client
Article 13 - Responsabilités du Vendeur
Article 14 - Responsabilités d'Anigroom
Article 15 - Résolution des litiges
Article 16 - Modifications des conditions
Article 17 - Droit applicable et juridiction

ARTICLE 1 - OBJET ET DÉFINITIONS

1.1 Objet du document
--------------------
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent exclusivement l'achat de produits sur la marketplace Anigroom par les Clients particuliers. Ces conditions définissent les droits et obligations de toutes les parties lors de la vente de produits animaliers via la plateforme.

Le Site est géré par l’Entreprise individuelle Monsieur Costel BWATA ESALU(« ANIGROOM »), située à 4 rue Anne Frank 31300, Toulouse, immatriculée sous le numéro 853713170 au Registre des Sociétés de Toulouse

1.2 Définitions
---------------
« Anigroom » : La société éditrice de la plateforme marketplace de produits animaliers.

« Marketplace » : La section e-commerce du site Anigroom permettant l'achat de produits animaliers.

« Client » : Particulier acheteur de produits sur la marketplace Anigroom.

« Vendeur » : Partenaire professionnel ou passionné proposant des produits à la vente sur la marketplace.

« Produit » : Article destiné aux animaux proposé à la vente par un Vendeur sur la marketplace.

« Commande » : Achat de un ou plusieurs produits effectué par un Client auprès d'un Vendeur via la plateforme.

« Panier » : Outil de sélection temporaire des produits avant validation de la commande.

« Code de retrait » : Code unique généré pour chaque commande permettant la récupération des produits en salon.

ARTICLE 2 - ACCÈS À LA MARKETPLACE ET PROCESSUS D'ACHAT

2.1 Conditions d'accès à la marketplace
---------------------------------------
Pour effectuer un achat sur la marketplace, le Client doit :

Prérequis obligatoires :
• Être majeur (18 ans révolus) ou disposer d'une autorisation parentale
• Posséder un compte Client validé sur la plateforme Anigroom
• Accepter les présentes CGV et les CGU Client
• Disposer d'un moyen de paiement valide pour les achats en ligne

Informations requises pour l'achat :
• Coordonnées personnelles complètes et vérifiables
• Adresse de livraison si modalité choisie
• Informations de paiement sécurisées via Stripe
• Acceptation des conditions spécifiques à chaque Vendeur

2.2 Navigation et sélection des produits
----------------------------------------
Fonctionnalités de la marketplace :

Recherche et découverte :
• Recherche par mots-clés, catégories et filtres
• Navigation par catégories d'animaux et types de produits
• Géolocalisation pour produits disponibles à proximité
• Suggestions personnalisées selon l'historique d'achat

Sélection et comparaison :
• Fiches produits détaillées avec photos et descriptions
• Informations sur le Vendeur et ses conditions de vente
• Système d'avis clients pour aide à la décision
• Comparaison de prix et conditions entre vendeurs

2.3 Gestion du panier d'achat
-----------------------------
Outil de sélection et préparation de commande :

Fonctionnement du panier :
• Ajout/suppression de produits en temps réel
• Sauvegarde automatique pendant la session de navigation
• Calcul automatique des totaux par Vendeur
• Gestion séparée des commandes par établissement

Vérifications automatiques :
• Contrôle de disponibilité des produits sélectionnés
• Vérification des stocks avant validation de commande
• Calcul des frais de livraison selon l'adresse choisie
• Application automatique des codes promotionnels et points de fidélité

ARTICLE 3 - PRODUITS ET DESCRIPTION

3.1 Catalogue de produits disponibles
-------------------------------------
Types de produits proposés sur la marketplace :

Catégories de produits animaliers :
• Alimentation pour tous types d'animaux (chiens, chats, NAC, etc.)
• Accessoires et équipements (colliers, laisses, jouets, couchages)
• Produits d'hygiène et de soins (shampoings, brosses, vermifuges)
• Articles de transport et sécurité (cages, harnais, barrières)

Origine et qualité des produits :
• Produits proposés par des Vendeurs partenaires vérifiés
• Respect des réglementations sur les produits animaliers
• Descriptions fournies sous la responsabilité du Vendeur
• Photos représentatives de l'état et des caractéristiques réelles

3.2 Informations produits et fiabilité
--------------------------------------
Contenu des fiches produits :

Informations obligatoires :
• Nom et description détaillée du produit
• Prix unitaire TTC incluant toutes taxes
• Conditions de stock (limité ou illimité)
• Modalités de livraison ou retrait disponibles

Informations complémentaires :
• Photos en haute qualité sous plusieurs angles
• Spécifications techniques selon le type de produit
• Conseils d'utilisation et précautions d'emploi
• Avis et évaluations d'autres Clients ayant acheté le produit

3.3 Disponibilité et gestion des stocks
---------------------------------------
Gestion de la disponibilité en temps réel :

