CONDITIONS GÉNÉRALES DE PUBLICATION D'ÉTABLISSEMENT
PLATEFORME ANIGROOM

Version : 1.0
Date d'entrée en vigueur : 01.09.2025

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TABLE DES MATIÈRES

Article 1 - Objet et définitions
Article 2 - Conditions d'éligibilité et types d'établissement
Article 3 - Processus de création d'établissement
Article 4 - Informations obligatoires et documents requis
Article 5 - Processus de validation administrative
Article 6 - Statuts d'établissement et cycle de vie
Article 7 - Système de vérification d'identité
Article 8 - Critères d'acceptation et de rejet
Article 9 - Procédure de révision et corrections
Article 10 - Suspension et désactivation
Article 11 - Obligations du Partenaire
Article 12 - Responsabilités d'Anigroom
Article 13 - Modifications d'établissement
Article 14 - Protection des données et confidentialité
Article 15 - Support et réclamations
Article 16 - Évolution des conditions
Article 17 - Droit applicable et juridiction

ARTICLE 1 - OBJET ET DÉFINITIONS

1.1 Objet du document
--------------------
Les présentes Conditions Générales de Publication d'Établissement (ci-après « CGA ») régissent exclusivement la création, validation et publication d'établissements sur la plateforme Anigroom. Ces conditions définissent les modalités, critères et obligations relatifs à la mise en ligne d'un établissement professionnel ou de passionné sur la marketplace.

Le Site est géré par l’Entreprise individuelle Monsieur Costel BWATA ESALU(« ANIGROOM »), située à 4 rue Anne Frank 31300, Toulouse, immatriculée sous le numéro 853713170 au Registre des Sociétés de Toulouse

1.2 Définitions
---------------
« Anigroom » : La société éditrice de la plateforme de services animaliers.

« Plateforme » : Le site web et l'application mobile Anigroom.

« Partenaire » : Professionnel ou passionné souhaitant publier un établissement
sur la plateforme.

« Établissement », « Fiche» : Salon de toilettage, pension, point de service ou domicile
de passionné proposant des services animaliers via la plateforme.

« Publication » : Mise en ligne et visibilité d'un établissement sur la
plateforme après validation administrative.

« Validation » : Processus de vérification et d'approbation d'un établissement
par l'équipe Anigroom.

« Vérification d'identité » : Processus de contrôle des documents d'identité
et des justificatifs professionnels du Partenaire.

« Statut » : État actuel de l'établissement dans le processus de validation
et de publication (pending, active, suspended, rejected).

ARTICLE 2 - CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ ET TYPES D'ÉTABLISSEMENT

2.1 Conditions générales d'éligibilité
--------------------------------------
Pour publier un établissement sur Anigroom, le Partenaire doit :

Prérequis obligatoires :
• Être majeur (18 ans révolus) et avoir la capacité juridique
• Disposer d'un compte Partenaire validé sur Anigroom
• Accepter les présentes CGA et les CGU Partenaire
• Respecter la limitation d'un seul établissement par compte Partenaire

Obligations géographiques :
• Établissement situé en France métropolitaine ou DOM-TOM
• Adresse physique vérifiable et accessible aux clients
• Respect de la réglementation locale applicable à l'activité
• Autorisation d'exercer l'activité à l'adresse déclarée

2.2 Types d'établissement autorisés
-----------------------------------
Anigroom accepte trois catégories d'établissements :

Salon professionnel :
• Salon de toilettage avec local commercial dédié
• Statut professionnel avec SIRET obligatoire
• Assurance responsabilité civile professionnelle requise
• Respect des normes d'hygiène et de sécurité commerciales

Professionnel indépendant :
• Activité professionnelle exercée à domicile ou en local
• Statut professionnel avec SIRET obligatoire
• Déclaration d'activité conforme à la réglementation
• Assurance responsabilité civile professionnelle

Passionné :
• Particulier proposant des services occasionnels
• Activité non professionnelle exercée à domicile
• Respect des limites légales de l'activité occasionnelle
• Assurance habitation couvrant l'activité déclarée

2.3 Limitation d'établissement
------------------------------
Restriction d'unicité par compte :

Principe de limitation :
• Un seul établissement autorisé par compte Partenaire
• Vérification automatique lors de la création
• Blocage de la création si établissement existant détecté
• Nécessité de supprimer l'établissement actuel avant création d'un nouveau

Justifications de cette limitation :
• Simplification de la gestion administrative
• Meilleur contrôle qualité et suivi personnalisé
• Évitement de la dispersion des efforts de validation
• Facilitation du support client et de la résolution de problèmes

ARTICLE 3 - PROCESSUS DE CRÉATION D'ÉTABLISSEMENT

3.1 Processus de création en étapes
-----------------------------------
La création d'établissement suit un processus structuré en plusieurs étapes :

Étape 1 - Informations générales :
• Nom de l'établissement (unique sur la plateforme)
• Type d'établissement (salon, professionnel, passionné)
• Description détaillée de l'activité et des services proposés
• Coordonnées complètes (adresse, ville, code postal, téléphone)

Étape 2 - Localisation et contact :
• Géolocalisation automatique et vérification de l'adresse
• Informations de contact client (téléphone, email si différent)
• Zone de service et rayon d'intervention si applicable
• Paramètres de visibilité sur les cartes et recherches

Étape 3 - Horaires d'ouverture :
• Planning détaillé par jour de la semaine
• Créneaux horaires d'ouverture et fermeture
• Gestion des jours fermés et exceptions
• Configuration des disponibilités pour réservations

3.2 Configuration des services
------------------------------
Paramétrage des prestations proposées :

Définition des services :
• Liste des services proposés avec descriptions détaillées
• Tarification pour chaque prestation ou catégorie
• Durée estimée et modalités de réalisation
• Conditions particulières et prérequis éventuels

