CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHAT DE SPONSORISATION
PLATEFORME ANIGROOM

Version : 1.0
Date d'entrée en vigueur : 01.09.2025

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TABLE DES MATIÈRES

Article 1 - Objet et définitions
Article 2 - Packages de sponsorisation
Article 3 - Processus d'achat
Article 4 - Modalités de paiement
Article 5 - Activation et programmation
Article 6 - Gestion des campagnes actives
Article 7 - Facturation et TVA
Article 8 - Interruption et pause
Article 9 - Résiliation et remboursement
Article 10 - Droit de rétractation et exécution immédiate
Article 11 - Obligations du Partenaire
Article 12 - Responsabilités d'Anigroom
Article 13 - Données et archivage
Article 14 - Réclamations et support
Article 15 - Modifications des conditions
Article 16 - Droit applicable et juridiction

ARTICLE 1 - OBJET ET DÉFINITIONS

1.1 Objet du document
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Les présentes Conditions Générales d'Achat de Sponsorisation (ci-après « CGA ») régissent exclusivement l'achat et l'utilisation de services de sponsorisation sur la plateforme Anigroom. Ces conditions s'appliquent en complément des Conditions Générales d'Utilisation Partenaire et définissent les modalités spécifiques aux services publicitaires proposés.

Le Site est géré par l’Entreprise individuelle Monsieur Costel BWATA ESALU(« ANIGROOM »), située à 4 rue Anne Frank 31300, Toulouse, immatriculée sous le numéro 853713170 au Registre des Sociétés de Toulouse

1.2 Définitions
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« Anigroom » : La société éditrice de la plateforme de services animaliers.

« Plateforme » : Le site web et l'application mobile Anigroom permettant la mise en relation entre clients et professionnels.

« Partenaire » : Professionnel ou passionné inscrit sur la plateforme disposant d'un ou plusieurs établissements validés.

« Sponsorisation » : Service publicitaire payant permettant d'augmenter la visibilité d'un établissement sur la plateforme.

« Package » : Forfait de sponsorisation prédéfini avec durée, prix et caractéristiques spécifiques.

« Campagne » : Période d'activation d'un package de sponsorisation pour un établissement donné.

« Établissement » : Salon, pension ou point de service validé par Anigroom et associé au compte Partenaire.

ARTICLE 2 - PACKAGES DE SPONSORISATION

2.1 Types de packages disponibles
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Anigroom propose différents packages de sponsorisation avec les caractéristiques suivantes :

Durées proposées :
• 7 jours : Sponsorisation courte durée pour événements ou promotions ponctuelles
• 15 jours : Sponsorisation de durée intermédiaire pour campagnes ciblées
• 1 mois : Sponsorisation mensuelle pour visibilité régulière
• 3 mois : Sponsorisation trimestrielle avec meilleur rapport qualité-prix
• 6 mois : Sponsorisation semestrielle pour stratégie à moyen terme
• 12 mois : Sponsorisation annuelle pour engagement long terme

Options disponibles :
• Package standard : Visibilité améliorée dans les résultats de recherche
• Package "featured" : Mise en avant prioritaire avec marquage spécial

2.2 Tarification et disponibilité
----------------------------------
Prix des packages :
• Les prix sont définis par Anigroom et affichés en euros TTC
• Les tarifs sont susceptibles de modification selon la grille tarifaire en vigueur
• Les packages peuvent être temporairement indisponibles selon les places disponibles

Gestion administrative :
• Création et modification des packages par l'équipe Anigroom
• Activation/désactivation possible selon la stratégie commerciale
• Packages archivés conservés pour les campagnes en cours

2.3 Contenu des packages
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Chaque package comprend :
• Titre et description détaillée des avantages
• Prix fixe pour la durée sélectionnée
• Durée précise d'activation
• Caractéristiques de visibilité (standard ou featured)
• Conditions d'utilisation spécifiques

ARTICLE 3 - PROCESSUS D'ACHAT

3.1 Conditions préalables
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Pour acheter un package de sponsorisation, le Partenaire doit :

