CONDITIONS GÉNÉRALES D'ABONNEMENT ECOMMERCE
PLATEFORME ANIGROOM
Version : 1.0
Date d'entrée en vigueur : 01.09.2025
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TABLE DES MATIÈRES
Article 1 - Objet et définitions
Article 2 - Formules d'abonnement
Article 3 - Souscription d'abonnement
Article 4 - Modalités de paiement et facturation
Article 5 - Activation et accès aux services
Article 6 - Gestion des limites de produits
Article 7 - Modification et changement de plan
Article 8 - Suspension et interruption
Article 9 - Résiliation et annulation
Article 10 - Droit de rétractation et exécution immédiate
Article 11 - Renouvellement automatique
Article 12 - Obligations du Partenaire
Article 13 - Responsabilités d'Anigroom
Article 14 - Système de snapshot et archivage
Article 15 - Support et réclamations
Article 16 - Évolution des conditions
Article 17 - Droit applicable et juridiction
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ARTICLE 1 - OBJET ET DÉFINITIONS
1.1 Objet du document
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Les présentes Conditions Générales d'Abonnement Ecommerce (ci-après « CGA ») régissent exclusivement la souscription et l'utilisation des formules d'abonnement permettant l'accès aux fonctionnalités de marketplace et de vente en ligne sur la plateforme Anigroom. Ces conditions s'appliquent en complément des Conditions Générales d'Utilisation Partenaire.
Le Site est géré par l’Entreprise individuelle Monsieur Costel BWATA ESALU(« ANIGROOM »), située à 4 rue Anne Frank 31300, Toulouse, immatriculée sous le numéro 853713170 au Registre des Sociétés de Toulouse
1.2 Définitions
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« Anigroom » : La société éditrice de la plateforme de services animaliers.
« Plateforme » : Le site web et l'application mobile Anigroom.
« Partenaire » : Professionnel ou passionné inscrit sur la plateforme et souscripteur d'un abonnement ecommerce.
« Abonnement Ecommerce » : Formule payante mensuelle donnant accès aux fonctionnalités de vente de produits sur la marketplace Anigroom.
« Plan d'abonnement » : Formule spécifique avec prix, durée et limitations définis (exemple : Starter, Business, Entreprise).
« Limite de produits » : Nombre maximum de produits que le Partenaire peut publier simultanément sur la marketplace selon son plan d'abonnement.
« Établissement » : Salon, pension ou point de service validé par Anigroom et associé au compte Partenaire.
« Stripe » : Prestataire de services de paiement intégré à la plateforme.
« Webhook » : Notification automatique envoyée par Stripe pour synchroniser les statuts d'abonnement.
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ARTICLE 2 - FORMULES D'ABONNEMENT
2.1 Structure des plans disponibles
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Anigroom propose plusieurs formules d'abonnement mensuel avec des caractéristiques différenciées :
Modèle de facturation :
• Abonnement mensuel avec reconduction automatique
• Facturation à la souscription puis chaque mois à date anniversaire
• Aucun engagement de durée minimale
• Résiliation possible à tout moment avec effet en fin de période
Variation des plans :
• Limite de produits différente selon la formule choisie
• Prix mensuel adapté au niveau de service
• Fonctionnalités marketplace identiques quel que soit le plan
• Évolutivité possible entre les plans selon les besoins
2.2 Caractéristiques techniques des plans
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Chaque plan d'abonnement comprend :
Limite de produits :
• Nombre maximum de produits pouvant être publiés simultanément
• Vérification automatique lors de l'ajout de nouveaux produits
• Blocage d'ajout en cas de dépassement de la limite
• Possibilité de désactiver des produits pour libérer des emplacements
Fonctionnalités incluses :
• Accès complet à l'interface de gestion des produits
• Système de commandes et de statuts intégré
• Gestion des codes de retrait pour les clients
• Statistiques de vente et reporting de base
• Support client standard pendant les heures ouvrées
2.3 Gestion administrative des plans
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Administration par Anigroom :
Création et modification des plans :
• Définition des caractéristiques par l'équipe Anigroom
• Possibilité d'ajout de nouveaux plans selon l'évolution du marché
• Modification des prix et limitations selon la stratégie commerciale
• Synchronisation automatique avec la plateforme de paiement Stripe
Disponibilité et statuts :
• Activation/désactivation des plans selon disponibilité
• Plans archivés maintenus pour les abonnements en cours
• Nouveaux plans proposés prioritairement aux nouveaux souscripteurs
• Information préalable des changements impactant les abonnés existants
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ARTICLE 3 - SOUSCRIPTION D'ABONNEMENT
3.1 Conditions préalables
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Pour souscrire un abonnement ecommerce, le Partenaire doit :
Prérequis obligatoires :
• Disposer d'un compte Partenaire validé sur Anigroom
• Avoir au moins un établissement validé et en statut "actif"