Contrôle automatique des stocks :
• Mise à jour en temps réel des quantités disponibles
• Blocage automatique des produits en rupture de stock
• Vérification finale avant validation de commande
• Gestion différenciée entre stock limité et stock illimité

Information de disponibilité :
• Indication claire du niveau de stock sur chaque fiche produit
• Notification immédiate en cas de rupture pendant l'achat
• Suggestion de produits similaires en cas d'indisponibilité
• Possibilité de notification lors du réassort selon le Vendeur

ARTICLE 4 - COMMANDE ET VALIDATION

4.1 Processus de commande
-------------------------
Étapes de validation d'une commande :

Finalisation du panier :
• Vérification finale des produits et quantités sélectionnées
• Choix de la modalité de récupération (retrait ou livraison)
• Sélection de l'adresse de livraison si applicable
• Application des réductions (codes promo, points de fidélité)

Validation de commande :
• Saisie des informations de livraison et facturation
• Choix du mode de paiement (en ligne sécurisé ou espèces sur place)
• Vérification du respect du montant minimum de commande par Vendeur
• Acceptation expresse des présentes CGV

4.2 Confirmation et suivi de commande
-------------------------------------
Communication avec le Client après validation :

Confirmation immédiate :
• Email de confirmation avec récapitulatif détaillé de la commande
• Numéro de commande unique pour suivi et références
• Coordonnées du Vendeur pour contact direct si nécessaire
• Code de retrait unique si modalité choisie

Suivi de l'avancement :
• Notifications automatiques à chaque changement de statut
• Interface de suivi accessible depuis l'espace Client
• Communication directe possible avec le Vendeur via messagerie
• Estimation des délais selon la modalité choisie

4.3 Statuts de commande et délais
---------------------------------
Cycle de vie d'une commande sur la marketplace :

Statuts de traitement :
• "En attente" (pending) : Commande reçue, en cours de vérification par le Vendeur
• "En préparation" (processing) : Commande confirmée, produits en cours de préparation
• "Prête" (ready) : Commande prête pour retrait ou expédition
• "Récupérée/Livrée" (collected/delivered) : Commande finalisée avec succès

Délais indicatifs :
• Passage en préparation : généralement sous 24h en jours ouvrés
• Préparation de commande : 1 à 3 jours ouvrés selon complexité
• Disponibilité pour retrait : notification par email et SMS
• Livraison à domicile : selon zone géographique et modalités du Vendeur

ARTICLE 5 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1 Tarification et affichage des prix
--------------------------------------
Politique de prix sur la marketplace :

Affichage des prix :
• Tous les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC)
• Prix fixés librement par chaque Vendeur sous sa responsabilité
• Aucun frais caché ou supplément non annoncé à l'avance
• Calcul automatique des frais de livraison selon l'adresse

Montant minimum de commande :
• Montant minimum fixé par chaque Vendeur (généralement 15-25€)
• Calculé sur le montant total avant application des réductions
• Affiché clairement sur la page du Vendeur et lors du checkout
• Impossibilité de valider une commande sous le seuil fixé

5.2 Moyens de paiement acceptés
-------------------------------
Solutions de règlement disponibles :

Paiement en ligne sécurisé via Stripe :
• Cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express)
• Traitement sécurisé selon les standards PCI-DSS
• Possibilité de sauvegarde de cartes pour achats futurs
• Respect des conditions générales Stripe (https://stripe.com/fr/legal)

Paiement en espèces :
• Paiement direct au Vendeur lors du retrait en salon
• Disponible uniquement pour les commandes avec retrait sur place
• Montant exact exigé, possibilité de rendu de monnaie selon le Vendeur
• Aucune commission Anigroom prélevée sur ces paiements

5.3 Facturation et TVA
----------------------
Émission des factures et gestion fiscale :

Responsabilité de facturation :
• Facture émise par le Vendeur directement au Client
• Anigroom facilite la transaction mais n'est pas le vendeur
• TVA appliquée selon la réglementation et le statut du Vendeur
• Conservation des justificatifs d'achat accessible dans l'espace Client

Calculs automatiques :
• Application automatique du taux de TVA configuré par le Vendeur
• Répartition claire entre montant HT, TVA et montant TTC
• Commission Anigroom prélevée uniquement sur les paiements en ligne
• Transparence totale sur la répartition des montants

5.4 Commissions et frais de service
-----------------------------------
Politique tarifaire d'Anigroom pour les achats :

Principe de transparence :
• Aucune commission ou frais de service facturé aux Clients acheteurs
• Prix affiché = prix final payé directement au Vendeur
• Financement du service par commission prélevée sur les Vendeurs
• Frais de livraison éventuels clairement affichés avant validation

Conditions spécifiques Stripe :
• Paiements en ligne soumis aux conditions générales de Stripe, Inc.
• Sécurisation maximale des données de paiement
• Politique de confidentialité Stripe applicable aux transactions
• Gestion des litiges de paiement selon les procédures Stripe et bancaires