Paramètres de réservation :
• Type de réservation (instantanée ou à validation)
• Délai de réservation (même jour autorisé ou non)
• Temps de pause entre rendez-vous (0 à 180 minutes)
• Politique d'annulation (gratuite, modérée, stricte, personnalisée)

3.3 Informations fiscales et légales
------------------------------------
Configuration des aspects administratifs :

Taux de TVA obligatoires :
• Taux de TVA pour les services proposés
• Taux de TVA pour les produits vendus (si marketplace)
• Justification des taux appliqués selon l'activité
• Conformité avec la réglementation fiscale française

Informations de facturation :
• Adresse de facturation (peut différer de l'adresse d'exercice)
• Forme légale de l'activité (SARL, EURL, auto-entrepreneur, particulier)
• Numéro SIRET pour les professionnels (14 chiffres obligatoires)
• Numéro de TVA intracommunautaire si applicable

3.4 Compte de paiement Stripe Connect Express
----------------------------------------------
Configuration automatique du système de paiement :

Création automatique du compte Stripe :
• Création automatique d'un compte Stripe Connect Express lors de la création d'établissement
• Type de compte : Express (gestion simplifiée par Anigroom)
• Pays de référence : France (FR) avec conformité réglementaire européenne
• Association automatique de l'email du Partenaire au compte Stripe

Profil commercial intégré :
• Nom commercial : nom de l'établissement automatiquement reporté
• Description produit : "Services de toilettage et soins pour animaux - [Nom établissement]"
• Email de support : email du Partenaire pour assistance client
• URL de référence : lien direct vers la page de l'établissement sur Anigroom

Capacités de paiement activées :
• card_payments : Acceptation des paiements par carte bancaire
• transfers : Réception des transferts de fonds d'Anigroom
• Conformité PCI-DSS automatique via Stripe
• Gestion des paiements 3D Secure pour sécurité renforcée

3.4.1 Processus d'onboarding Stripe obligatoire
-----------------------------------------------
Procédure de finalisation du compte de paiement :

Génération du lien d'onboarding :
• Création automatique d'un lien sécurisé Stripe unique
• Type : account_onboarding pour compléter les informations
• URL de retour : redirection vers l'espace Partenaire après finalisation
• URL de rafraîchissement : possibilité de régénérer le lien si expiré

Informations requises par Stripe :
• Pièce d'identité officielle (scan ou photo de qualité)
• Informations personnelles complètes (nom, prénom, date de naissance)
• Adresse de résidence vérifiable
• Informations bancaires (IBAN français ou européen valide)

Statuts de validation Stripe :
• pending : Compte créé mais onboarding non finalisé
• restricted : Informations incomplètes ou en cours de vérification
• active : Compte validé et opérationnel pour recevoir des paiements
• rejected : Rejeté par Stripe (non-conformité aux conditions)

3.4.2 Conditions Stripe applicables
-----------------------------------
Intégration avec le prestataire de paiement :

Prestataire technique :
• Stripe, Inc., société constituée dans l'État du Delaware (États-Unis)
• Adresse : 354 Oyster Point Blvd, South San Francisco, CA 94080, États-Unis
• Prestataire de services de paiement autorisé dans l'UE et conforme PSD2
• Supervision par la Banque nationale d'Irlande (Central Bank of Ireland)

Conditions générales applicables :
• Conditions d'utilisation Stripe Connect pour comptes Express
• Politique de confidentialité Stripe pour traitement des données
• Conditions consultables sur : https://stripe.com/fr/legal
• Acceptation automatique lors de la finalisation de l'onboarding

Fonctionnement du compte Express :
• Gestion administrative simplifiée déléguée à Anigroom
• Pas d'accès direct au tableau de bord Stripe pour le Partenaire
• Transferts automatiques des fonds selon la politique d'Anigroom
• Historique et suivi via l'interface Partenaire Anigroom uniquement

3.4.3 Sécurité et protection des données
----------------------------------------
Sécurisation du processus de paiement :

Protection des données bancaires :
• Aucun stockage des données bancaires sur les serveurs Anigroom
• Tokenisation complète des informations de paiement via Stripe
• Chiffrement de niveau bancaire pour toutes les transactions
• Conformité PCI-DSS niveau 1 automatique

Surveillance anti-fraude :
• Surveillance 24h/24 par les systèmes Stripe
• Détection automatique des transactions suspectes
• Blocage préventif en cas d'activité anormale
• Procédures de vérification additionnelles si nécessaire

Gestion des litiges :
• Stripe responsable du traitement technique des réclamations bancaires
• Anigroom responsable de la relation commerciale et du support
• Coordination entre plateformes pour résolution des incidents
• Procédures de charge-back et de remboursement intégrées

ARTICLE 4 - INFORMATIONS OBLIGATOIRES ET DOCUMENTS REQUIS

4.1 Informations de base obligatoires
-------------------------------------
Données minimales requises pour la soumission :

Identification de l'établissement :
• Nom commercial unique et conforme (pas de caractères spéciaux)
• Description claire de l'activité en minimum 100 caractères
• Adresse physique complète et vérifiable
• Numéro de téléphone valide pour contact client

Contact et communication :
• Email de contact professionnel (recommandé)
• Modalités de prise de rendez-vous
• Langues parlées et acceptées
• Informations d'accessibilité si applicable

4.2 Éléments visuels requis
--------------------------
Images et contenus visuels obligatoires :

Logo et identité visuelle :
• Logo de l'établissement (format JPG/PNG, max 2 MB)
• Image de couverture représentative (format JPG/PNG, max 2 MB)
• Galerie photos de l'établissement et des équipements (max 3 MB par image)
• Photos conformes et représentatives de l'activité réelle

Qualité des visuels exigée :
• Images nettes et de bonne qualité
• Photos récentes et représentatives de l'état actuel
• Absence de contenus inappropriés ou trompeurs
• Respect des droits d'auteur et d'image

4.3 Documents administratifs selon le type
------------------------------------------
Justificatifs requis selon la catégorie d'établissement :