Prérequis obligatoires :
• Disposer d'un compte Partenaire validé et actif sur Anigroom
• Avoir au moins un établissement validé et en statut "actif"
• Accepter les présentes CGA et les CGU Partenaire
• Fournir des informations de facturation complètes et exactes

Limitations d'éligibilité :
• Un seul package actif par établissement à la fois
• Impossibilité d'achat pour établissements suspendus ou fermés
• Respect des délais de traitement entre commandes successives

3.2 Sélection et configuration
------------------------------
Processus de commande via l'interface Partenaire :

Étape 1 - Sélection du package :
• Consultation des packages disponibles dans l'espace Partenaire
• Comparaison des caractéristiques et tarifs
• Sélection du package adapté aux besoins

Étape 2 - Configuration de la campagne :
• Choix de l'établissement à sponsoriser (parmi les établissements actifs)
• Sélection de la date de début (immédiate ou programmée)
• Calcul automatique de la date de fin selon la durée
• Vérification du récapitulatif de commande

3.3 Validation de commande
--------------------------
Informations requises pour finalisation :
• Confirmation de l'établissement concerné
• Validation des dates de début et fin
• Vérification des informations de facturation
• Acceptation expresse des conditions tarifaires

Contrôles automatiques effectués :
• Vérification de l'éligibilité de l'établissement
• Contrôle de l'absence de conflit avec campagne existante
• Validation de la cohérence des dates sélectionnées
• Calcul automatique du montant TTC incluant la TVA applicable

ARTICLE 4 - MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Paiement sécurisé
---------------------
Système de paiement intégré via Stripe :

Sécurité des transactions :
• Traitement sécurisé via la plateforme Stripe Connect
• Chiffrement des données bancaires selon standards PCI DSS
• Authentification 3D Secure pour les cartes compatibles
• Conservation sécurisée des informations de paiement

Moyens de paiement acceptés :
• Cartes bancaires Visa et Mastercard
• Cartes de débit et crédit européennes
• Paiements par prélèvement SEPA selon éligibilité
• Porte-monnaie électroniques compatibles Stripe

4.1.1 Conditions Stripe applicables
-----------------------------------
Les paiements de sponsorisation sont traités par Stripe, Inc. :

Identification du prestataire :
• Stripe, Inc., société constituée dans l'État du Delaware (États-Unis)
• Adresse : 354 Oyster Point Blvd, South San Francisco, CA 94080, États-Unis
• Prestataire de services de paiement autorisé dans l'UE et conforme PSD2
• Supervision par la Banque nationale d'Irlande (Central Bank of Ireland)

Conditions générales applicables :
• Les achats de sponsorisation sont soumis aux Conditions d'utilisation de Stripe
• Politique de confidentialité Stripe applicable aux données de paiement
• Conditions générales consultables sur : https://stripe.com/fr/legal
• Acceptation automatique lors du premier achat de sponsorisation

Protection des données de paiement :
• Tokenisation des numéros de carte (aucun stockage sur serveurs Anigroom)
• Chiffrement de niveau bancaire pour toutes les transactions
• Surveillance anti-fraude 24h/24 avec intelligence artificielle
• Conformité PCI-DSS niveau 1 pour sécurité maximale

Répartition des responsabilités :
• Stripe responsable du traitement technique sécurisé des paiements
• Anigroom responsable de la relation commerciale et du service client
• Coordination entre partenaires pour résolution incidents de paiement
• Application des meilleures pratiques de sécurité par tous acteurs

4.2 Processus de paiement
-------------------------
Étapes de validation financière :

Création de l'intention de paiement :
• Génération automatique d'un identifiant unique Stripe
• Réservation temporaire du montant sur le moyen de paiement
• Création d'un enregistrement "pending" dans le système
• Attribution d'un numéro de facture préparatoire

Finalisation du paiement :
• Confirmation du débit par Stripe dans les minutes suivantes
• Passage automatique du statut "pending" vers "paid"
• Envoi de confirmation de paiement par email
• Déclenchement du processus d'activation de campagne