• Accepter les présentes CGA et les CGU Partenaire
• Ne pas avoir d'abonnement actif en cours (un seul abonnement par compte)
Vérifications automatiques :
• Contrôle de l'absence d'abonnement multiple
• Validation du statut actif de l'établissement
• Vérification de la validité des informations de facturation
• Blocage automatique en cas de tentative d'abonnement multiple
3.2 Processus de souscription
-----------------------------
Étapes de souscription via l'interface Partenaire :
Sélection du plan :
• Consultation des plans disponibles avec caractéristiques détaillées
• Comparaison des limites de produits et tarifs
• Sélection du plan adapté aux besoins commerciaux
• Affichage du prix TTC incluant la TVA applicable
Configuration et validation :
• Saisie ou validation des informations de facturation
• Choix du moyen de paiement (carte bancaire via Stripe)
• Vérification du récapitulatif de commande
• Acceptation expresse des conditions d'abonnement
3.3 Traitement de la souscription
---------------------------------
Processus automatisé de création d'abonnement :
Création du client Stripe :
• Génération automatique d'un nouveau client Stripe par abonnement
• Association des métadonnées de l'utilisateur et du plan choisi
• Configuration du moyen de paiement par défaut
• Évitement des problèmes de solde résiduel par nouveau client
Création de l'abonnement Stripe :
• Utilisation de l'ID du plan Stripe correspondant
• Configuration du paiement immédiat
• Aucune proratisation pour les nouveaux abonnements
• Métadonnées complètes pour traçabilité et support
Enregistrement en base de données :
• Création de l'enregistrement d'abonnement local
• Calcul et enregistrement de la TVA applicable
• Système de snapshot complet des données au moment de la souscription
• Synchronisation avec les données Stripe via webhook
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ARTICLE 4 - MODALITÉS DE PAIEMENT ET FACTURATION
4.1 Système de paiement sécurisé
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Traitement des paiements via Stripe Connect :
Sécurité des transactions :
• Chiffrement des données bancaires selon standards PCI DSS
• Authentification 3D Secure pour les paiements compatibles
• Conservation sécurisée des informations de carte bancaire
• Protection contre la fraude et les transactions suspectes
Moyens de paiement acceptés :
• Cartes bancaires Visa et Mastercard
• Cartes de débit et crédit européennes
• Paiements SEPA selon éligibilité du compte
• Porte-monnaie électroniques compatibles Stripe
4.1.1 Conditions Stripe applicables
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Les paiements d'abonnement sont traités par Stripe, Inc. :
Identification du prestataire :
• Stripe, Inc., société constituée dans l'État du Delaware (États-Unis)
• Adresse : 354 Oyster Point Blvd, South San Francisco, CA 94080, États-Unis
• Prestataire de services de paiement autorisé dans l'UE et conforme PSD2
• Supervision par la Banque nationale d'Irlande (Central Bank of Ireland)
Conditions générales applicables :
• Les abonnements sont soumis aux Conditions d'utilisation de Stripe
• Politique de confidentialité Stripe applicable aux données de paiement
• Conditions générales consultables sur : https://stripe.com/fr/legal
• Acceptation automatique lors de la première souscription d'abonnement
Protection des données de paiement :
• Tokenisation des numéros de carte (aucun stockage sur serveurs Anigroom)
• Chiffrement de niveau bancaire pour toutes les transactions
• Surveillance anti-fraude 24h/24 avec intelligence artificielle
• Conformité PCI-DSS niveau 1 pour sécurité maximale
Répartition des responsabilités :
• Stripe responsable du traitement technique sécurisé des paiements
• Anigroom responsable de la relation commerciale et du service client
• Coordination entre partenaires pour résolution incidents de paiement
• Application des meilleures pratiques de sécurité par tous acteurs
4.2 Cycle de facturation
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Facturation mensuelle automatisée :
Premier paiement :
• Débit immédiat à la souscription de l'abonnement
• Calcul de la TVA selon le statut fiscal du Partenaire
• Génération automatique de la facture avec numéro séquentiel
• Activation immédiate des fonctionnalités ecommerce
Renouvellements mensuels :
• Facturation automatique à date anniversaire mensuelle
• Utilisation du moyen de paiement enregistré par défaut
• Synchronisation automatique via webhook Stripe
• Notification email de confirmation de paiement
4.3 Calcul de la TVA et facturation
-----------------------------------
Application automatisée de la taxation :
Règles de TVA :
• Application du taux de TVA français pour services d'abonnement
• Calcul automatique via service de taxation intégré
• Adaptation selon le statut fiscal déclaré du Partenaire
• Décomposition claire HT/TVA/TTC sur les factures
Facturation légale :
• Numérotation séquentielle conforme à la réglementation
• Mentions légales obligatoires d'Anigroom et du Partenaire
• Description détaillée du plan souscrit avec période de facturation
• Conservation légale de 10 ans minimum pour archivage