Pour les salons professionnels :
• Extrait Kbis de moins de 3 mois
• Justificatif d'assurance responsabilité civile professionnelle
• Diplômes ou certifications professionnelles le cas échéant
• Autorisation d'exercer dans les locaux déclarés

Pour les professionnels indépendants :
• Justificatif de statut professionnel (SIRET, déclaration URSSAF)
• Assurance responsabilité civile professionnelle
• Justificatif de domicile ou d'autorisation d'exercer
• Diplômes ou formations justifiant la compétence

Pour les passionnés :
• Pièce d'identité en cours de validité
• Justificatif de domicile récent (moins de 3 mois)
• Attestation d'assurance habitation couvrant l'activité
• Déclaration sur l'honneur de respect des limitations légales

4.4 Informations spécialisées par secteur
-----------------------------------------
Données spécifiques selon l'activité proposée :

Services de toilettage :
• Description des équipements et installations
• Produits utilisés et certifications éventuelles
• Spécialisations par type d'animal ou races
• Modalités de prise en charge des animaux anxieux

Services de garde et pension :
• Type d'hébergement et capacité d'accueil
• Conditions de logement et d'espace disponible
• Expérience avec différents types d'animaux
• Protocoles de sécurité et d'urgence

Services à domicile :
• Zone géographique d'intervention
• Moyens de transport et équipements mobiles
• Tarification du déplacement et modalités
• Conditions d'intervention chez le client

ARTICLE 5 - PROCESSUS DE VALIDATION ADMINISTRATIVE

5.1 Soumission pour validation
------------------------------
Procédure de soumission du dossier complet :

Finalisation du dossier :
• Vérification automatique de la complétude des informations
• Contrôle de cohérence des données saisies
• Upload et validation du format des documents requis
• Acceptation des conditions spécifiques à la publication

Soumission effective :
• Statut automatique "pending" attribué à l'établissement
• Email de confirmation de soumission envoyé au Partenaire
• Attribution d'un numéro de dossier pour suivi
• Délai indicatif de traitement communiqué (72h à 5 jours ouvrés)

5.2 Processus de validation interne
-----------------------------------
Étapes de vérification par l'équipe Anigroom :

Contrôle automatique préliminaire :
• Vérification de l'unicité du nom d'établissement
• Contrôle de cohérence géographique (adresse, code postal, ville)
• Validation du format et de la taille des documents uploadés
• Vérification de l'absence de doublons dans la base

Validation manuelle approfondie :
• Examen de la cohérence des informations déclarées
• Vérification de la validité des documents administratifs
• Contrôle de conformité avec la réglementation applicable
• Évaluation de la qualité de la présentation

5.3 Délais et communication
---------------------------
Temps de traitement et information du Partenaire :

Délais standards :
• Traitement des dossiers complets sous 72h à 5 jours ouvrés
• Priorité donnée aux dossiers professionnels avec justificatifs complets
• Délais prolongés possible en cas de vérifications complémentaires
• Notification systématique en cas de dépassement du délai annoncé

Communication pendant la validation :
• Email de confirmation immédiate de réception du dossier
• Notification de demandes de complément d'information si nécessaire
• Communication de la décision finale (acceptation/rejet/révision)
• Fourniture des motifs détaillés en cas de rejet

5.4 Types de décisions possibles
-------------------------------
Issues possibles du processus de validation :

Approbation (status: approved) :
• Validation complète du dossier et mise en ligne immédiate
• Activation de toutes les fonctionnalités de l'établissement
• Visibilité sur la plateforme et possibilité de recevoir des réservations
• Email de confirmation avec instructions de démarrage

Rejet (status: rejected) :
• Refus de publication pour non-conformité aux critères
• Communication détaillée des motifs de rejet
• Possibilité de nouvelle soumission après corrections
• Comptage des rejets avec blocage automatique après 5 refus

Demande de révision (status: revision) :
• Validation partielle avec demandes de modifications mineures
• Liste précise des éléments à corriger ou compléter
• Délai accordé pour apporter les corrections (15 jours)
• Nouvelle évaluation après soumission des corrections

ARTICLE 6 - STATUTS D'ÉTABLISSEMENT ET CYCLE DE VIE

6.1 Statuts principaux d'établissement
--------------------------------------
États possibles d'un établissement dans le système :

Statut "pending" (En attente) :
• Établissement créé mais non encore validé par l'administration
• Aucune visibilité sur la plateforme publique
• Impossibilité de recevoir des réservations ou commandes
• Accès en lecture seule pour le Partenaire propriétaire

Statut "active" (Actif) :
• Établissement validé et publié sur la plateforme
• Visibilité complète dans les recherches et sur les cartes
• Possibilité de recevoir des réservations selon les paramètres
• Toutes les fonctionnalités accessibles au Partenaire

Statut "suspended" (Suspendu) :
• Établissement temporairement retiré de la visibilité publique
• Suspension peut être administrative ou à la demande du Partenaire
• Conservation des données et possibilité de réactivation
• Traitement des réservations en cours maintenu

Statut "rejected" (Rejeté) :
• Établissement refusé définitivement pour non-conformité
• Aucune visibilité et impossibilité de recevoir des réservations
• Possibilité de correction et re-soumission selon les cas
• Archivage avec conservation de l'historique de rejet

6.2 Statuts de vérification d'identité
--------------------------------------
États spécifiques au processus de vérification :

Verification status "not_submitted" :
• Aucune vérification d'identité soumise
• Fonctionnalités limitées en attendant la vérification
• Délai accordé pour soumettre les documents requis
• Rappels automatiques envoyés au Partenaire

Verification status "pending" :
• Documents de vérification soumis, en cours d'examen
• Maintien de l'accès aux fonctionnalités de base
• Traitement prioritaire des dossiers complets
• Communication des éventuelles demandes de complément