ARTICLE 6 - LIVRAISON ET RETRAIT DES PRODUITS

6.1 Modalités de récupération disponibles
-----------------------------------------
Options proposées selon les Vendeurs :

Retrait en salon :
• Récupération directe dans les locaux du Vendeur
• Horaires de retrait selon les heures d'ouverture du salon
• Code de retrait unique généré automatiquement pour chaque commande
• Présentation obligatoire du code et d'une pièce d'identité

Livraison à domicile :
• Disponible selon la zone géographique et la politique du Vendeur
• Calcul automatique des frais selon la distance et le poids
• Délais de livraison estimés communiqués avant validation
• Seuil de livraison gratuite possible selon le montant de commande

6.2 Système de code de retrait
------------------------------
Sécurisation du retrait en salon :

Génération et utilisation :
• Code unique de 6 caractères généré automatiquement
• Transmission par email et SMS au Client après validation de commande
• Validité jusqu'à récupération effective des produits
• Vérification obligatoire par le Vendeur avant remise

Procédure de retrait :
• Présentation du code de retrait au Vendeur
• Vérification de l'identité du Client ou du mandataire autorisé
• Contrôle de la concordance entre produits commandés et remis
• Validation définitive du retrait dans le système

6.3 Frais et conditions de livraison
------------------------------------
Modalités financières et pratiques :

Calcul des frais de livraison :
• Tarification libre fixée par chaque Vendeur
• Calcul automatique selon l'adresse de livraison saisie
• Possibilité de livraison gratuite au-delà d'un seuil d'achat
• Frais affichés clairement avant validation de commande

Conditions de livraison :
• Livraison uniquement aux adresses situées dans le rayon du Vendeur
• Nécessité d'une présence pour réception ou consigne sécurisée
• Délais selon la distance et les modalités logistiques du Vendeur
• Responsabilité du Client pour accessibilité de l'adresse

6.4 Problèmes de livraison et retrait
-------------------------------------
Gestion des incidents et solutions :

Retrait en salon :
• Code de retrait perdu : vérification d'identité renforcée possible
• Indisponibilité temporaire : report selon les disponibilités
• Produit différent ou manquant : échange immédiat ou remboursement
• Retard de préparation : information et dédommagement éventuel

Livraison à domicile :
• Absence lors de la livraison : nouvelle tentative selon conditions du Vendeur
• Adresse incorrecte ou inaccessible : frais supplémentaires possibles
• Produit endommagé pendant transport : remplacement ou remboursement
• Retard de livraison : information et compensation selon la responsabilité

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION

7.1 Droit de rétractation légal
------------------------------
Application du droit de la consommation français :

Délai de rétractation :
• Droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception
• Point de départ : jour de réception physique des produits
• Exercice du droit sans justification ni pénalité
• Formulaire de rétractation disponible ou courrier libre

Exceptions au droit de rétractation :
• Produits périssables ou d'hygiène descellés
• Produits alimentaires entamés pour des raisons de santé
• Produits personnalisés ou fabriqués sur mesure
• Autres exceptions prévues par le Code de la consommation

7.2 Politique d'annulation des commandes
----------------------------------------
Conditions d'annulation selon le statut de la commande :

Annulation pendant statut "En attente" :
• Annulation possible avec remboursement sous déduction de frais d'annulation
• Frais d'annulation variables selon la politique du Vendeur
• Traitement de l'annulation sous 24-48h en jours ouvrés
• Remboursement sur le moyen de paiement utilisé

Annulation pendant statuts "En préparation" et "Prête" :
• Aucun remboursement possible une fois la préparation commencée
• Produits déjà préparés doivent être récupérés par le Client
• Exception possible en cas de force majeure dûment justifiée
• Négociation au cas par cas avec le Vendeur via médiation Anigroom

7.3 Procédure de retour des produits
------------------------------------
Modalités pratiques pour exercer le droit de rétractation :

Déclaration de retour :
• Notification au Vendeur via l'interface Anigroom ou email direct
• Précision des produits concernés et motif de retour
• Obtention d'un numéro de retour pour suivi
• Délai de 14 jours supplémentaires pour retour physique des produits

Conditions de retour :
• Produits dans leur emballage d'origine et état de revente
• Frais de retour à la charge du Client sauf défaut ou erreur
• Inspection des produits par le Vendeur avant acceptation
• Remboursement sous 14 jours après acceptation du retour

7.4 Remboursements et modalités
-------------------------------
Traitement financier des annulations et retours :

Délais de remboursement :
• Maximum 14 jours après acceptation de l'annulation/retour
• Remboursement sur le moyen de paiement d'origine utilisé
• Frais de livraison remboursés uniquement en cas de défaut produit
• Notification par email de la confirmation de remboursement

Montants remboursés :
• Prix des produits retournés intégralement (sauf frais d'annulation)
• Frais de livraison initiaux non remboursés sauf exception légale
• Frais de retour non pris en charge sauf défaut ou erreur
• Points de fidélité re-crédités si utilisés lors de l'achat initial