4.4 Gestion des échecs de paiement
----------------------------------
Procédures en cas de paiement refusé :
Première tentative échouée :
• Notification immédiate au Partenaire avec détail du motif
• Nouvelle tentative automatique par Stripe selon configuration
• Maintien temporaire de l'accès aux fonctionnalités (période de grâce)
• Possibilité de mise à jour du moyen de paiement
Échecs répétés :
• Suspension automatique de l'abonnement après échecs multiples
• Notification de suspension avec procédure de régularisation
• Désactivation des fonctionnalités ecommerce
• Possibilité de réactivation après régularisation du paiement
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ARTICLE 5 - ACTIVATION ET ACCÈS AUX SERVICES
5.1 Activation immédiate
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Mise à disposition des fonctionnalités dès confirmation du paiement :
Accès aux fonctionnalités ecommerce :
• Interface de gestion des produits dans l'espace Partenaire
• Possibilité d'ajout de produits jusqu'à la limite du plan souscrit
• Système de gestion des commandes et statuts intégré
• Codes de retrait automatiques pour les clients
Vérifications d'éligibilité :
• Contrôle automatique de la limite de produits lors de chaque ajout
• Blocage préventif en cas de tentative de dépassement
• Messages d'information clairs sur les limitations du plan
• Possibilité de désactivation de produits pour libérer des emplacements
5.2 Interface de gestion des produits
-------------------------------------
Fonctionnalités disponibles dans l'espace Partenaire :
Création et modification de produits :
• Formulaire de création avec champs obligatoires et optionnels
• Upload d'images et descriptions détaillées
• Gestion des catégories et sous-catégories
• Configuration des prix et options de livraison
Gestion des stocks et disponibilité :
• Statut des produits (actif/inactif) géré par le Partenaire
• Possibilité de masquer temporairement des produits
• Gestion des variations et options si applicable
• Association aux établissements pour retrait en magasin
5.3 Système de commandes intégré
--------------------------------
Traitement des commandes clients :
Réception et gestion :
• Notifications automatiques de nouvelles commandes
• Interface de suivi avec statuts : Pending, Processing, Ready, Collected
• Génération automatique de codes de retrait uniques
• Communication directe avec les clients via messagerie intégrée
Processus de validation :
• Vérification et confirmation de commande par le Partenaire
• Mise à jour des statuts selon l'avancement (préparation, prêt, retiré)
• Vérification des codes de retrait pour finalisation
• Intégration avec le système de facturation client
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ARTICLE 6 - GESTION DES LIMITES DE PRODUITS
6.1 Application des limitations
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Contrôle automatique selon le plan d'abonnement :
Vérification en temps réel :
• Comptage automatique des produits actifs lors de chaque ajout
• Blocage immédiat si tentative de dépassement de la limite
• Message d'erreur explicite avec indication de la limite du plan
• Suggestion de désactivation de produits existants ou de changement de plan
Types de limitations :
• Limite globale par compte Partenaire (tous établissements confondus)
• Comptage uniquement des produits en statut "actif"
• Produits désactivés non comptabilisés dans la limite
• Aucune limitation sur les commandes ou le chiffre d'affaires
6.2 Dépassement et gestion
--------------------------
Procédures en cas de dépassement de limite :
Lors de l'activation de produits :
• Vérification avant passage du statut inactif vers actif
• Blocage de l'activation si limite atteinte
• Possibilité de désactiver d'autres produits avant réactivation
• Conservation des produits désactivés sans suppression
Changement de plan :
• Vérification de compatibilité lors du changement vers un plan inférieur
• Blocage du changement si trop de produits actifs pour le nouveau plan
• Obligation de désactiver l'excédent avant validation du changement
• Désactivation automatique des produits en surplus si acceptée
6.3 Optimisation de l'utilisation
---------------------------------
Outils et conseils pour gérer les limitations :
Gestion stratégique :
• Possibilité de désactiver temporairement des produits saisonniers
• Rotation des produits selon les périodes de vente
• Priorisation des produits les plus rentables
• Utilisation de la désactivation comme outil de gestion de stock
Évolution vers un plan supérieur :
• Changement de plan possible à tout moment
• Application immédiate de la nouvelle limite après paiement
• Possibilité de réactiver immédiatement les produits en attente
• Facturation prorata temporis pour changement en cours de période
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ARTICLE 7 - MODIFICATION ET CHANGEMENT DE PLAN
7.1 Changement de plan en cours d'abonnement
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Possibilité d'évolution entre les formules disponibles :
Upgrade vers un plan supérieur :
• Changement possible à tout moment via l'interface Partenaire