Verification status "approved" :
• Vérification d'identité validée avec succès
• Déblocage de toutes les fonctionnalités avancées
• Augmentation de la confiance et de la visibilité
• Accès aux services de paiement et financiers

Verification status "rejected" :
• Vérification d'identité refusée pour documents non conformes
• Limitation des fonctionnalités jusqu'à régularisation
• Possibilité de re-soumission avec documents corrigés
• Blocage automatique après 5 rejets consécutifs

Verification status "revision" :
• Demande de correction ou complément de documents
• Maintien temporaire de l'accès aux fonctionnalités
• Délai de 15 jours pour apporter les corrections
• Passage automatique en "rejected" si délai dépassé

6.3 Transitions entre statuts
-----------------------------
Règles de passage d'un statut à un autre :

Validation initiale :
• Passage de "pending" vers "active" après validation administrative
• Passage de "pending" vers "rejected" en cas de non-conformité
• Passage de "pending" vers "revision" pour corrections mineures
• Notification automatique au Partenaire pour chaque changement

Gestion courante :
• Passage de "active" vers "suspended" pour maintenance ou problème
• Passage de "suspended" vers "active" après résolution
• Passage de "active" vers "rejected" en cas de manquement grave
• Conservation de l'historique de tous les changements de statut

ARTICLE 7 - SYSTÈME DE VÉRIFICATION D'IDENTITÉ

7.1 Processus de vérification obligatoire
-----------------------------------------
Procédure de contrôle d'identité pour tous les Partenaires :

Documents d'identité requis :
• Pièce d'identité en cours de validité (CNI, passeport, titre de séjour)
• Photo recto-verso de qualité lisible
• Vérification de la date d'expiration
• Cohérence avec les informations déclarées sur le profil

Informations personnelles vérifiées :
• Nom et prénom identiques à la pièce d'identité
• Date de naissance et lieu de naissance
• Adresse actuelle avec justificatif récent
• Nationalité et statut de résidence si applicable

7.2 Documents professionnels pour les entreprises
-------------------------------------------------
Justificatifs supplémentaires pour les professionnels :

Entreprises individuelles et sociétés :
• Extrait Kbis ou équivalent de moins de 3 mois
• Justificatif d'immatriculation au registre du commerce
• Statuts de la société et composition de l'actionnariat
• Justificatif de pouvoir de représentation légale

Dirigeants et représentants légaux :
• Pièce d'identité du dirigeant ou représentant légal
• Justificatif de nomination ou de représentation
• Vérification de la cohérence avec les documents officiels
• Contrôle de l'autorisation d'engagement de la société

7.3 Contrôles automatiques et manuels
-------------------------------------
Méthodes de vérification mises en œuvre :

Vérifications automatiques :
• Contrôle de format et de qualité des documents uploadés
• Vérification de cohérence des informations déclarées
• Détection automatique des documents expirés ou invalides
• Contrôle de correspondance avec les bases de données publiques

Vérifications manuelles :
• Examen visuel des documents par l'équipe de validation
• Vérification de l'authenticité et de la lisibilité
• Contrôle de cohérence avec les informations du profil
• Recherche de signaux de fraude ou de falsification

7.4 Gestion des rejets et réclamations
--------------------------------------
Procédure en cas de vérification non concluante :

Motifs de rejet fréquents :
• Documents illisibles, de mauvaise qualité ou partiels
• Incohérence entre les informations déclarées et les justificatifs
• Documents expirés ou non reconnus par la réglementation française
• Suspicion de falsification ou de non-authenticité

Procédure de recours :
• Communication détaillée des motifs de rejet
• Possibilité de re-soumission avec documents corrigés
• Support dédié pour assistance dans la constitution du dossier
• Escalade vers un superviseur en cas de désaccord persistant

Système de comptage des rejets :
• Maximum de 5 tentatives de vérification par compte
• Blocage automatique et définitif après le 5ème rejet
• Avertissement progressif à partir du 3ème rejet
• Procédure exceptionnelle de déblocage par l'administration

ARTICLE 8 - CRITÈRES D'ACCEPTATION ET DE REJET

8.1 Critères d'acceptation standard
-----------------------------------
Conditions minimales pour la validation d'un établissement :

Conformité administrative :
• Dossier complet avec toutes les informations obligatoires
• Documents d'identité et professionnels valides et lisibles
• Cohérence entre les déclarations et les justificatifs fournis
• Respect de la réglementation applicable à l'activité déclarée

Qualité de la présentation :
• Description claire et détaillée de l'activité
• Photos de qualité représentatives de l'établissement
• Informations de contact complètes et vérifiables
• Tarification transparente et conforme au marché

Conformité aux standards Anigroom :
• Respect de la charte qualité de la plateforme
• Activité en adéquation avec les services proposés sur Anigroom
• Absence de conflit avec d'autres établissements validés
• Engagement de respect des conditions d'utilisation

8.2 Motifs de rejet fréquents
-----------------------------
Causes principales de refus de validation :

Non-conformité documentaire :
• Dossier incomplet ou documents manquants
• Justificatifs expirés, illisibles ou non conformes
• Incohérence entre les informations déclarées et les preuves
• Documents d'identité ou professionnels non reconnus

Non-conformité réglementaire :
• Activité non autorisée à l'adresse déclarée
• Absence des assurances obligatoires pour l'activité
• Non-respect des normes sanitaires ou de sécurité
• Statut professionnel inadéquat pour l'activité déclarée

Problèmes de qualité :
• Description insuffisante ou non représentative
• Photos de mauvaise qualité ou non conformes
• Informations de contact invalides ou non joignables
• Tarification anormalement élevée ou suspecte

8.3 Critères de qualité spécifiques
-----------------------------------
Standards particuliers selon le type d'établissement :

Salons de toilettage :
• Équipements professionnels adaptés et visibles
• Respect des normes d'hygiène et de sécurité
• Formation ou expérience justifiée dans le domaine
• Assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l'activité