4.3 Échecs de paiement
----------------------
Gestion des paiements refusés :

Causes possibles d'échec :
• Insuffisance de provision sur le compte
• Opposition ou limitation sur la carte bancaire
• Erreur dans les informations saisies
• Refus par la banque émettrice

Procédure en cas d'échec :
• Notification immédiate au Partenaire avec motif détaillé
• Maintien de la réservation pendant 24 heures pour nouvelle tentative
• Possibilité de modifier le moyen de paiement
• Annulation automatique après expiration du délai

ARTICLE 5 - ACTIVATION ET PROGRAMMATION

5.1 Modes d'activation
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Deux types d'activation sont proposés selon les besoins :

Activation immédiate :
• Démarrage automatique dans les 15 minutes suivant le paiement confirmé
• Passage direct au statut "active" une fois les contrôles effectués
• Début de la visibilité sponsorisée dès activation
• Décompte de la durée à partir de l'heure d'activation

Activation programmée :
• Sélection d'une date de début future (maximum 30 jours)
• Statut "scheduled" jusqu'à la date programmée
• Activation automatique via commande système quotidienne
• Possibilité de modification de date jusqu'à 48h avant le début

5.2 Processus d'activation automatique
--------------------------------------
Contrôles préalables à l'activation :

Vérifications système :
• Statut "actif" de l'établissement concerné
• Absence de campagne concurrente active
• Validité des dates de début et fin
• Confirmation du paiement effectué

Activation proprement dite :
• Passage automatique du statut vers "active"
• Intégration dans les algorithmes de visibilité
• Notification email au Partenaire
• Mise à jour des statistiques de campagne

5.3 Gestion des programmations
------------------------------
Système automatisé de traitement :

Commande d'activation quotidienne :
• Exécution automatique chaque jour à 06h00 (heure de Paris)
• Scan de toutes les campagnes programmées pour la date courante
• Activation batch de toutes les campagnes éligibles
• Logging détaillé pour traçabilité et debugging

Gestion des conflits :
• Détection automatique des chevauchements impossibles
• Report automatique en cas d'établissement inactif
• Notification des anomalies à l'équipe technique
• Procédure de résolution manuelle si nécessaire

ARTICLE 6 - GESTION DES CAMPAGNES ACTIVES

6.1 Statuts de campagne
-----------------------
Cycle de vie complet d'une campagne de sponsorisation :

Statut "pending" :
• Commande créée mais paiement en cours de traitement
• Aucune visibilité active sur la plateforme
• Durée limitée à 24h maximum avant expiration automatique
• Possibilité d'annulation sans frais dans ce statut

Statut "scheduled" :
• Paiement confirmé, campagne programmée pour démarrage futur
• Visibilité non encore active
• Modification de date possible jusqu'à 48h avant début
• Passage automatique vers "active" à la date programmée

Statut "active" :
• Campagne en cours d'exécution avec visibilité effective
• Décompte de durée en cours
• Possibilité de pause temporaire
• Passage automatique vers "expired" à la date de fin

Statut "paused" :
• Campagne temporairement suspendue à la demande du Partenaire
• Arrêt du décompte de durée restante
• Visibilité sponsorisée désactivée
• Possibilité de reprise selon durée restante

Statut "expired" :
• Campagne terminée à l'échéance normale
• Fin de la visibilité sponsorisée
• Archivage automatique avec conservation de l'historique
• Possibilité de racheter un nouveau package

6.2 Fonctionnalités de gestion
------------------------------
Outils disponibles pour le Partenaire via l'interface dédiée :

Tableau de bord des campagnes :
• Vue d'ensemble des campagnes actives avec durée restante
• Historique complet des campagnes passées avec filtres
• Statistiques de performance par campagne
• Accès aux factures et justificatifs de paiement

Actions possibles sur campagnes actives :
• Mise en pause temporaire (statut "paused")
• Reprise après pause (retour "active")
• Consultation des détails de configuration
• Téléchargement des justificatifs comptables