• Application immédiate de la nouvelle limite de produits
• Calcul automatique du montant prorata temporis à régler
• Facturation de la différence pour la période en cours
Downgrade vers un plan inférieur :
• Vérification préalable de la compatibilité avec les produits actifs
• Obligation de désactiver l'excédent avant validation du changement
• Application du nouveau tarif à partir de la période suivante
• Crédit automatique pour la différence de la période en cours
7.2 Calcul de la proratisation
------------------------------
Méthode de calcul pour les changements de plan :
Upgrade immédiat :
• Calcul de la différence de prix entre les plans
• Proratisation basée sur les jours restants de la période en cours
• Paiement immédiat de la différence via le moyen de paiement enregistré
• Application immédiate des nouvelles caractéristiques du plan
Downgrade à la période suivante :
• Changement effectif au prochain renouvellement mensuel
• Maintien des caractéristiques du plan actuel jusqu'à échéance
• Application du nouveau tarif et des nouvelles limites au renouvellement
• Notification de confirmation de la programmation du changement
7.3 Gestion automatique des produits
------------------------------------
Impact sur les produits existants lors des changements :
Upgrade (augmentation de limite) :
• Aucun impact sur les produits existants
• Possibilité immédiate d'ajouter de nouveaux produits
• Réactivation possible des produits précédemment désactivés
• Conservation de tous les historiques et configurations
Downgrade (réduction de limite) :
• Vérification automatique du nombre de produits actifs
• Blocage du changement si dépassement de la nouvelle limite
• Nécessité de désactivation manuelle des produits en surplus
• Option de désactivation automatique des produits les moins récents
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ARTICLE 8 - SUSPENSION ET INTERRUPTION
8.1 Suspension automatique
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Circonstances entraînant la suspension automatique de l'abonnement :
Échecs de paiement répétés :
• Suspension automatique après échecs multiples de renouvellement
• Période de grâce configurable avant suspension effective
• Notification préalable avec délai de régularisation
• Désactivation des fonctionnalités ecommerce pendant la suspension
Non-conformité ou manquements :
• Suspension en cas de violation des CGU Partenaire
• Utilisation abusive ou frauduleuse des services
• Réclamations clients multiples non résolues
• Activité commerciale non conforme à la réglementation
8.2 Suspension manuelle par le Partenaire
-----------------------------------------
Possibilité de suspension temporaire à l'initiative du Partenaire :
Procédure de suspension :
• Demande via l'interface Partenaire ou contact support
• Confirmation de la suspension avec date d'effet souhaitée
• Arrêt de la facturation automatique pendant la suspension
• Conservation des données et configuration pendant l'interruption
Effets de la suspension :
• Désactivation immédiate des fonctionnalités ecommerce
• Masquage des produits sur la marketplace
• Impossibilité de recevoir de nouvelles commandes
• Maintien de l'accès pour consultation et export des données
8.3 Réactivation après suspension
---------------------------------
Procédure de remise en service :
Régularisation des paiements :
• Règlement des factures en impayé si suspension pour défaut de paiement
• Mise à jour du moyen de paiement si nécessaire
• Vérification de la validité du compte et des autorisations
• Réactivation automatique après confirmation du paiement
Réactivation manuelle :
• Demande de réactivation via l'interface ou contact support
• Vérification de la conformité et résolution des problèmes
• Remise en service sous 24-48h après validation
• Reprise de la facturation mensuelle normale
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ARTICLE 9 - RÉSILIATION ET ANNULATION
9.1 Résiliation à l'initiative du Partenaire
--------------------------------------------
Droit de résiliation sans justification :
Procédure de résiliation :
• Demande de résiliation via l'interface Partenaire ou contact support
• Effet de la résiliation en fin de période de facturation en cours
• Maintien de l'accès aux fonctionnalités jusqu'à l'échéance
• Arrêt automatique de la facturation pour les périodes suivantes
Délais et modalités :
• Résiliation possible à tout moment sans préavis
• Prise d'effet à la fin de la période mensuelle en cours
• Aucun remboursement pour la période déjà entamée
• Conservation des données pendant 30 jours après résiliation
9.2 Résiliation par Anigroom
----------------------------
Motifs légitimes de résiliation par Anigroom :
Manquements contractuels graves :
• Non-respect des Conditions Générales d'Utilisation
• Utilisation frauduleuse ou abusive des fonctionnalités ecommerce
• Activités illégales ou contraires à l'éthique commerciale
• Réclamations client multiples et fondées non résolues
Conséquences de la résiliation :
• Arrêt immédiat des fonctionnalités ecommerce
• Suspension de la facturation automatique