Services de garde :
• Espace approprié et sécurisé pour les animaux
• Expérience démontrée avec différents types d'animaux
• Protocoles de sécurité et d'urgence définis
• Disponibilité et engagement de qualité de service

Professionnels à domicile :
• Zone d'intervention cohérente et réaliste
• Équipements mobiles adaptés aux services proposés
• Justification de l'expérience et des compétences
• Moyens de transport appropriés pour l'activité

8.4 Évaluation de la cohérence globale
--------------------------------------
Analyse transversale du dossier de candidature :

Cohérence géographique :
• Adéquation entre l'adresse déclarée et la zone de service
• Réalisme de la zone d'intervention pour les services à domicile
• Vérification de l'accessibilité et de la localisation
• Conformité avec les autorisations d'exercice locales

Cohérence commerciale :
• Tarification en adéquation avec le marché local
• Services proposés en rapport avec l'équipement et l'expérience
• Capacité d'accueil réaliste par rapport aux installations
• Modalités de fonctionnement praticables et professionnelles

Cohérence temporelle :
• Horaires d'ouverture compatibles avec l'activité
• Disponibilité cohérente avec les services proposés
• Délais de réservation réalistes
• Planning compatible avec les autres activités déclarées

ARTICLE 9 - PROCÉDURE DE RÉVISION ET CORRECTIONS

9.1 Processus de révision
-------------------------
Procédure lorsque des corrections mineures sont nécessaires :

Notification de révision :
• Communication détaillée des points à corriger
• Délai accordé de 15 jours calendaires pour apporter les modifications
• Liste précise des documents ou informations à compléter
• Assistance disponible pour aide à la correction

Types de révisions demandées :
• Amélioration de la qualité des photos ou documents
• Clarification ou complément d'informations
• Correction d'incohérences mineures
• Mise à jour de documents récemment expirés

9.2 Modalités de correction
---------------------------
Méthodes pour apporter les modifications demandées :

Interface de correction :
• Accès dédié dans l'espace Partenaire pour les modifications
• Possibilité de remplacement des documents défaillants
• Mise à jour des informations textuelles incorrectes
• Prévisualisation avant re-soumission finale

Support à la correction :
• Assistance par email pour questions spécifiques
• Exemples de documents conformes fournis si nécessaire
• Conseils personnalisés selon les points à corriger
• Vérification intermédiaire possible avant soumission finale

9.3 Délais et conséquences
--------------------------
Gestion temporelle du processus de révision :

Délai standard de correction :
• 15 jours calendaires à compter de la notification
• Possibilité de prolongation sur demande motivée
• Rappel automatique 48h avant expiration du délai
• Passage automatique en statut "rejected" si délai dépassé

Traitement après correction :
• Nouvelle évaluation sous 48h après re-soumission
• Validation définitive ou nouveau cycle de révision
• Maximum de 3 cycles de révision par dossier
• Rejet définitif en cas de corrections insuffisantes répétées

9.4 Historique et traçabilité
-----------------------------
Conservation de l'historique des modifications :

Archivage des versions :
• Conservation de toutes les versions soumises
• Historique des demandes de révision et corrections apportées
• Traçabilité des échanges et communications
• Accès à l'historique pour le Partenaire et l'administration

Utilisation de l'historique :
• Référence pour évaluations futures
• Amélioration des processus de validation
• Formation des équipes de validation
• Résolution de litiges ou réclamations ultérieures

ARTICLE 10 - SUSPENSION ET DÉSACTIVATION

10.1 Suspension temporaire
-------------------------
Circonstances entraînant la suspension d'un établissement :

Suspension administrative :
• Non-respect des obligations contractuelles
• Réclamations clients multiples non résolues
• Suspicion de fraude ou d'activité non conforme
• Défaut de mise à jour des documents obligatoires

Suspension à la demande du Partenaire :
• Fermeture temporaire pour congés ou maintenance
• Interruption d'activité pour raisons personnelles
• Modification importante nécessitant re-validation
• Période d'adaptation ou de transition

10.2 Effets de la suspension
----------------------------
Conséquences de la mise en suspension :

Impact sur la visibilité :
• Retrait immédiat de la visibilité publique sur la plateforme
• Impossibilité de recevoir de nouvelles réservations
• Maintien de l'accès en lecture pour le Partenaire
• Conservation des données et de l'historique

Traitement des réservations en cours :
• Maintien des réservations confirmées avec notification aux clients
• Possibilité d'honorer les engagements pris avant suspension
• Assistance pour le report ou l'annulation des réservations
• Gestion case par case des situations particulières

10.3 Procédure de réactivation
------------------------------
Modalités de remise en service après suspension :

Conditions de réactivation :
• Résolution des problèmes ayant causé la suspension
• Mise à jour des documents ou informations défaillants
• Engagement de respect des obligations contractuelles
• Validation par l'équipe administrative d'Anigroom

Délais de réactivation :
• Traitement sous 48h pour suspensions administratives résolues
• Réactivation immédiate pour fins de suspension volontaire
• Vérification complète si suspension longue ou problème grave
• Communication de la remise en ligne au Partenaire et aux clients

10.4 Désactivation définitive
-----------------------------
Retrait permanent d'un établissement de la plateforme :

Motifs de désactivation définitive :
• Violations répétées des conditions d'utilisation
• Activité frauduleuse avérée
• Impossibilité de régularisation après plusieurs tentatives
• Demande expresse de suppression du Partenaire

Effets de la désactivation :
• Suppression de toutes les données publiques
• Conservation des données légales pour archivage obligatoire
• Impossibilité de création d'un nouvel établissement
• Information des clients ayant des réservations programmées

ARTICLE 11 - OBLIGATIONS DU PARTENAIRE

11.1 Obligations lors de la création
------------------------------------
Engagements du Partenaire pendant le processus de publication :