6.3 Filtres et recherche
------------------------
Outils de recherche dans l'historique :

Filtres disponibles :
• Filtrage par établissement (si plusieurs salons)
• Recherche par type de package utilisé
• Filtrage par statut (actif, expiré, programmé, en pause)
• Sélection par période (ce mois, mois dernier, année en cours, période personnalisée)

Fonctionnalités de tri :
• Tri par date de création, début ou fin de campagne
• Tri par montant ou durée de campagne
• Tri alphabétique par nom d'établissement
• Tri par statut avec regroupement automatique

ARTICLE 7 - FACTURATION ET TVA

7.1 Système de facturation automatique
--------------------------------------
Processus de facturation intégré avec snapshot complet :

Génération automatique des factures :
• Création immédiate lors de la confirmation de paiement
• Attribution d'un numéro de facture unique et séquentiel
• Respect de la réglementation française sur la facturation électronique
• Horodatage précis pour traçabilité légale

Contenu légal obligatoire :
• Mentions légales complètes d'Anigroom (raison sociale, SIRET, adresse)
• Informations détaillées du Partenaire et de l'établissement
• Description précise du package acheté avec dates de validité
• Décomposition claire HT/TVA/TTC selon réglementation

7.2 Calcul et application de la TVA
-----------------------------------
Gestion automatisée de la taxation :

Règles de TVA applicables :
• Application du taux de TVA français en vigueur pour services publicitaires
• Calcul automatique via service de taxation intégré
• Adaptation selon le statut fiscal du Partenaire (TVA, franchise, etc.)
• Conformité avec la réglementation européenne sur la TVA numérique

Décomposition tarifaire :
• Prix HT calculé automatiquement selon le taux applicable
• Montant de TVA clairement identifié et séparé
• Prix TTC correspondant au montant débité
• Cohérence vérifiée par contrôles automatiques

7.3 Système de snapshot
-----------------------
Conservation légale de toutes les données au moment de l'achat :

Données du package figées :
• Titre et description exacte du package au moment de l'achat
• Prix et conditions en vigueur à la date de commande
• Caractéristiques et avantages promis
• Durée et modalités d'application

Données du Partenaire et établissement :
• Informations complètes du Partenaire (nom, adresse, contact)
• Détails de l'établissement (dénomination, adresse, SIRET, TVA)
• Statut fiscal et régime de TVA applicables
• Coordonnées de facturation et mode de contact

Données de la plateforme :
• Informations légales d'Anigroom au moment de la vente
• Conditions commerciales et tarifaires appliquées
• Version des CGU et CGA acceptées
• Configuration système et paramètres de calcul

Avantages du système de snapshot :
• Protection contre les modifications ultérieures des données
• Conformité légale pour archivage et contrôles
• Traçabilité complète en cas de litige ou réclamation
• Respect des obligations comptables et fiscales

ARTICLE 8 - INTERRUPTION ET PAUSE

8.1 Suspension temporaire
-------------------------
Fonctionnalité de pause à la demande du Partenaire :

Conditions de mise en pause :
• Campagne en statut "active" uniquement
• Durée résiduelle supérieure à 48 heures
• Demande via l'interface Partenaire dédiée
• Confirmation explicite de la suspension

Effets de la mise en pause :
• Arrêt immédiat de la visibilité sponsorisée
• Passage au statut "paused" dans les 15 minutes
• Gel du décompte de la durée restante
• Conservation du crédit temps pour reprise ultérieure

8.2 Reprise de campagne
-----------------------
Procédure de réactivation après pause :

Conditions de reprise :
• Campagne en statut "paused" avec durée résiduelle
• Établissement toujours actif et éligible
• Demande de reprise via interface Partenaire
• Respect des délais techniques de réactivation

Modalités de réactivation :
• Redémarrage de la visibilité sponsorisée
• Reprise du décompte à partir de la durée résiduelle sauvegardée
• Retour au statut "active" avec notification
• Continuation jusqu'à épuisement de la durée initiale