ARTICLE 8 - GARANTIES ET CONFORMITÉ

8.1 Garantie de conformité légale
---------------------------------
Application des garanties du Code de la consommation :

Garantie légale de conformité :
• Tous les produits doivent être conformes à la description
• Durée de garantie de 2 ans à compter de la livraison
• Présomption de défaut existant lors de la livraison pendant 24 mois
• Réparation, remplacement ou remboursement selon les cas

Garantie contre les vices cachés :
• Protection contre les défauts non apparents lors de l'achat
• Action possible pendant 2 ans à compter de la découverte du vice
• Choix entre remboursement intégral ou réduction de prix
• Dommages et intérêts possibles si préjudice prouvé

8.2 Responsabilité du Vendeur
-----------------------------
Obligations du Vendeur en matière de garanties :

Conformité des produits :
• Description exacte et non trompeuse des caractéristiques
• Adéquation des produits à l'usage normalement attendu
• Respect des réglementations applicables aux produits animaliers
• Information claire sur les conditions d'utilisation et précautions

Gestion des défauts :
• Traitement rapide des réclamations de conformité
• Expertise contradictoire en cas de contestation
• Prise en charge des frais de retour pour défauts avérés
• Dédommagement pour préjudices causés par un défaut

8.3 Limitations et exclusions
-----------------------------
Cadre des garanties et responsabilités :

Exclusions de garantie :
• Usure normale et vieillissement naturel des produits
• Dommages causés par mauvaise utilisation ou négligence
• Modifications ou réparations effectuées par des tiers non autorisés
• Dommages dus à des causes extérieures (choc, humidité, etc.)

Limitation de responsabilité :
• Responsabilité limitée au prix d'achat du produit défectueux
• Exclusion des dommages indirects ou perte d'exploitation
• Respect des limitations légales non dérogeables
• Application du principe de proportionnalité des dommages

8.4 Procédure de réclamation
----------------------------
Démarches pour faire valoir les garanties :

Signalement du défaut :
• Notification du problème au Vendeur dans les plus brefs délais
• Description précise du défaut et circonstances de découverte
• Fourniture de photos ou éléments de preuve si possible
• Coordination via la plateforme Anigroom pour médiation

Résolution du litige :
• Expertise amiable du produit défectueux si nécessaire
• Proposition de solution par le Vendeur (réparation, échange, remboursement)
• Médiation par Anigroom en cas de désaccord persistant
• Recours judiciaire en dernier recours selon procédures légales

ARTICLE 9 - SYSTÈME D'AVIS ET ÉVALUATIONS

9.1 Principe du système d'évaluation
------------------------------------
Mécanisme d'évaluation des produits et Vendeurs :

Objectif des avis :
• Amélioration continue de la qualité des produits et services
• Aide à la décision pour les futurs acheteurs
• Reconnaissance de l'excellence des Vendeurs performants
• Transparence et confiance dans l'écosystème marketplace

Éligibilité pour publier un avis :
• Commande finalisée avec statut "Récupérée" (collected)
• Produit effectivement acheté et récupéré par le Client
• Délai recommandé de 48h à 30 jours après récupération
• Un seul avis autorisé par produit acheté dans chaque commande

9.2 Types d'évaluations disponibles
-----------------------------------
Système d'évaluation multi-critères adapté aux produits :

Note globale obligatoire :
• Évaluation générale de 1 à 5 étoiles (5 = excellent)
• Note visible publiquement sur la fiche produit et profil Vendeur
• Calcul automatique de la moyenne des avis reçus
• Impact sur le référencement et la recommandation des produits

Évaluations détaillées optionnelles :
• Qualité du produit : conformité aux attentes et description
• Accueil et service : qualité de l'interaction avec le Vendeur
• Propreté et présentation : état de réception du produit
• Rapport qualité/prix : adéquation entre produit et tarif pratiqué
• Rapidité de préparation : délai entre commande et disponibilité

9.3 Commentaires et modération
------------------------------
Système de commentaires textuels pour les avis :

Rédaction des avis produits :
• Commentaire libre jusqu'à 1000 caractères maximum
• Possibilité de publier l'avis de manière anonyme
• Encouragement à des retours constructifs et détaillés
• Interdiction des contenus diffamatoires, injurieux ou non pertinents

Processus de modération :
• Publication immédiate pour la majorité des avis clients
• Modération a posteriori en cas de signalement ou contenu suspect
• Suppression possible des avis non conformes à la charte d'utilisation
• Droit de réponse accordé aux Vendeurs pour clarifications publiques

9.4 Récompenses et incitations
------------------------------
Encouragement à la participation au système d'avis :

Attribution de points de fidélité :
• Points bonus automatiques pour chaque avis publié sur un produit
• Montant de points variable selon la complétude de l'évaluation
• Bonus supplémentaires pour avis détaillés et constructifs
• Incitation à la régularité dans l'évaluation des achats