Exactitude des informations :
• Fourniture d'informations complètes, exactes et à jour
• Authenticité de tous les documents fournis
• Respect des délais de réponse aux demandes de complément
• Signalement immédiat de tout changement de situation

Qualité de la présentation :
• Photos représentatives et de qualité professionnelle
• Description claire et détaillée de l'activité
• Tarification transparente et justifiée
• Informations de contact valides et actualisées

11.1.1 Politique d'annulation obligatoire
-----------------------------------------
Configuration des conditions d'annulation lors de la création :

Types de politiques disponibles :
• Politique "gratuite" : Annulation sans frais selon délai configuré
• Politique "modérée" : Remboursement partiel selon conditions
• Politique "stricte" : Conditions d'annulation restrictives
• Politique "personnalisée" : Paramétrage libre des heures et frais d'annulation

Paramètres de configuration :
• Nombre d'heures minimum avant annulation gratuite ou avec frais
• Montant ou pourcentage des frais d'annulation le cas échéant
• Application automatique selon la politique choisie
• Figement de la politique au moment de chaque réservation

11.2 Obligations après validation
---------------------------------
Engagements continus une fois l'établissement publié :

Maintien de la conformité :
• Respect permanent des conditions de validation
• Mise à jour des documents avant expiration
• Information d'Anigroom de tout changement significatif
• Maintien des assurances et autorisations obligatoires

Qualité de service :
• Respect des engagements pris envers les clients
• Gestion professionnelle des réservations et réclamations
• Maintien de la qualité des équipements et services
• Formation continue et amélioration des compétences

11.3 Obligations administratives
--------------------------------
Respect des contraintes légales et administratives :

Conformité réglementaire :
• Respect de toutes les réglementations applicables à l'activité
• Déclaration fiscale appropriée des revenus générés
• Tenue d'une comptabilité conforme si activité professionnelle
• Respect des obligations sociales et patronales

Communication avec Anigroom :
• Réponse dans les délais aux sollicitations administratives
• Participation aux contrôles qualité et enquêtes de satisfaction
• Signalement des problèmes techniques ou de fonctionnement
• Coopération lors des procédures de médiation ou réclamation

11.4 Obligations vis-à-vis des clients
--------------------------------------
Engagements envers les utilisateurs de la plateforme :

Service client professionnel :
• Accueil et traitement approprié des demandes
• Respect des horaires et modalités annoncés
• Gestion des annulations selon la politique déclarée
• Résolution amiable des différends avec les clients

Transparence et honnêteté :
• Respect des tarifs affichés sur la plateforme
• Information claire sur les conditions de prestation
• Facturation transparente sans frais cachés
• Communication honnête sur les capacités et limitations

11.5 Taux de commission et modalités de paiement
------------------------------------------------
Système de rémunération d'Anigroom selon les vraies fonctionnalités :

Calcul automatique des commissions :
• Commission de chaque reservation calculée automatiquement selon le type de vendeur (Salon 20%, Passionné 15% et Professionnel 17%)
• Pour les commandes marketplace : taux spécifique (10% pour chanque commande avec paiement en ligne)
• Aucune commission pour les paiements en espèces (cash)

Modalités de calcul :
• Commission = (Montant total × Taux de commission) / 100
• Revenus vendeur = Montant total - Commission
• Calcul sur montant non remboursé en cas d'annulation partielle

Transfert des revenus :
• Traitement automatique des paiements vendeur via Stripe Connect
• Envoi d'email de confirmation de paiement
• Délai de transfert selon configuration plateforme
• Conservation de l'historique complet des paiements

ARTICLE 12 - STANDARDS DE QUALITÉ ET OBLIGATIONS DE SERVICE

12.1 Standards de qualité requis
--------------------------------
Exigences minimales pour maintenir la publication :

Qualité des prestations :
• Respect des bonnes pratiques professionnelles du secteur animalier
• Maintien d'un niveau de compétence adapté aux services proposés
• Formation continue selon l'évolution des techniques et réglementations
• Professionnalisme dans toutes les interactions avec les clients

Conformité réglementaire :
• Respect de toutes les réglementations applicables à l'activité
• Maintien à jour des autorisations et certifications requises
• Conformité avec les normes d'hygiène et de sécurité
• Respect du bien-être animal et des réglementations vétérinaires

12.2 Obligations de service
---------------------------
Engagements de service envers les clients :

Disponibilité et ponctualité :
• Respect des horaires d'ouverture déclarés sur la plateforme
• Ponctualité pour tous les rendez-vous confirmés
• Information préalable en cas d'empêchement ou de retard
• Gestion professionnelle des situations d'urgence

Qualité de la communication :
• Réponse dans les délais raisonnables aux demandes clients
• Information transparente sur les services et leurs conditions
• Communication claire des tarifs et modalités de paiement
• Signalement immédiat de tout problème ou complication

12.3 Assurances et couvertures obligatoires
-------------------------------------------
Obligations d'assurance selon le type d'établissement :

Pour tous les Partenaires :
• Maintien d'une couverture d'assurance adaptée à l'activité
• Transmission des attestations d'assurance à jour
• Information immédiate en cas de modification des polices
• Couverture des risques spécifiques liés aux activités animalières

Assurances professionnelles requises :
• Responsabilité civile professionnelle pour salons et professionnels
• Montant minimum recommandé de 150 000€ de garantie
• Extension pour activités à domicile si services proposés
• Assurance habitation renforcée pour passionnés recevant des animaux

Assurances complémentaires recommandées :
• Assurance des locaux et du matériel professionnel
• Protection juridique pour assistance en cas de litige
• Assurance transport si déplacements avec animaux
• Couverture cyber-risques pour protection des données clients

ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉS D'ANIGROOM

13.1 Responsabilités dans le processus de validation
----------------------------------------------------
Engagements d'Anigroom envers les candidats Partenaires :