8.3 Limitations et restrictions
-------------------------------
Cadre d'utilisation des pauses :

Nombre de pauses autorisées :
• Maximum 3 interruptions par campagne
• Durée minimale entre pause et reprise : 24 heures
• Durée maximale de pause continue : 30 jours
• Impossibilité de pause sur les 7 derniers jours de campagne

Cas d'interruption forcée par Anigroom :
• Suspension de l'établissement pour non-conformité
• Modification des conditions de service
• Maintenance technique prolongée de la plateforme
• Non-respect des obligations contractuelles par le Partenaire

ARTICLE 9 - RÉSILIATION ET REMBOURSEMENT

9.1 Résiliation à l'initiative du Partenaire
--------------------------------------------
Conditions et modalités d'annulation :

Annulation avant activation :
• Droit de rétractation de 14 jours pour commandes non activées
• Remboursement intégral sous 7 jours ouvrés
• Procédure de demande via interface Partenaire ou email
• Annulation gratuite sans justification requise

Annulation de campagne active :
• Aucun remboursement pour période déjà consommée
• Remboursement prorata temporis pour durée restante selon barème
• Frais d'annulation de 20% du montant remboursable
• Traitement sous 15 jours ouvrés après demande motivée

9.2 Résiliation à l'initiative d'Anigroom
-----------------------------------------
Motifs légitimes de résiliation par Anigroom :

Manquements contractuels graves :
• Non-respect des Conditions Générales d'Utilisation
• Utilisation frauduleuse ou abusive du service de sponsorisation
• Activités illégales ou contraires à l'éthique sur la plateforme
• Réclamations client multiples non résolues

Conséquences de la résiliation par Anigroom :
• Arrêt immédiat de la visibilité sponsorisée
• Aucun remboursement en cas de manquement grave avéré
• Possibilité de remboursement partiel selon les circonstances
• Exclusion possible de futurs achats de sponsorisation

9.3 Procédures de remboursement
------------------------------
Modalités techniques et délais :

Calcul des montants remboursables :
• Prorata temporis basé sur les jours non consommés
• Déduction des frais de traitement selon les conditions
• Application de la TVA sur les montants remboursés
• Émission d'avoir comptable pour justification

Délais et modalités de versement :
• Traitement des demandes sous 72 heures ouvrées
• Remboursement via le moyen de paiement initial
• Délais bancaires de 5 à 10 jours selon établissement
• Notification email de confirmation de traitement

ARTICLE 10 - DROIT DE RÉTRACTATION ET EXÉCUTION IMMÉDIATE

10.1 Exception au droit de rétractation
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Statut particulier des services de sponsorisation avec exécution immédiate :

Principe légal applicable :
• Les services de sponsorisation sont exécutés immédiatement
• Activation automatique de la visibilité dès confirmation du paiement
• Exception légale au droit de rétractation de 14 jours
• Application de l'article L221-28 12° du Code de la consommation

Exécution immédiate du service :
• Activation automatique de la campagne dès validation de l'achat
• Intégration immédiate dans les algorithmes de visibilité
• Amélioration instantanée du classement dans les résultats de recherche
• Aucune période d'attente avant application des avantages

10.2 Consentement exprès à l'exécution immédiate
------------------------------------------------
Acceptation explicite lors de l'achat :

Consentement automatique par acceptation du document :
• L'acceptation de ces Conditions Générales d'Achat constitue le consentement exprès
• Information claire sur la perte du droit de rétractation présente dans ce document
• Mention explicite de l'exception légale (Article L221-28 12°) dans ces conditions
• L'acceptation du document équivaut au consentement obligatoire

Formulation du consentement :
« J'accepte expressément que l'exécution de ma campagne de sponsorisation commence
immédiatement après confirmation du paiement et je reconnais que je perdrai
mon droit de rétractation dès que l'exécution aura pleinement commencé. »

10.3 Modalités de résiliation de substitution
---------------------------------------------
Alternatives au droit de rétractation :

Résiliation anticipée possible :
• Demande de résiliation anticipée via l'interface Partenaire
• Arrêt immédiat de la campagne après validation
• Remboursement prorata temporis des jours non consommés
• Traitement sous 72 heures ouvrées