Utilisation des avis :
• Amélioration des algorithmes de recommandation de produits
• Statistiques de satisfaction disponibles pour aide à l'achat
• Signalement automatique des Vendeurs avec avis négatifs récurrents
• Mise en avant des produits et Vendeurs les mieux évalués

ARTICLE 10 - CODES PROMOTIONNELS ET FIDÉLITÉ

10.1 Système de codes promotionnels
-----------------------------------
Mécanisme de réductions sur les achats marketplace :

Fonctionnement des codes promo :
• Saisie du code promo lors de la finalisation du panier
• Validation automatique des conditions d'application (montant minimum, dates)
• Calcul instantané de la réduction applicable par Vendeur
• Application limitée selon les conditions de chaque code

Types de promotions disponibles :
• Réduction en pourcentage sur le montant total de la commande
• Réduction en montant fixe sous conditions de seuil minimum
• Promotions spécifiques à certains Vendeurs ou catégories de produits
• Codes à usage unique ou multiple selon les conditions définies

10.2 Programme de points de fidélité
------------------------------------
Système de récompense pour Clients réguliers de la marketplace :

Gain de points de fidélité :
• Attribution automatique de points lors de commandes finalisées
• Bonus de points pour actions spécifiques (avis, parrainage, achats récurrents)
• Points supplémentaires lors d'événements promotionnels ponctuels
• Accumulation sans limite de durée sauf mention contraire

Modalités d'attribution :
• Points proportionnels au montant d'achat effectué
• Bonus pour première commande chez un nouveau Vendeur
• Points supplémentaires pour avis détaillés laissés après achat
• Récompenses spéciales pour anniversaires et événements personnels

10.3 Utilisation des points et codes
------------------------------------
Application des avantages lors des achats :

Taux de conversion des points :
• 1 point de fidélité = 0,01€ de réduction (taux par défaut modifiable)
• Application possible sur le montant total avant frais de livraison
• Utilisation partielle ou totale des points disponibles
• Cumul possible avec codes promotionnels selon conditions

Conditions d'utilisation :
• Points et codes utilisables uniquement par le titulaire du compte
• Application des réductions avant calcul des taxes et frais
• Impossibilité de conversion des points en espèces
• Réduction maximale limitée au montant total de la commande

10.4 Gestion et transparence
----------------------------
Outils de suivi pour le Client :

Interface de gestion :
• Solde de points visible en temps réel dans l'espace Client
• Historique détaillé des gains et utilisations de points
• Codes promotionnels actifs et leurs conditions d'application
• Notifications des offres spéciales et promotions personnalisées

Règles générales du programme :
• Points et codes promotionnels non transférables entre comptes
• Anigroom se réserve le droit de modifier les conditions d'attribution
• Utilisation frauduleuse entraînant l'annulation du solde de points
• Service client disponible pour questions sur le programme de fidélité

ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

11.1 Collecte et traitement des données d'achat
-----------------------------------------------
Gestion des informations personnelles selon le RGPD :

Données collectées pour les commandes :
• Informations d'identification du Client (nom, prénom, coordonnées)
• Données de livraison et facturation selon les modalités choisies
• Informations de paiement traitées de manière sécurisée via Stripe
• Historique d'achat et préférences pour personnalisation du service

Finalités du traitement :
• Gestion des commandes et relation commerciale avec les Vendeurs
• Traitement des paiements et facturation des achats
• Amélioration de l'expérience d'achat et recommandations personnalisées
• Communication d'informations commerciales avec accord préalable

11.2 Partage des données avec les Vendeurs
------------------------------------------
Communication d'informations nécessaires à la vente :

Données transmises aux Vendeurs :
• Informations de contact pour coordination de la livraison/retrait
• Détails de la commande pour préparation et facturation
• Adresse de livraison si modalité choisie par le Client
• Préférences spéciales mentionnées lors de la commande

Obligations des Vendeurs :
• Utilisation des données uniquement dans le cadre de la commande
• Interdiction de conservation des données au-delà de la nécessité légale
• Respect de la confidentialité et non-communication à des tiers
• Signalement immédiat de tout problème de sécurité des données

11.3 Droits des Clients sur leurs données
-----------------------------------------
Droits RGPD applicables aux acheteurs :

Droits d'accès et de contrôle :
• Droit d'accès aux données personnelles traitées par Anigroom
• Droit de rectification des informations inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement dans les conditions prévues par le RGPD
• Droit à la portabilité des données vers un autre service

Exercice des droits :
• Demande via l'espace Client ou contact dédié protection des données
• Réponse sous 30 jours maximum avec justification d'identité
• Assistance pour compréhension et exercice des droits
• Recours possible auprès de la CNIL en cas de difficulté

11.4 Sécurité et conservation
-----------------------------
Mesures de protection et durées de conservation :

Sécurité des données d'achat :
• Chiffrement de toutes les données sensibles (paiement, identification)
• Accès restreint selon le principe du besoin d'en connaître
• Surveillance continue contre intrusions et tentatives de fraude
• Sauvegardes sécurisées et procédures de récupération testées