• Remboursement possible prorata temporis selon les circonstances
• Exclusion possible de nouveaux abonnements selon la gravité
9.3 Effets de la résiliation
-----------------------------
Conséquences automatiques de l'arrêt de l'abonnement :
Désactivation des services :
• Arrêt immédiat de la visibilité des produits sur la marketplace
• Impossibilité de recevoir de nouvelles commandes
• Maintien de l'accès en lecture seule pour export des données
• Conservation des commandes en cours pour finalisation
Conservation et export des données :
• Période de grâce de 30 jours pour export des données importantes
• Conservation des historiques de commandes et facturation
• Possibilité de téléchargement des rapports et statistiques
• Suppression automatique après expiration de la période de grâce
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ARTICLE 10 - DROIT DE RÉTRACTATION ET EXÉCUTION IMMÉDIATE
10.1 Exception au droit de rétractation
---------------------------------------
Statut particulier des abonnements avec exécution immédiate :
Principe légal applicable :
• Les abonnements e-commerce sont des services exécutés immédiatement
• Accès instantané aux fonctionnalités dès confirmation du paiement
• Exception légale au droit de rétractation de 14 jours
• Application de l'article L221-28 12° du Code de la consommation
Exécution immédiate du service :
• Activation automatique des fonctionnalités marketplace dès souscription
• Mise à disposition immédiate de l'interface de gestion des produits
• Capacité d'ajout de produits et réception de commandes sans délai
• Aucune période d'attente ou de confirmation avant utilisation
10.2 Consentement exprès à l'exécution immédiate
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Acceptation explicite lors de la souscription :
Consentement automatique par acceptation du document :
• L'acceptation de ces Conditions Générales d'Achat constitue le consentement exprès
• Information claire sur la perte du droit de rétractation présente dans ce document
• Mention explicite de l'exception légale (Article L221-28 12°) dans ces conditions
• L'acceptation du document équivaut au consentement obligatoire
Formulation du consentement :
« J'accepte expressément que l'exécution de mon abonnement ecommerce commence
immédiatement après confirmation du paiement et je reconnais que je perdrai
mon droit de rétractation dès que l'exécution aura pleinement commencé. »
10.3 Modalités de résiliation de substitution
---------------------------------------------
Alternatives au droit de rétractation :
Résiliation sans justification :
• Possibilité de résiliation à tout moment sans préavis
• Effet de la résiliation en fin de période mensuelle en cours
• Aucune pénalité ou frais de résiliation applicable
• Procédure simple via l'interface Partenaire
Protection du Partenaire :
• Maintien de l'accès jusqu'à l'échéance même après demande de résiliation
• Conservation des données pendant 30 jours après fin d'abonnement
• Export possible de toutes les données personnelles et commerciales
• Assistance pour transition vers autres solutions si souhaitée
10.4 Information précontractuelle obligatoire
---------------------------------------------
Transparence sur les conditions de rétractation :
Information avant souscription :
• Mention claire de l'absence de droit de rétractation
• Explication de l'exception légale applicable
• Description précise des conséquences de l'exécution immédiate
• Alternative de résiliation mensuelle sans contrainte
Documentation fournie :
• Présentes conditions générales accessibles avant souscription
• Résumé des droits du consommateur adapté aux abonnements
• Information sur les voies de recours et médiation disponibles
• Contact service client pour toute question précontractuelle
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ARTICLE 11 - RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE
11.1 Mécanisme de renouvellement
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Reconduction automatique mensuelle de l'abonnement :
Principe de fonctionnement :
• Renouvellement automatique chaque mois à date anniversaire
• Utilisation du moyen de paiement enregistré par défaut
• Facturation automatique du montant du plan en cours
• Notification email de confirmation après chaque paiement réussi
Synchronisation avec Stripe :
• Gestion automatique via webhook customer.subscription.updated
• Mise à jour des périodes de facturation (current_period_start/end)
• Synchronisation des statuts d'abonnement en temps réel
• Traitement automatique des échecs et tentatives de paiement
11.2 Webhooks et synchronisation
--------------------------------
Système automatisé de mise à jour des statuts :
Événements Stripe traités :
• customer.subscription.created : Création d'abonnement
• customer.subscription.updated : Mise à jour de période ou statut
• customer.subscription.deleted : Annulation d'abonnement
• invoice.payment_succeeded : Confirmation de paiement réussi
• invoice.payment_failed : Échec de paiement à traiter
Traitements automatiques :
• Mise à jour des dates de début et fin de période
• Synchronisation des statuts (active, past_due, canceled, etc.)