Protection du Partenaire :
• Transparence totale sur les coûts et avantages avant achat
• Possibilité de pause temporaire pour ajustements nécessaires
• Support dédié pour optimisation des campagnes en cours
• Statistiques détaillées pour mesurer l'efficacité

10.4 Information précontractuelle obligatoire
---------------------------------------------
Transparence sur les conditions de rétractation :

Information avant achat :
• Mention claire de l'absence de droit de rétractation
• Explication de l'exception légale applicable
• Description précise des conséquences de l'exécution immédiate
• Alternative de résiliation anticipée avec conditions

Documentation fournie :
• Présentes conditions générales accessibles avant achat
• Résumé des droits du consommateur adapté à la sponsorisation
• Information sur les voies de recours et médiation disponibles
• Contact service client pour toute question précontractuelle

ARTICLE 11 - OBLIGATIONS DU PARTENAIRE

11.1 Obligations générales
--------------------------
Engagements du Partenaire dans le cadre du service de sponsorisation :

Respect des conditions d'utilisation :
• Utilisation conforme à l'objet du service de sponsorisation
• Respect des Conditions Générales d'Utilisation Partenaire
• Maintien de la qualité de service pendant la période sponsorisée
• Information exacte et mise à jour des données d'établissement

Obligations commerciales :
• Maintien de l'activité de l'établissement pendant la campagne
• Réponse dans les délais aux demandes clients générées
• Respect des tarifs et prestations annoncés
• Professionnalisme dans toutes les interactions clients

11.2 Obligations techniques
---------------------------
Prérequis techniques pour bénéficier pleinement du service :

Maintien de l'éligibilité :
• Conservation du statut "actif" de l'établissement
• Mise à jour régulière des informations de contact
• Maintien d'au moins un service ou produit disponible
• Respect des standards de qualité Anigroom

Coopération avec la plateforme :
• Facilitation des contrôles qualité par Anigroom
• Signalement immédiat de tout problème technique
• Participation aux évaluations de satisfaction client
• Respect des procédures de résolution de conflits

11.3 Obligations légales et fiscales
------------------------------------
Responsabilités du Partenaire vis-à-vis de la réglementation :

Conformité réglementaire :
• Respect de toutes les réglementations applicables à l'activité
• Maintien des autorisations et assurances obligatoires
• Déclaration fiscale correcte des revenus générés
• Respect des obligations sociales et patronales si applicable

Transparence envers les clients :
• Information claire sur les tarifs et conditions de prestation
• Respect des délais annoncés pour les services
• Gestion professionnelle des réclamations
• Facturation transparente selon la réglementation

ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉS D'ANIGROOM

12.1 Fourniture du service
--------------------------
Engagements d'Anigroom envers les Partenaires :

Mise à disposition de la plateforme :
• Disponibilité technique de la plateforme 24h/24, 7j/7
• Taux de disponibilité cible supérieur à 99%
• Maintenance régulière avec information préalable si interruption
• Évolution continue des fonctionnalités de sponsorisation

Visibilité sponsorisée :
• Application effective des avantages du package acheté
• Intégration dans les algorithmes de recherche et de classement
• Affichage prioritaire selon les caractéristiques du package
• Monitoring de la bonne application des paramètres de visibilité

12.2 Support et assistance
--------------------------
Services d'accompagnement fournis :

Support technique :
• Assistance pour les questions liées aux campagnes de sponsorisation
• Aide à la résolution des problèmes de paiement ou d'activation
• Support par email pendant les heures ouvrées (9h-18h, lundi-vendredi)
• Documentation et guides d'utilisation accessibles en ligne

Suivi des campagnes :
• Monitoring automatique du bon déroulement des campagnes
• Alertes en cas de problème technique détecté
• Reporting sur les performances si outils disponibles
• Assistance pour l'optimisation de l'utilisation du service