Traitement équitable des dossiers :
• Examen impartial selon des critères objectifs et transparents
• Respect des délais annoncés pour le traitement
• Communication claire des décisions et motifs
• Possibilité de recours et de seconde évaluation

Support pendant la validation :
• Assistance pour la constitution du dossier
• Clarification des exigences et critères
• Aide à la correction des défauts mineurs
• Information régulière sur l'avancement du traitement

13.2 Fourniture de la plateforme technique
------------------------------------------
Mise à disposition des outils de publication :

Plateforme de création :
• Interface intuitive et fonctionnelle pour la création d'établissement
• Outils d'upload et de gestion des documents
• Système de suivi du statut de validation
• Sauvegarde automatique des données saisies

Hébergement et visibilité :
• Hébergement sécurisé des données de l'établissement
• Référencement et visibilité sur la plateforme
• Maintenance et évolution des fonctionnalités
• Protection contre les pannes et pertes de données

13.3 Support et assistance
--------------------------
Services d'accompagnement fournis aux Partenaires :

Support technique :
• Assistance pour l'utilisation de la plateforme
• Résolution des problèmes techniques rencontrés
• Formation aux fonctionnalités avancées
• Documentation et guides d'utilisation

Support administratif :
• Aide pour les questions de validation
• Clarification des exigences réglementaires
• Assistance pour les mises à jour et modifications
• Médiation en cas de problème avec les clients

13.4 Limitations de responsabilité
---------------------------------
Cadre légal des responsabilités d'Anigroom :

Responsabilité limitée :
• Anigroom n'est pas responsable de la qualité des services fournis
• Exclusion de garantie sur les résultats commerciaux
• Limitation aux dommages directs et prévisibles
• Responsabilité plafonnée selon l'utilisation des services

Exclusions spécifiques :
• Problèmes liés à la conformité réglementaire du Partenaire
• Relations commerciales directes entre Partenaires et clients
• Conséquences des suspensions justifiées
• Pertes d'exploitation ou manques à gagner

ARTICLE 13 - MODIFICATIONS D'ÉTABLISSEMENT

13.1 Modifications libres
-------------------------
Changements pouvant être effectués sans validation préalable :

Informations commerciales :
• Mise à jour de la description et des services proposés
• Modification des tarifs et conditions de prestation
• Changement des horaires d'ouverture et disponibilités
• Ajout ou suppression de photos de galerie

Informations de contact :
• Modification du numéro de téléphone ou email
• Mise à jour des modalités de prise de rendez-vous
• Changement des informations pratiques d'accès
• Modification des zones d'intervention

13.2 Modifications nécessitant validation
-----------------------------------------
Changements importants soumis à approbation administrative :

Changements structurels :
• Modification de l'adresse de l'établissement
• Changement du nom commercial
• Évolution du type d'établissement (salon vers professionnel)
• Modification de la forme juridique ou du statut

Documents et justificatifs :
• Renouvellement des documents d'identité expirés
• Mise à jour des assurances obligatoires
• Changement de statut professionnel (SIRET, Kbis)
• Modification des documents de vérification

13.3 Procédure de modification
------------------------------
Modalités pour effectuer les changements :

Modifications simples :
• Accès direct via l'interface Partenaire
• Mise à jour immédiate sans validation
• Conservation de l'historique des modifications
• Notification automatique des changements importants

Modifications avec validation :
• Soumission via l'interface dédiée
• Passage temporaire en statut "révision"
• Validation sous 48h à 5 jours selon la complexité
• Maintien de la visibilité pendant l'examen

13.4 Impact des modifications
-----------------------------
Conséquences des changements sur l'établissement :

Effet sur la visibilité :
• Maintien de la publication pour modifications mineures
• Suspension temporaire possible pour changements majeurs
• Mise à jour automatique des informations publiques
• Notification des clients en cas de changement important

Validation des modifications :
• Contrôle de conformité pour changements significatifs
• Possibilité de rejet si modifications non conformes
• Retour au statut antérieur en cas de problème
• Conservation de la version validée en cas de problème

ARTICLE 14 - PROTECTION DES DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ

14.1 Collecte et traitement des données
---------------------------------------
Gestion des données personnelles selon le RGPD :

Données collectées lors de la publication :
• Informations d'identité et de contact du Partenaire
• Documents administratifs et de vérification requis
• Données de l'établissement (adresse, services, tarifs)
• Photos et contenus visuels de présentation

Finalités du traitement :
• Validation et publication de l'établissement
• Gestion de la relation contractuelle
• Amélioration des services de la plateforme
• Respect des obligations légales et comptables

14.2 Conservation et sécurité des données
-----------------------------------------
Mesures de protection et durées de conservation :

Sécurité technique :
• Chiffrement de toutes les données sensibles
• Accès restreint selon les besoins fonctionnels
• Surveillance continue contre les intrusions
• Sauvegardes régulières et procédures de restauration

Durées de conservation :
• Données d'établissement : pendant toute la durée d'activité
• Documents de vérification : 10 ans minimum (obligations légales)
• Données de validation : conservation permanente pour traçabilité
• Droit à l'effacement selon conditions RGPD

14.3 Droits des Partenaires
---------------------------
Droits d'accès et de contrôle sur les données :

Droits RGPD applicables :
• Droit d'accès aux données personnelles traitées
• Droit de rectification des informations inexactes
• Droit à la portabilité des données
• Droit d'opposition au traitement selon conditions

Exercice des droits :
• Demande via l'interface Partenaire ou contact dédié
• Réponse sous 30 jours maximum
• Vérification d'identité préalable obligatoire
• Assistance pour la compréhension et l'exercice des droits

14.4 Partage et communication des données
-----------------------------------------
Règles de confidentialité et de partage :

Principe de confidentialité :
• Aucune commercialisation des données personnelles
• Partage strictement limité aux besoins fonctionnels
• Protection contre l'utilisation non autorisée
• Anonymisation pour analyses statistiques