• Enregistrement des paiements dans l'historique
• Notification au Partenaire des changements de statut
11.3 Gestion des périodes et échéances
--------------------------------------
Suivi automatique du cycle de facturation :
Calcul des échéances :
• Date anniversaire basée sur la date de première souscription
• Adaptation automatique selon les mois avec nombres de jours différents
• Gestion des années bissextiles et spécificités calendaires
• Affichage de la prochaine échéance dans l'interface Partenaire
Prévisions et notifications :
• Notification préventive 7 jours avant échéance
• Rappel 24h avant tentative de prélèvement
• Confirmation immédiate après paiement réussi
• Alerte en cas d'échec avec procédure de régularisation
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ARTICLE 12 - OBLIGATIONS DU PARTENAIRE
12.1 Obligations techniques
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Prérequis et engagements du Partenaire pour utiliser les services :
Maintien de l'éligibilité :
• Conservation du statut "actif" d'au moins un établissement
• Mise à jour régulière des informations de contact et facturation
• Respect des limites du plan d'abonnement souscrit
• Utilisation conforme des fonctionnalités ecommerce
Gestion des produits :
• Publication de produits conformes à la réglementation en vigueur
• Descriptions exactes et non trompeuses des articles proposés
• Photos de qualité représentant fidèlement les produits
• Maintien de la disponibilité des produits publiés comme disponibles
12.2 Obligations commerciales
-----------------------------
Engagements envers les clients de la marketplace :
Qualité de service :
• Respect des délais de préparation et de retrait annoncés
• Gestion professionnelle des commandes et communications clients
• Résolution rapide des problèmes et réclamations
• Facturation transparente selon les prix affichés
Conformité réglementaire :
• Respect de toutes les réglementations applicables aux produits vendus
• Autorisation de commercialisation pour tous les articles proposés
• Étiquetage et information conforme pour les produits alimentaires
• Respect des normes de sécurité et de qualité sectorielles
12.3 Obligations financières
----------------------------
Engagements financiers du Partenaire :
Paiement de l'abonnement :
• Règlement mensuel dans les délais via le moyen de paiement configuré
• Mise à jour immédiate en cas de modification des coordonnées bancaires
• Information d'Anigroom en cas de difficulté de paiement
• Régularisation rapide des impayés pour éviter la suspension
Obligations fiscales :
• Déclaration correcte des revenus générés via la marketplace
• Respect des obligations de TVA selon le statut fiscal
• Facturation légale conforme pour toutes les ventes réalisées
• Tenue d'une comptabilité appropriée à l'activité commerciale
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ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉS D'ANIGROOM
13.1 Fourniture des services d'abonnement
-----------------------------------------
Engagements d'Anigroom envers les Partenaires abonnés :
Disponibilité de la plateforme :
• Maintien de la disponibilité technique 24h/24, 7j/7
• Taux de disponibilité cible supérieur à 99%
• Maintenance planifiée avec information préalable
• Résolution rapide des dysfonctionnements signalés
Fonctionnalités ecommerce :
• Mise à disposition des outils de gestion des produits
• Système de commandes opérationnel avec notifications
• Interface de suivi et statistiques de base
• Génération automatique des codes de retrait
13.2 Support technique spécialisé
---------------------------------
Assistance dédiée aux abonnés ecommerce :
Support prioritaire :
• Assistance technique par email avec réponse sous 24h ouvrées
• Support téléphonique pendant les heures ouvrées selon disponibilité
• Aide à la résolution des problèmes liés aux abonnements et paiements
• Documentation et guides d'utilisation des fonctionnalités ecommerce
Formation et accompagnement :
• Guides d'utilisation des fonctionnalités marketplace
• Conseils sur l'optimisation de l'utilisation du plan souscrit
• Formation aux bonnes pratiques de vente en ligne
• Assistance pour la migration entre plans d'abonnement
13.3 Traitement des paiements
-----------------------------
Gestion sécurisée des aspects financiers :
Sécurité des transactions :
• Traitement sécurisé via Stripe Connect avec standards PCI DSS
• Protection contre la fraude et transactions suspectes
• Conservation sécurisée des moyens de paiement
• Chiffrement de toutes les données financières sensibles
Facturation transparente :
• Génération automatique de factures conformes à la réglementation
• Décomposition claire des montants HT/TVA/TTC
• Archivage sécurisé de toutes les factures émises
• Mise à disposition des justificatifs comptables
13.4 Limitations de responsabilité
---------------------------------
Cadre légal des responsabilités d'Anigroom :
Périmètre de responsabilité :
• Responsabilité limitée au bon fonctionnement de la plateforme
• Exclusion de garantie sur les résultats commerciaux obtenus
• Pas de garantie de volume de ventes ou de chiffre d'affaires