12.3 Limitations de responsabilité
---------------------------------
Cadre légal des responsabilités d'Anigroom :

Périmètre de responsabilité :
• Responsabilité limitée au bon fonctionnement technique du service
• Exclusion de garantie sur les résultats commerciaux obtenus
• Pas de garantie de volume de demandes ou de chiffre d'affaires
• Responsabilité limitée aux dommages directs et prévisibles

Exclusions de responsabilité :
• Préjudices indirects (perte d'exploitation, manque à gagner)
• Conséquences d'une utilisation non conforme du service
• Dommages résultant d'un cas de force majeure
• Problèmes liés à la qualité des prestations du Partenaire

ARTICLE 13 - DONNÉES ET ARCHIVAGE

13.1 Traitement des données
---------------------------
Gestion des données personnelles et commerciales :

Données collectées dans le cadre de la sponsorisation :
• Informations de facturation et coordonnées du Partenaire
• Détails de l'établissement concerné par la sponsorisation
• Données de paiement (via Stripe, conformément aux standards PCI DSS)
• Historique des campagnes et interactions avec le service

Finalités du traitement :
• Exécution du contrat de sponsorisation
• Facturation et gestion comptable
• Support client et résolution de problèmes
• Amélioration des services proposés

13.2 Conservation et archivage
-----------------------------
Durées de conservation conformes à la réglementation :

Données de facturation :
• Conservation 10 ans minimum selon obligations comptables
• Archivage sécurisé des snapshots de données
• Maintien de l'intégrité des informations légales
• Accès garanti pour contrôles fiscaux ou administratifs

Données de campagnes :
• Historique des campagnes conservé pendant la durée d'activité du compte
• Statistiques et métriques archivées pour référence
• Possibilité d'export par le Partenaire pendant la période d'activité
• Suppression automatique après fermeture définitive du compte (délai légal)

13.3 Sécurité et confidentialité
--------------------------------
Mesures de protection des données :

Sécurité technique :
• Chiffrement de toutes les données sensibles
• Accès restreint aux données selon les besoins fonctionnels
• Surveillance continue contre les intrusions
• Sauvegardes régulières et procédures de restauration

Respect du RGPD :
• Droits d'accès, rectification et suppression des données
• Portabilité des données sur demande
• Information transparente sur les traitements effectués
• Désignation d'un délégué à la protection des données

ARTICLE 14 - RÉCLAMATIONS ET SUPPORT

14.1 Service client dédié
-------------------------
Canaux de communication pour les questions liées à la sponsorisation :

Moyens de contact :
• Email dédié : contact@anigroom.com
• Interface de support intégrée dans l'espace Partenaire
• Formulaire de contact spécialisé sur le site web
• Chat en ligne pendant les heures ouvrées (selon disponibilité)

Horaires de disponibilité :
• Support par email : 7j/7 avec réponse sous 24h ouvrées
• Support téléphonique : 9h-18h, lundi-vendredi
• Traitement prioritaire pour problèmes techniques urgents
• Escalade automatique pour réclamations non résolues sous 48h

14.2 Procédure de réclamation
-----------------------------
Processus structuré pour la résolution des problèmes :

Première étape - Signalement :
• Description détaillée du problème rencontré
• Fourniture des références de campagne et numéros de facture
• Capture d'écran ou éléments de preuve si applicable
• Indication de l'urgence et de l'impact sur l'activité

Traitement de la réclamation :
• Accusé de réception sous 24h avec numéro de dossier
• Investigation technique et/ou commerciale selon la nature
• Communication régulière sur l'avancement (tous les 3 jours ouvrés)
• Proposition de solution ou compensation si problème avéré

14.3 Résolution et compensation
------------------------------
Modalités de résolution des problèmes constatés :

Types de compensation possibles :
• Extension gratuite de campagne en cas de dysfonctionnement technique
• Remboursement partiel ou total selon la gravité du problème
• Crédit sur futur achat de sponsorisation
• Geste commercial selon les circonstances

Délais de résolution :
• Problèmes techniques : résolution sous 48h ouvrées
• Questions de facturation : traitement sous 5 jours ouvrés
• Réclamations complexes : résolution sous 15 jours ouvrés maximum
• Escalade vers la direction pour cas exceptionnels