Partages autorisés :
• Partenaires techniques pour fonctionnement de la plateforme (Stripe)
• Autorités légales sur réquisition judiciaire
• Clients pour informations nécessaires aux réservations
• Sous-traitants liés par obligations de confidentialité

ARTICLE 15 - SUPPORT ET RÉCLAMATIONS

14.1 Support technique et administratif
---------------------------------------
Assistance disponible pour les Partenaires :

Canaux de support :
• Email dédié : contact@anigroom.com
• Interface de support intégrée dans l'espace Partenaire
• Documentation en ligne et FAQ spécialisée
• Chat en ligne pendant les heures ouvrées selon disponibilité

Types d'assistance fournis :
• Aide à la création et validation d'établissement
• Support technique pour l'utilisation de la plateforme
• Clarification des exigences et critères de validation
• Assistance pour les modifications et mises à jour

15.2 Réclamations et contestations
---------------------------------
Procédure pour contester une décision ou signaler un problème :

Motifs de réclamation acceptés :
• Contestation d'une décision de rejet jugée injustifiée
• Problème technique empêchant la validation
• Délai de traitement excessif sans justification
• Erreur dans l'évaluation du dossier

Procédure de réclamation :
• Description détaillée du problème avec références du dossier
• Fourniture des éléments de preuve ou justificatifs
• Traitement prioritaire des réclamations fondées
• Réponse sous 5 jours ouvrés avec décision motivée

15.3 Médiation et recours
------------------------
Solutions en cas de désaccord persistant :

Escalade interne :
• Révision par un superviseur expérimenté
• Seconde évaluation par une équipe différente
• Consultation d'experts externes si nécessaire
• Décision collégiale pour cas complexes

Médiation externe :
• Possibilité de recours à un médiateur professionnel
• Médiation spécialisée dans les litiges commerciaux numériques
• Procédure de médiation gratuite pour le Partenaire
• Engagement de respecter la décision du médiateur

15.4 Amélioration continue
-------------------------
Utilisation des retours pour améliorer le processus :

Analyse des réclamations :
• Étude systématique des motifs de réclamation
• Identification des points d'amélioration du processus
• Formation des équipes sur les cas complexes
• Mise à jour des critères et procédures

Évolution des services :
• Amélioration de l'interface de création
• Clarification de la documentation
• Formation des équipes de validation
• Optimisation des délais de traitement

ARTICLE 16 - ÉVOLUTION DES CONDITIONS

16.1 Modification des conditions générales
------------------------------------------
Modalités d'évolution des présentes CGA :

Motifs de modification :
• Évolution de la réglementation applicable
• Amélioration des processus de validation
• Adaptation aux retours d'expérience des Partenaires
• Harmonisation avec les autres conditions de la plateforme

Procédure de notification :
• Information préalable de 30 jours minimum par email
• Publication des nouvelles conditions sur le site web
• Explication détaillée des modifications apportées
• Période de commentaires avant application définitive

16.2 Évolution des critères de validation
-----------------------------------------
Adaptation des exigences et standards :

Amélioration des critères :
• Renforcement des exigences qualité selon l'expérience
• Adaptation aux évolutions réglementaires sectorielles
• Prise en compte des retours clients et partenaires
• Harmonisation avec les standards du marché

Application aux établissements existants :
• Maintien des droits acquis pour établissements validés
• Application progressive pour renouvellements
• Accompagnement pour mise en conformité
• Délai de grâce pour adaptation aux nouvelles exigences

16.3 Communication des évolutions
---------------------------------
Information des Partenaires sur les changements :

Canaux d'information :
• Email personnalisé pour changements impactants
• Publication dans l'espace Partenaire
• Mise à jour de la documentation en ligne
• Webinaires d'information pour changements majeurs

Information préventive :
• Calendrier des évolutions planifiées
• Conseil pour anticipation des changements
• Formation aux nouvelles exigences
• Support renforcé pendant les périodes de transition

ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

17.1 Droit applicable
---------------------
Cadre juridique régissant la publication d'établissements :

Législation française :
• Application du droit français pour tous les aspects contractuels
• Respect du Code de la consommation pour les dispositions applicables
• Conformité avec la réglementation sur les activités de services
• Application des règles françaises d'identification et de validation

Réglementation sectorielle :
• Respect des réglementations spécifiques aux activités animalières
• Application des normes sanitaires et de sécurité
• Conformité avec les règles d'exercice professionnel
• Respect des obligations d'assurance et de qualification

17.2 Résolution amiable obligatoire
----------------------------------
Tentative de résolution avant contentieux :

Médiation préalable :
• Obligation de médiation pour tout litige
• Médiation par le service client spécialisé d'Anigroom
• Délai de 60 jours pour épuisement des voies amiables
• Documentation de toutes les tentatives de résolution

Conciliation professionnelle :
• Recours possible à la chambre de commerce compétente
• Médiation spécialisée selon la nature de l'activité
• Arbitrage commercial pour litiges complexes
• Respect des décisions de médiation acceptées

17.3 Juridiction compétente
---------------------------
Compétence territoriale en cas d'échec de la médiation :

Tribunaux français :
• Compétence exclusive des tribunaux de Paris
• Tribunal de Commerce de Paris pour litiges commerciaux
• Tribunal Judiciaire de Paris pour autres litiges
• Application des règles de procédure civile française

Procédures spécialisées :
• Référé possible pour mesures conservatoires urgentes
• Procédure accélérée pour petits litiges
• Expertise judiciaire pour questions techniques
• Respect des règles d'ordre public non dérogeables

ANNEXES

Annexe 1 - Liste des documents requis par type d'établissement
Annexe 2 - Modèles de photos conformes
Annexe 3 - Grille d'évaluation des dossiers
Annexe 4 - Procédure détaillée de correction
Annexe 5 - Contacts support et informations légales

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Conditions Générales de Salon

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PUBLICATION D'ÉTABLISSEMENTPLATEFORME ANIGROOM