Durées de conservation :
• Données de commande : pendant toute la durée de relation client
• Données de paiement : conservation selon obligations légales comptables
• Historique d'achat : 3 ans à compter de la dernière commande
• Données d'analyse anonymisées : conservation sans limite de durée

ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉS DU CLIENT

12.1 Obligations lors de l'achat
--------------------------------
Responsabilités du Client pendant le processus d'achat :

Exactitude des informations fournies :
• Fourniture d'informations complètes et véridiques lors de la commande
• Mise à jour des coordonnées en cas de changement avant livraison
• Vérification de l'exactitude de l'adresse de livraison si applicable
• Communication immédiate de toute erreur détectée dans la commande

Moyens de paiement et solvabilité :
• Provision suffisante sur le moyen de paiement utilisé
• Autorisation d'utilisation de la carte bancaire si paiement par carte
• Information immédiate en cas de problème de paiement détecté
• Responsabilité pour tous les frais liés aux paiements refusés

12.2 Réception et vérification des produits
-------------------------------------------
Obligations lors de la récupération des achats :

Retrait en salon :
• Respect des créneaux de retrait selon les horaires du Vendeur
• Présentation du code de retrait et d'une pièce d'identité valide
• Vérification immédiate de la conformité des produits reçus
• Signalement immédiat de toute anomalie ou produit manquant

Livraison à domicile :
• Présence ou organisation pour réception des produits livrés
• Vérification de l'état des produits en présence du livreur
• Signalement immédiat des dommages ou non-conformités apparents
• Conservation des emballages en cas de retour éventuel nécessaire

12.3 Utilisation appropriée de la marketplace
---------------------------------------------
Obligations concernant l'usage des services d'achat :

Usage conforme des fonctionnalités :
• Utilisation honnête et de bonne foi de la plateforme d'achat
• Respect des conditions d'utilisation de tous les outils proposés
• Signalement approprié des problèmes rencontrés avec les Vendeurs
• Avis et évaluations honnêtes et constructifs après achats

Interdictions et sanctions :
• Tentative de contournement de la plateforme pour achats directs
• Utilisation frauduleuse des codes promotionnels ou points de fidélité
• Faux avis ou manipulation des systèmes d'évaluation
• Création de faux comptes ou usurpation d'identité

12.4 Communication avec les Vendeurs
------------------------------------
Règles de communication dans le cadre des achats :

Communication appropriée :
• Courtoisie et respect dans tous les échanges avec les Vendeurs
• Communication constructive pour résolution des problèmes éventuels
• Utilisation de la messagerie intégrée pour traçabilité des échanges
• Respect des délais de réponse raisonnables des Vendeurs

Interdictions spécifiques :
• Harcèlement ou communication abusive envers les Vendeurs
• Demandes non liées à la commande ou à l'utilisation des produits
• Tentative d'obtention d'avantages injustifiés ou chantage
• Partage public d'informations personnelles des Vendeurs

ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉS DU VENDEUR

13.1 Qualité des produits et service client
-------------------------------------------
Obligations fondamentales du Vendeur envers les Clients acheteurs :

Qualité et conformité des produits :
• Garantie de conformité des produits aux descriptions fournies
• Respect des réglementations applicables aux produits animaliers
• Maintien de la qualité des produits jusqu'à la livraison/retrait
• Information transparente sur les caractéristiques et limitations

Service client professionnel :
• Traitement rapide et professionnel des commandes reçues
• Communication claire des délais de préparation et disponibilité
• Réponse dans les délais raisonnables aux questions des Clients
• Gestion courtoise et efficace des réclamations et problèmes

13.2 Gestion des stocks et disponibilité
----------------------------------------
Obligations relatives à la gestion des produits proposés :

Mise à jour des stocks :
• Information en temps réel de la disponibilité des produits
• Mise à jour immédiate en cas de rupture ou indisponibilité
• Gestion appropriée entre stock limité et stock illimité
• Communication proactive en cas de retard d'approvisionnement

Préparation des commandes :
• Respect des délais annoncés pour préparation des commandes
• Vérification de la conformité et qualité avant mise à disposition
• Emballage approprié pour protection pendant transport/stockage
• Génération et communication du code de retrait pour récupération

13.3 Modalités de livraison et retrait
--------------------------------------
Obligations selon les services proposés par le Vendeur :

Retrait en salon :
• Respect des horaires d'ouverture annoncés pour retrait
• Vérification systématique du code de retrait et identité
• Assistance pour chargement des produits volumineux si nécessaire
• Propreté et organisation de l'espace de retrait

Livraison à domicile :
• Respect des délais et créneaux annoncés pour livraison
• Communication préalable avec le Client pour coordination
• Précautions appropriées pour préservation des produits pendant transport
• Gestion professionnelle des problèmes de livraison (absence, adresse incorrecte)