ARTICLE 15 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS

15.1 Évolution des conditions
-----------------------------
Modalités de modification des présentes CGA :

Motifs de modification :
• Évolution de la réglementation applicable
• Amélioration des services de sponsorisation proposés
• Adaptation aux retours d'expérience des Partenaires
• Harmonisation avec les autres conditions générales

Procédure de modification :
• Notification préalable de 30 jours minimum par email
• Publication des nouvelles conditions sur le site web
• Mention claire des modifications apportées
• Possibilité de consultation comparative ancien/nouveau texte

15.2 Acceptation des modifications
---------------------------------
Modalités d'application des nouvelles conditions :

Pour les nouvelles commandes :
• Application immédiate des nouvelles conditions
• Acceptation expresse requise avant validation d'achat
• Impossibilité de commander sans acceptation des conditions en vigueur
• Version applicable clairement identifiée sur chaque facture

Pour les campagnes en cours :
• Maintien des conditions acceptées au moment de l'achat
• Application des nouvelles conditions uniquement pour les prolongations
• Pas d'application rétroactive sauf obligation légale
• Information du Partenaire en cas de changement impactant

15.3 Refus des modifications
----------------------------
Droits du Partenaire en cas de désaccord :

Options disponibles :
• Résiliation anticipée des campagnes en cours sans frais supplémentaires
• Remboursement prorata temporis pour durée non consommée
• Délai de grâce de 30 jours pour décider de la poursuite
• Possibilité de négociation pour les gros volumes

Procédure de résiliation pour refus :
• Notification par email à sponsorisation@anigroom.com
• Effet immédiat ou à la date souhaitée par le Partenaire
• Traitement du remboursement selon procédure standard
• Conservation de l'historique et des factures pour archivage légal

ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

16.1 Droit applicable
---------------------
Cadre juridique régissant les présentes conditions :

Loi française :
• Les présentes CGA sont soumises au droit français
• Application du Code de la consommation pour les professionnels éligibles
• Respect de la réglementation sur la publicité et le marketing
• Conformité avec la loi pour la confiance dans l'économie numérique

Réglementation européenne :
• Respect du RGPD pour la protection des données personnelles
• Application des directives européennes sur le commerce électronique
• Conformité avec la réglementation TVA européenne
• Respect des droits des consommateurs selon la législation européenne

16.2 Résolution amiable des litiges
-----------------------------------
Procédures de médiation et conciliation :

Médiation préalable obligatoire :
• Tentative de résolution amiable pour tout litige
• Médiation par service client spécialisé d'Anigroom
• Possibilité de recours à un médiateur externe agréé
• Délai de 60 jours pour épuisement des voies amiables

Conciliation commerciale :
• Possibilité de conciliation par la chambre de commerce compétente
• Arbitrage commercial selon règlement de la Chambre de Commerce
• Procédure accélérée pour litiges inférieurs à 5 000 euros
• Conservation de tous les éléments de preuve pour procédure

16.3 Juridiction compétente
---------------------------
Compétence territoriale en cas de litige non résolu :

Juridiction de droit commun :
• Compétence exclusive des tribunaux de Paris
• Tribunal de Commerce de Paris pour litiges commerciaux
• Tribunal Judiciaire de Paris pour autres litiges
• Application des règles de procédure civile française

Exceptions de compétence :
• Compétence du tribunal du domicile du défendeur si consommateur
• Possibilité de référé pour mesures conservatoires urgentes
• Compétence spécialisée selon la nature du litige
• Respect des règles d'ordre public non dérogeables

ANNEXES

Annexe 1 - Grille tarifaire des packages de sponsorisation
Annexe 2 - Modèle de facture type
Annexe 3 - Procédure de réclamation détaillée
Annexe 4 - Contacts utiles et informations légales

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Conditions Générales d'Achat de Sponsorisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHAT DE SPONSORISATIONPLATEFORME ANIGROOM