• Responsabilité limitée aux dommages directs et prévisibles
Exclusions spécifiques :
• Qualité et conformité des produits vendus par les Partenaires
• Relations commerciales directes entre Partenaires et clients
• Conséquences des suspensions pour défaut de paiement
• Problèmes liés à l'utilisation non conforme des services
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ARTICLE 14 - SYSTÈME DE SNAPSHOT ET ARCHIVAGE
14.1 Système de snapshot complet
--------------------------------
Conservation automatique des données au moment de la souscription :
Données du Partenaire figées :
• Informations personnelles complètes (nom, prénom, email, téléphone)
• Coordonnées de facturation au moment de l'abonnement
• Statut fiscal et régime de TVA applicables
• Pays de résidence et code pays pour la taxation
Données du plan figées :
• Titre et description exacte du plan au moment de la souscription
• Prix mensuel TTC et calcul de la TVA applicable
• Limite de produits autorisée pour le plan souscrit
• Conditions et caractéristiques promises au moment de l'achat
14.2 Données de facturation archivées
-------------------------------------
Conservation légale de tous les éléments financiers :
Calculs de TVA :
• Taux de TVA applicable au moment de chaque facturation
• Montant HT, montant de TVA et montant TTC pour chaque période
• Base de calcul et méthode d'application de la taxation
• Justificatifs de conformité avec la réglementation fiscale
Moyens de paiement :
• Historique des moyens de paiement utilisés (partiellement masqués)
• Identifiants Stripe (customer_id, subscription_id, payment_intent_id)
• Statuts de paiement et dates de traitement
• Références des factures Stripe et URLs de téléchargement
14.3 Archivage et conservation légale
------------------------------------
Respect des obligations légales de conservation :
Durées de conservation :
• Conservation 10 ans minimum pour toutes les données comptables
• Archivage sécurisé des snapshots pour traçabilité complète
• Maintien de l'intégrité des données pendant toute la période légale
• Accès garanti pour contrôles fiscaux ou audits
Sécurité de l'archivage :
• Chiffrement de toutes les données archivées
• Sauvegarde redondante sur plusieurs centres de données
• Protection contre la perte, corruption ou suppression accidentelle
• Système de backup quotidien avec tests de restauration
14.4 Accès aux données archivées
--------------------------------
Modalités d'accès aux informations conservées :
Accès par le Partenaire :
• Consultation de l'historique via l'interface dédiée
• Téléchargement des factures et justificatifs de paiement
• Export des données de facturation pour comptabilité externe
• Assistance pour l'exploitation des données archivées
Accès pour contrôles :
• Mise à disposition immédiate en cas de contrôle fiscal
• Export formaté selon les exigences administratives
• Certification de l'intégrité des données si requise
• Support dédié pour accompagner les procédures de vérification
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ARTICLE 15 - SUPPORT ET RÉCLAMATIONS
15.1 Support technique spécialisé
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Service client dédié aux abonnés ecommerce :
Canaux de support disponibles :
• Email prioritaire : contact@anigroom.com
• Interface de support intégrée dans l'espace Partenaire
• Chat en ligne pendant les heures ouvrées selon disponibilité
• Documentation complète accessible 24h/24
Niveaux de priorité :
• Traitement prioritaire pour les abonnés actifs
• Réponse sous 24h ouvrées pour toutes les demandes
• Escalade automatique pour problèmes critiques affectant les ventes
• Support téléphonique d'urgence pour problèmes de paiement
15.2 Types de support fournis
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Assistance couvrant tous les aspects de l'abonnement :
Support technique :
• Aide à l'utilisation des fonctionnalités ecommerce
• Résolution des problèmes d'ajout ou gestion des produits
• Assistance pour la gestion des commandes et codes de retrait
• Troubleshooting des problèmes de synchronisation ou d'affichage
Support commercial et facturation :
• Questions sur les changements de plan et limitations
• Assistance pour les problèmes de paiement et renouvellement
• Aide à l'interprétation des factures et calculs de TVA
• Support pour les résiliations et modifications d'abonnement
15.3 Procédure de réclamation
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Processus structuré pour la résolution des problèmes :
Signalement des problèmes :
• Description détaillée du problème rencontré
• Fourniture des références d'abonnement et numéros de transaction
• Captures d'écran ou preuves du dysfonctionnement
• Indication de l'urgence et impact sur l'activité commerciale
Traitement des réclamations :
• Accusé de réception sous 24h avec numéro de dossier
• Investigation technique selon la nature du problème
• Communication régulière sur l'avancement (tous les 2-3 jours)
• Proposition de solution ou compensation selon les cas
15.4 Compensations et résolutions
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Modalités de dédommagement en cas de problème avéré :
Types de compensation :