13.4 Conformité réglementaire et assurances
-------------------------------------------
Obligations légales du Vendeur :

Conformité réglementaire :
• Respect de toutes les réglementations applicables aux produits vendus
• Autorisation de commercialisation pour tous les articles proposés
• Étiquetage et information conforme pour produits alimentaires
• Respect des normes de sécurité et qualité sectorielles

Assurances et responsabilités :
• Souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée
• Couverture des risques liés à la commercialisation de produits animaliers
• Prise en charge des conséquences de produits défectueux de leur fait
• Information d'Anigroom en cas de problème majeur affectant les produits

ARTICLE 14 - RESPONSABILITÉS D'ANIGROOM

14.1 Fourniture de la plateforme marketplace
--------------------------------------------
Engagements d'Anigroom envers les Clients acheteurs :

Disponibilité de la plateforme :
• Maintien de la marketplace accessible 24h/24, 7j/7 sauf maintenance
• Temps de réponse optimisés pour navigation et processus d'achat
• Interface intuitive et fonctionnalités régulièrement améliorées
• Compatibilité avec les principaux navigateurs web et appareils mobiles

Fiabilité du système d'achat :
• Traitement sécurisé et fiable de toutes les commandes
• Synchronisation en temps réel des stocks et disponibilités
• Calculs automatiques corrects pour prix, taxes et frais
• Sauvegarde et archivage sécurisé de toutes les données de commande

14.2 Sécurité des paiements et transactions
-------------------------------------------
Protection des informations sensibles lors des achats :

Sécurité des transactions via Stripe :
• Partenariat avec Stripe Connect pour sécurisation maximale des paiements
• Respect des standards PCI-DSS pour traitement des données bancaires
• Chiffrement de bout en bout de toutes les informations de paiement
• Surveillance continue contre la fraude et tentatives d'intrusion

Répartition des responsabilités :
• Stripe responsable de la sécurité technique des données de paiement
• Anigroom responsable de la sécurité des données personnelles et commandes
• Coordination entre les partenaires pour résolution des incidents
• Application des meilleures pratiques de sécurité par tous les acteurs

14.3 Médiation et support client
--------------------------------
Services d'accompagnement pour les achats :

Support technique et commercial :
• Assistance pour utilisation de la marketplace et processus d'achat
• Aide à la résolution des problèmes techniques rencontrés
• Support pour questions de paiement, livraison et retours
• Formation aux fonctionnalités avancées (codes promo, points fidélité)

Médiation entre Clients et Vendeurs :
• Intervention en cas de litige entre Client et Vendeur
• Médiation impartiale pour recherche de solutions équitables
• Procédures structurées pour traitement des réclamations
• Escalade vers médiateurs externes si nécessaire pour résolution

14.4 Limitations de responsabilité
---------------------------------
Cadre légal des responsabilités d'Anigroom :

Limitation du périmètre de responsabilité :
• Anigroom facilite la vente mais n'est pas le vendeur des produits
• Responsabilité limitée au bon fonctionnement de la plateforme technologique
• Exclusion de responsabilité pour qualité des produits vendus par les Vendeurs
• Pas de garantie de résultat sur les transactions entre Clients et Vendeurs

Types de dommages couverts :
• Responsabilité limitée aux dommages directs et prévisibles
• Exclusion des préjudices indirects (perte d'exploitation, manque à gagner)
• Plafonnement de responsabilité au montant de la transaction concernée
• Maintien des responsabilités légales non dérogeables du Code de la consommation

ARTICLE 15 - RÉSOLUTION DES LITIGES

15.1 Procédure de réclamation
-----------------------------
Première étape de résolution des différends :

Communication directe avec le Vendeur :
• Contact direct via la messagerie intégrée Anigroom
• Exposition claire et factuelle du problème rencontré
• Délai de réponse raisonnable accordé au Vendeur (48-72h)
• Documentation de tous les échanges pour suivi et médiation

Escalade vers Anigroom :
• Saisine d'Anigroom si absence de réponse ou solution insatisfaisante
• Fourniture de tous les éléments du dossier (commande, échanges, preuves)
• Intervention dans un délai de 5 jours ouvrés maximum
• Recherche de solution amiable entre toutes les parties

15.2 Médiation interne Anigroom
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Processus de médiation par l'équipe spécialisée :

Analyse du litige :
• Examen impartial des arguments de toutes les parties
• Vérification de la conformité avec les conditions générales
• Prise en compte des spécificités de chaque situation
• Application des principes d'équité et de bonne foi

Propositions de résolution :
• Solutions adaptées selon la nature et la gravité du problème
• Modalités de dédommagement proportionnelles au préjudice
• Accompagnement pour mise en œuvre des solutions acceptées
• Suivi de l'exécution des accords trouvés

15.3 Médiation externe
---------------------
Recours à la médiation de la consommation :

Médiateur de la consommation :
• Recours possible au médiateur agréé référencé par Anigroom
• Procédure gratuite pour les Clients particuliers
• Compétence pour tous litiges de consommation non résolus à l'amiable
• Respect des recommandations du médiateur par toutes les parties