• Crédit sur facture suivante en cas de dysfonctionnement prolongé
• Extension gratuite de période en cas d'interruption de service
• Remboursement partiel selon la durée d'indisponibilité
• Gesture commercial selon les circonstances particulières
Délais de résolution :
• Problèmes de facturation : résolution sous 5 jours ouvrés
• Dysfonctionnements techniques : correction sous 48h ouvrées
• Questions complexes impliquant Stripe : traitement sous 10 jours
• Escalade vers la direction pour situations exceptionnelles
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ARTICLE 16 - ÉVOLUTION DES CONDITIONS
16.1 Modification des conditions générales
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Modalités d'évolution des présentes CGA :
Motifs de modification :
• Évolution de la réglementation sur les abonnements et paiements
• Amélioration des services ecommerce proposés
• Adaptation aux retours d'expérience des Partenaires abonnés
• Harmonisation avec les évolutions de la plateforme Stripe
Procédure de notification :
• Information préalable de 30 jours minimum par email
• Publication des nouvelles conditions sur le site web
• Mention explicite des modifications apportées avec comparatif
• Version PDF téléchargeable pour archivage par les Partenaires
16.2 Modification des plans et tarifs
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Évolution de l'offre d'abonnement :
Nouveaux plans :
• Possibilité d'ajout de nouvelles formules selon les besoins du marché
• Information prioritaire aux abonnés existants
• Possibilité de migration vers les nouveaux plans selon conditions
• Maintien des plans existants pour les abonnés en cours
Évolution tarifaire :
• Possibilité d'ajustement des tarifs avec préavis de 60 jours minimum
• Application des nouveaux tarifs lors du renouvellement suivant
• Maintien du tarif en cours pour la période déjà entamée
• Option de résiliation sans frais en cas de désaccord
16.3 Application aux abonnements en cours
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Règles d'application des modifications :
Abonnements actifs :
• Maintien des conditions acceptées au moment de la souscription
• Application des nouvelles conditions uniquement pour les renouvellements
• Information personnalisée de l'impact des changements
• Période de grâce pour acceptation ou résiliation
Nouveaux abonnements :
• Application immédiate des conditions en vigueur
• Acceptation expresse requise avant validation de souscription
• Version applicable clairement mentionnée sur chaque facture
• Impossibilité de souscrire sans acceptation des conditions actuelles
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ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
17.1 Droit applicable
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Cadre juridique régissant les abonnements ecommerce :
Législation française :
• Application du droit français pour tous les aspects contractuels
• Respect du Code de la consommation pour les dispositions applicables
• Conformité avec la réglementation sur les abonnements et paiements récurrents
• Application des règles françaises de facturation et fiscalité
Réglementation européenne :
• Respect du RGPD pour la protection des données personnelles
• Application des directives sur les services de paiement (DSP2)
• Conformité avec la réglementation TVA européenne
• Respect des droits des consommateurs selon la législation européenne
17.2 Résolution amiable des litiges
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Procédures préalables à tout contentieux :
Médiation interne :
• Tentative de résolution par le service client spécialisé
• Escalade vers le responsable abonnements pour cas complexes
• Délai de 30 jours pour épuisement des voies amiables internes
• Documentation complète de toutes les tentatives de résolution
Médiation externe :
• Possibilité de recours à un médiateur agréé selon la nature du litige
• Médiation spécialisée pour questions de paiement et facturation
• Procédure accélérée pour litiges inférieurs à 2 000 euros
• Conservation des éléments de preuve pour médiation
17.3 Juridiction compétente
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Compétence en cas d'échec des procédures amiables :
Tribunaux compétents :
• Compétence exclusive des tribunaux de Paris pour litiges commerciaux
• Tribunal de Commerce de Paris pour questions contractuelles et paiements
• Tribunal Judiciaire de Paris pour autres types de litiges
• Respect des règles de compétence d'ordre public non dérogeables
Procédures spécialisées :
• Référé possible pour mesures conservatoires urgentes
• Procédure simplifiée pour petits litiges selon montants
• Expertise judiciaire possible pour questions techniques complexes
• Application des règles de procédure civile et commerciale française
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ANNEXES
Annexe 1 - Grille tarifaire des plans d'abonnement
Annexe 2 - Exemple de facture d'abonnement
Annexe 3 - Procédure détaillée de changement de plan
Annexe 4 - Guide d'utilisation des limites de produits
Annexe 5 - Contacts support et informations légales
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