Conditions de saisine :
• Tentative préalable de résolution amiable obligatoire
• Saisine dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite
• Fourniture de tous les éléments du dossier au médiateur
• Engagement de bonne foi dans la procédure de médiation

15.4 Recours judiciaire
----------------------
Voies de droit en cas d'échec de la médiation :

Juridictions compétentes :
• Tribunal judiciaire du domicile du Client pour actions en défense
• Tribunal de Commerce pour litiges entre professionnels
• Respect du principe de proximité pour protection du consommateur
• Application des règles de procédure civile française

Procédures spécialisées :
• Possibilité de saisine en ligne pour petits litiges (site gouvernemental)
• Procédure de référé pour mesures d'urgence si nécessaire
• Aide juridictionnelle possible selon conditions de ressources
• Respect des délais de prescription légaux pour actions en justice

ARTICLE 16 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS

16.1 Évolution des Conditions Générales de Vente
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Modalités de modification des présentes CGV :

Motifs de modification :
• Évolution de la réglementation applicable au commerce électronique
• Amélioration des fonctionnalités et services de la marketplace
• Adaptation aux retours d'expérience des Clients et Vendeurs
• Harmonisation avec les autres conditions générales de la plateforme

Procédure de notification :
• Information préalable de 30 jours minimum par email
• Publication des nouvelles conditions sur la marketplace
• Explication détaillée des modifications apportées et de leur impact
• Possibilité de consulter les versions antérieures pour comparaison

16.2 Acceptation des modifications
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Modalités d'acceptation par les Clients :

Acceptation implicite :
• Poursuite de l'utilisation de la marketplace après entrée en vigueur
• Validation lors de la prochaine commande effectuée
• Notification de prise d'effet lors de la connexion à l'espace Client
• Archivage de la date d'acceptation pour chaque utilisateur

Droit d'opposition :
• Possibilité de refuser les modifications dans le délai de notification
• Fermeture du compte possible sans frais en cas de désaccord majeur
• Maintien des commandes en cours selon les anciennes conditions
• Service client disponible pour accompagnement et clarifications

16.3 Information des utilisateurs
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Communication proactive sur les évolutions :

Canaux d'information :
• Email personnalisé pour changements impactant les conditions d'achat
• Notification dans l'espace Client lors de la connexion
• Publication sur le blog et réseaux sociaux pour changements majeurs
• Mise à jour de la FAQ pour répondre aux questions courantes

Support pendant la transition :
• Guide de transition pour nouveautés affectant l'expérience d'achat
• Exemples concrets pour illustrer l'impact des modifications
• Support renforcé pendant la période d'adaptation
• Formation aux nouvelles fonctionnalités si nécessaire

ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

17.1 Droit applicable
---------------------
Cadre juridique régissant les ventes sur la marketplace :

Législation française :
• Application du droit français pour tous les aspects contractuels
• Respect du Code de la consommation pour protection des Clients
• Conformité avec la réglementation sur le commerce électronique
• Application des règles de protection des consommateurs en ligne

Réglementation spécifique :
• Respect des réglementations relatives aux produits animaliers
• Application des normes de sécurité alimentaire pour produits concernés
• Conformité avec les règles d'étiquetage et d'information des consommateurs
• Respect des obligations de garantie et de service après-vente

17.2 Résolution amiable obligatoire
----------------------------------
Procédures alternatives avant saisine judiciaire :

Médiation interne obligatoire :
• Service client spécialisé pour résolution des différends commerciaux
• Procédure de médiation gratuite pour tous les Clients
• Délai de 60 jours pour épuisement des voies amiables internes
• Documentation de toutes les tentatives de résolution

Médiation de la consommation :
• Recours au médiateur de la consommation agréé si médiation interne infructueuse
• Procédure gratuite pour les Clients particuliers
• Respect des recommandations du médiateur par toutes les parties
• Information maintenue sur les droits de recours judiciaire

17.3 Juridiction compétente
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Compétence territoriale en cas d'échec de la médiation :

Tribunaux français :
• Compétence du tribunal du domicile du Client pour actions de consommation
• Tribunal de Commerce compétent pour litiges entre professionnels
• Respect du principe de proximité pour protection du consommateur
• Application des règles de procédure civile et commerciale française

Procédures spécialisées :
• Possibilité de saisine en ligne pour petits litiges de consommation
• Procédure de référé pour mesures conservatoires urgentes
• Aide juridictionnelle selon conditions légales de ressources
• Respect des délais de prescription légaux pour toutes actions

ANNEXES

Annexe 1 - Modèle de formulaire de rétractation
Annexe 2 - Liste des codes d'erreur et résolutions
Annexe 3 - Grille tarifaire des frais de livraison par zone
Annexe 4 - Procédure détaillée de retour produits
Annexe 5 - Contacts service client et informations légales

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Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE MARKETPLACEPLATEFORME ANIGROOM